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Legalize / Belgique / 1 AVRIL 2007. - Loi relative aux offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2007 et mise à jour au 24-12-2025) / Historique

Historique des réformes

1 AVRIL 2007. - Loi relative aux offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2007 et mise à jour au 24-12-2025)

14 versions · 2007-04-26
2020-05-06
1 AVRIL 2007. - Loi relative aux offres publiques d'acquisition. (NOTE
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2019-05-01
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2018-07-30
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2014-06-27
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2014-05-07
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2011-04-01
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2007-05-18
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2007-05-06
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2007-04-26
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