LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 2007. - Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 31-08-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.