16 JUIN 2006. - Décret relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du " Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum " (Centre de coordination et de sauvetage maritimes) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2006 et mise à jour au 26-04-2024)

§ 5. Le montant de l'indemnité VBS est repris dans le tableau ci-dessous conformément au tarif, fixé sur la base de la longueur du navire.

En cas de navigation remorquée, l'indemnité VBS est séparément due pour le remorqueur et pour le navire remorqué, sur la base de leur longueur respective.

§ 6. L'indemnité VBS est payable au compte ouvert au nom du " Loodswezen Locatie Antwerpen.]¹

(1)2008-12-19/22, art. 6, 002; En vigueur : 05-11-2006>

CHAPITRE IV. - MRCC et l'intervention en cas d'incidents de navigation.

CHAPITRE V. - Sanctions.

CHAPITRE V. - Sanctions.

CHAPITRE VI. - Responsabilité.

Article 6bis.. 6bis. [¹ Afin de ne pas compromettre la fluidité et la sécurité de la navigation, et en vue de la protection de l'infrastructure des voies navigables, une autorisation de l'instance compétente doit être obtenue pour les eaux et la zone côtière désignées par le Gouvernement flamand, pour l'organisation de transports particuliers ou extrêmes et d'événements particuliers, qui ont ou pourraient avoir un impact sur la fluidité et la sécurité de la navigation ou sur l'infrastructure des voies navigables. Le Gouvernement flamand désigne l'instance compétente.

Lorsqu'une autorisation est accordée pour l'organisation de transports particuliers ou exceptionnels ou pour d'événements particuliers, l'instance compétente peut y attacher des conditions.

Le Gouvernement peut préciser les transports particuliers et exceptionnels et les événements particuliers ainsi que la procédure pour la demande d'une autorisation et pour les conditions d'obtention d'une autorisation de transports particuliers ou exceptionnels et d'événements particuliers.]¹

(1)2012-07-06/06, art. 5, 003; En vigueur : 11-08-2012>

CHAPITRE III. - Le système d'assistance au trafic.

Section II. - Notification et gestion de données.

Section III. - Accompagnement de navires dans le secteur VBS.

Section IV. - Mesures concernant la navigation vers, au départ de et dans les ports et sur les voies d'eau.

Article 31bis.. 31bis. [¹ § 1er. Lorsqu'ils remarquent, lors de l'accomplissement de leur tâche normale, que le navire démontre des défauts manifestes qui peuvent menacer la sécurité du navire ou qui peuvent présenter un danger pour l'environnement marin, les services des capitaineries portuaires informent immédiatement, par les canaux appropriés, l'instance de l'autorité fédérale qui est compétente pour le contrôle de l'état du port.

§ 2. Les services des capitaineries portuaires déclarent, par la voie appropriée, à l'instance, visée

au paragraphe premier, les données suivantes : si possible sous forme électronique :

1° des informations sur le navire : le nom, le numéro d'identification OMI, les lettres de l'indicatif d'appel et l'état du pavillon;

2° des informations sur la route : le dernier port d'escale et le port de destination;

3° la description des défauts manifestes constatés à bord ou à partir d'un site de mouillage.

Le Gouvernement flamand peut imposer le rapportage de données supplémentaires.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités pour le rapportage de défauts manifestes, visés au paragraphe 1er, pour les données, visées au paragraphe 2, et pour la façon de rapportage de ces défauts manifestes et ces données.]¹

(1)2012-07-06/06, art. 8, 003; En vigueur : 11-08-2012>

Section V. - Infrastructure.

Section VI. - Redevances.

CHAPITRE IV. - MRCC et l'intervention en cas d'incidents de navigation.

Article 43bis.. 43bis. [¹ Lors d'un accident ou d'un incident, l'exploitant, le commandant d'un navire et le propriétaire de substances dangereuses et polluantes à bord, apportent leur pleine collaboration au MRCC, afin de réduire les conséquences d'un incident ou accident à un minimum.

Le Gouvernement flamand détermine quelles informations doivent être fournies au MRCC en cas d'un indicent ou accident, et la façon dont ces données doivent être fournies au MRCC.]¹

(1)2012-07-06/06, art. 10, 003; En vigueur : 11-08-2012>

CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 4bis. [¹ § 1er. Les instances compétentes qui exercent des tâches dans le cadre du présent décret, informent immédiatement l'instance de recherche fédérale compétente, établie en exécution de la directive relative à enquête sur les accidents, de chaque accident ou incident. Le Gouvernement flamand peut préciser les accidents et incidents qui relèvent du champ d'application du premier alinéa.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la notification à l'instance de recherche compétente, visée à l'alinéa premier.

§ 2. Les instances compétentes qui accomplissent des tâches dans le cadre du présent décret, accordent le soutien nécessaire à l'instance de recherche compétente visée au paragraphe 1er.]¹

(1)2013-07-12/14, art. 4, 004; En vigueur : 19-08-2013>

Article 6bis. [¹ Afin de ne pas compromettre la fluidité et la sécurité de la navigation, et en vue de la protection de l'infrastructure des voies navigables, une autorisation de l'instance compétente doit être obtenue pour les eaux et la zone côtière désignées par le Gouvernement flamand, pour l'organisation de transports particuliers ou extrêmes et d'événements particuliers, qui ont ou pourraient avoir un impact sur la fluidité et la sécurité de la navigation ou sur l'infrastructure des voies navigables. Le Gouvernement flamand désigne l'instance compétente.

