Legalize7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2007 et mise à jour au 27-05-2008)
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2007 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
[-------------------------------------------------------------------------
(en milliers d'euros)
2007
- credits non dissocies 159.172
- credits dissocies
credits d'engagement 10.314
credits d'ordonnancement 10.479
--------------------------------------------------------------------------]
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe Ire, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :
[ (in duizenden euro)
Solde au Recettes Credits Solde au
01.12.2007 2007 variables 2007 31.12.2007
Begrotingsfondsen : 2.928 4.065 4.504 2.489
--------------------------------------------------------------------------]
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe Ire c).
Article 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2007, déterminés au 31 décembre 2007, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2007.
Article 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de 10 000 euro ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.
Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 euro peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des Comptes a lieu a posteriori.
Article 6. Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Article 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Article 8. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Article 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Article 11. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Article 12. En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00 : Ministere
20 00 33.01 Participation de la Communaute germanophone au cout
des delegations syndicales
20 00 33.02 Subvention en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "
20 00 33.03 Subvention accordee a la " VoE Sozialdienst des
Personals des Ministeriums und der Regierungskabinette
der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service
social du personnel du Ministere et des cabinets de
la Communaute germanophone)
20 00 45.40 Paiement de la cotisation de
responsabilisation - Secteur Ministere et Parlement
de la Communaute germanophone
Programme 11 : Relations publiques
20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques
Programme 13 : Relations exterieures
20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation intrabelge
20 13 33.03 Subvention a l'association " Concours international
de musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communaute germanophone
20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la cooperation
internationale et interregionale
20 13 33.05 Subventions dans le domaine de l'aide humanitaire dans
les regions en crise
20 13 33.06 Subventions pour la promotion de projets en matiere
de cooperation au developpement
20 13 33.07 Subventions pour la promotion de mesures de
sensibilisation en matiere de cooperation au
developpement, d'entente entre les peuples et de
respect des droits de l'homme
20 13 35.30 Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin
20 13 35.31 Subventions a la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "
(Institut europeen du Tourisme) de l'Universite de
Treves
20 13 35.43 Cotisations de la Communaute germanophone a des
organisations internationales
Programme 15 : Programmes europeens
20 15 33.01 Subventions dans le cadre du Fonds Structurel
Europeen 2000-2006
20 15 33.02 Subventions dans le cadre du Fonds Structurel
Europeen 2007-2013
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION
Programme 11 : Initiatives d'ordre general
30 11 33.01 Subvention en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und
Treff " pour l'initiative " cours pour enfants
malades "
30 11 33.02 Subventions a des associations
30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches
Zentrum "
30 11 34.01 Subventions aux personnes privees pour des
initiatives dans l'enseignement
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC)
et remboursement des frais de deplacement lors de
l'usage d'un vehicule prive
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'academie
intercommunale de musique de la Communaute germanophone
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation
continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs
independants et aidants
30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre
de la formation et du perfectionnement professionnels
des personnes travaillant dans l'agriculture
30 22 52.11 Subventions d'equipement en faveur des centres de
formation et de formation continue dans les Classes
moyennes
30 22 61.43 Subventions d'equipement pour la formation
extra-scolaire
Programme 24 : Batiments scolaires
30 24 43.26 Subventions pour la location de batiments dans le
domaine de l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 Subventions pour la location de batiments (batiments
prefabriques) dans le domaine de l'enseignement
libre subventionne
30 24 63.21 Depenses d'equipement pour l'enseignement officiel
subventionne
30 24 64.20 Depenses d'equipement pour l'enseignement libre
subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE
ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 Subventions en faveur de l'ASBL " Jugendburo der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la
Jeunesse de la Communaute germanophone)
40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de la jeunesse
40 11 33.25 Subventions pour des initiatives speciales dans le
secteur de la jeunesse
40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales :
Secteur Jeunesse
40 11 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations de
jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour
jeunes de droit prive
40 11 63.20 Subventions d'equipement en faveur d'organismes de
jeunesse communaux
Programme 12 : Education populaire et Formation des
Adultes
40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education
populaire et la Formation des Adultes
40 12 33.24 Subventions en faveur de
l'ASBL " Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien "
(Centrale pour la protection des consommateurs des
Cantons de l'Est)
40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de l'education populaire
et de la formation des adultes et des ateliers
creatifs
40 12 33.28 Subventions pour la promotion du developpement durable
40 12 33.29 Subventions pour des initiatives speciales
40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales :
Secteur Education populaire, Formation des Adultes et
Ateliers creatifs
40 12 35.30 Subventions en faveur d'organisations etrangeres de
droit prive au sein de l'UE dans le cadre de
