LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 2006. - Décret relatif au Prêt Gagnant-Gagnant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 23-12-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.