Lorsqu'une autorisation est accordée pour l'organisation de transports particuliers ou exceptionnels ou pour d'événements particuliers, l'instance compétente peut y attacher des conditions.

Le Gouvernement peut préciser les transports particuliers et exceptionnels et les événements particuliers ainsi que la procédure pour la demande d'une autorisation et pour les conditions d'obtention d'une autorisation de transports particuliers ou exceptionnels et d'événements particuliers.]¹

(1)2012-07-06/06, art. 5, 003; En vigueur : 11-08-2012>

Section Ire. - Compétence territoriale et objectif.

Section II. - Notification et gestion de données.

Section III. - Accompagnement de navires dans le secteur VBS.

Section IV. - Mesures concernant la navigation vers, au départ de et dans les ports et sur les voies d'eau.

Article 31bis. [¹ § 1er. Lorsqu'ils remarquent, lors de l'accomplissement de leur tâche normale, que le navire démontre des défauts manifestes qui peuvent menacer la sécurité du navire ou qui peuvent présenter un danger pour l'environnement marin, les services des capitaineries portuaires informent immédiatement, par les canaux appropriés, l'instance de l'autorité fédérale qui est compétente pour le contrôle de l'état du port.

§ 2. Les services des capitaineries portuaires déclarent, par la voie appropriée, à l'instance, visée au paragraphe premier, les données suivantes : si possible sous forme électronique :

1° des informations sur le navire : le nom, le numéro d'identification OMI, les lettres de l'indicatif d'appel et l'état du pavillon;

2° des informations sur la route : le dernier port d'escale et le port de destination;

3° la description des défauts manifestes constatés à bord ou à partir d'un site de mouillage.

Le Gouvernement flamand peut imposer le rapportage de données supplémentaires.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités pour le rapportage de défauts manifestes, visés au paragraphe 1er, pour les données, visées au paragraphe 2, et pour la façon de rapportage de ces défauts manifestes et ces données.]¹

(1)2012-07-06/06, art. 8, 003; En vigueur : 11-08-2012>

Section V. - Infrastructure.

Section VI. - Redevances.

Article 37bis. [¹ § 1er. Pour l'application du présent article, il faut entendre par :

1° indemnité VBS : la redevance VBS, visée à l'article 37;

2° zone tarifaire : la zone dans laquelle l'assistance au trafic est assurée;

3° longueur : la longueur hors tout.

§ 2. Une indemnité VBS est due pour chaque navire venant de la mer, ayant pour destination un port flamand intégré dans le système d'assistance au trafic; elle vaut comme indemnité tant pour la navigation entrante que pour la navigation sortante.

Si le navire entre la zone tarifaire plus d'une fois pendant un jour calendaire, le tarif n'est dû qu'une seule fois.

L'indemnité VBS n'est pas due en cas de navigation entre les ports flamands.

§ 3. Aucune indemnité n'est due par les catégories de navires suivantes :

1° bateaux de navigation intérieure;

2° [² bateaux jusqu'à 41 m de longueur ;]²

3° bateaux en propriété ou en gestion de l'Etat ou d'une région;

4° navires pour l'exploitation ou le transport de sable, matières de dragage ou de gravier, mais seulement s'ils sont utilisés à ces fins en exécution de travaux sur ordre du gestionnaire des eaux ou du cours d'eau navigable;

5° bateaux opérant pour les services de pilotage des Pays-Bas et de la Flandre.

§ 4. Le Ministre flamand, chargé des transports, peut accorder une exemption de l'indemnité VBS à un navire lorsque ce dernier participe à une manifestation particulière ou qu'il effectue des travaux d'intérêt public.

§ 5. Le montant de l'indemnité VBS est repris dans le tableau ci-dessous conformément au tarif, fixé sur la base de la longueur du navire.

En cas de navigation remorquée, l'indemnité VBS est séparément due pour le remorqueur et pour le navire remorqué, sur la base de leur longueur respective.

[² L'indemnité VBS est automatiquement indexée le 1er août de chaque année selon l'indice belge des prix à la consommation en fonction de l'indice du mois de mai de la même année par rapport à l'indice du mois de publication du tarif en question. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur.]²

§ 6. L'indemnité VBS est payable au compte ouvert au nom du " Loodswezen Locatie Antwerpen.]¹

(1)2008-12-19/22, art. 6, 002; En vigueur : 05-11-2006>

(2)2023-03-31/06, art. 5, 008; En vigueur : 01-05-2023>

CHAPITRE IV. - MRCC et l'intervention en cas d'incidents de navigation.

Article 43bis. [¹ Lors d'un accident ou d'un incident, l'exploitant, le commandant d'un navire et le propriétaire de substances dangereuses et polluantes à bord, apportent leur pleine collaboration au MRCC, afin de réduire les conséquences d'un incident ou accident à un minimum.

Le Gouvernement flamand détermine quelles informations doivent être fournies au MRCC en cas d'un indicent ou accident, et la façon dont ces données doivent être fournies au MRCC.]¹

(1)2012-07-06/06, art. 10, 003; En vigueur : 11-08-2012>

CHAPITRE VI. - Responsabilité.

CHAPITRE VII. - Dispositions finales.