LegalizeHistorique des réformes
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2006 et mise à jour au 25-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.