projets Interreg III
40 12 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations de
droit prive pour l'education populaire et la formation
des adultes et pour des ateliers creatifs
40 12 63.20 Subventions d'equipement pour des organismes communaux
d'education populaire et de formation des adultes et
pour des ateliers creatifs des communes
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que
federation regionale
40 13 33.25 Subventions de fonctionnement en faveur des centres
culturels de droit prive
40 13 33.26 Subventions de fonctionnement en faveur d'associations
visant la promotion de la musique, du theatre, de la
danse, de la litterature et des arts plastiques
40 13 33.27 Subventions en faveur de musees et d'activites
relatives a l'archeologie, au patrimoine, a l'histoire
et a la geographie locale et d'activites de
vulgarisation scientifique
40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de
la litterature, de la musique, de l'art dramatique,
du cinema et des arts plastiques ainsi que pour
l'organisation de manifestations educatives,
d'expositions, de cours de formation et de formation
continue dans le secteur de la culture
40 13 33.29 Subventions en vue de la professionnalisation dans le
secteur de la culture
40 13 33.30 Subventions pour l'initiative " Zentrum fur Geschichte
der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre
d'histoire de la Communaute germanophone)
40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur
Culture
40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et
de scientifiques
40 13 35.30 Subventions en faveur d'organisations etrangeres de
droit prive de projets europeens
40 13 43.20 Subventions en faveur d'autorites dans le cadre de
projets europeens
40 13 43.22 Subventions pour les centres culturels des communes
40 13 52.10 Subventions d'equipement en faveur d'associations et
de federations dans le secteur " art amateur "
40 13 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations
culturelles de droit prive, de musees de droit prive
et d'institutions et organisations de droit prive
actives dans les secteurs de l'archeologie et du
patrimoine artistique, de l'histoire, de la
geographie regionale et de la vulgarisation
scientifique
40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive
pour des mesures visant la conservation du patrimoine
culturel
40 13 63.20 Subventions d'equipement pour des etablissements
culturels communaux
40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures
visant la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des
mesures visant la conservation du patrimoine culturel
Programme 14 : Bibliotheques et medias
40 14 33.01 Subventions a l'Association generale des journalistes
professionnels de Belgique
40 14 33.02 Subventions pour des activites d'information de
radios privees
40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliotheques
d'hopitaux et de maisons de repos ainsi que pour des
bibliotheques specialisees
40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des
bibliothecaires
40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur
de " canaux ouverts "
40 14 33.25 Subventions pour initiatives speciales : Secteur
Bibliotheques et Medias
40 14 33.26 Subventions pour les cinemas
40 14 33.27 Subventions en faveur du Conseil des medias
40 14 44.30 Subventions pour l'achat de medias en faveur des
mediatheques scolaires dans l'enseignement subventionne
40 14 52.11 Subventions d'equipement pour des bibliotheques de
droit prive
40 14 63.20 Subventions d'equipement pour des bibliotheques
publiques communales
Programme 16 : Sport
40 16 33.42 Subventions en faveur de l'ASBL " Task-Sport fur Alle "
40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le
COIB de la Communaute germanophone
40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans
le secteur du sport
40 16 33.69 Subventions a des organisateurs en vue de la
participation d'ecoles de la Communaute germanophone
a des manifestations internationales
40 16 34.48 Bourses et allocations pour les sportifs de haut niveau
et les arbitres, moniteurs et entraineurs hautement
qualifies
40 16 44.30 Subventions a but pedagogique en faveur de
l'enseignement subventionne
40 16 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations et
installations sportives de droit prive
40 16 63.20 Subventions d'equipement pour les infrastructures
sportives des communes
40 16 74.22 Acquisition de materiel dans le domaine sportif
Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite
de la vie
40 17 31.32 Subventions a la " EBBS " (SA de satisfaction du
fonctionnement ferroviaire)
40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la Communaute ou qui
assurent un encadrement des hotes au niveau regional
ou auxquelles le Gouvernement envoie un representant
au Conseil d'administration
40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40 17 33.26 Subventions a l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est
40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme
social : location et publicite
40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales - Secteur
Tourisme et amelioration de la qualite de la vie
40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorites etrangeres, au sein
de l'UE, dans le cadre de projets Interreg III
40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces
et de communes dans le cadre de projets Interreg III
40 17 52.10 Aide dans le cadre des dispositions relatives a
l'octroi de subventions pour la promotion du
tourisme social
40 17 52.13 Subventions d'equipement en faveur de syndicats
d'initiative de droit prive pour leurs depenses en
matiere de tourisme et d'amelioration de la qualite
de la vie
40 17 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes pour
leurs depenses en matiere de tourisme et
d'amelioration de la qualite de la vie
Programme 19 : Loisirs
40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans
l'agriculture et la protection des animaux ainsi
qu'en faveur d'associations dans le secteur des
loisirs
40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matiere de loisirs
40 19 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'associations de
droit prive dans le secteur des loisirs
40 19 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes dans
le secteur des loisirs
Programme 21 : Protection des monuments et sites,
fouilles et protection de la nature
40 21 33.22 Subventions pour des initiatives speciales en
matiere de protection des monuments et sites, de
fouilles et de protection de la nature
40 21 52.10 Subventions pour des travaux de remise en etat
effectues a des biens non classes mais dignes d'etre
proteges et appartenant a des organisations de
droit prive
40 21 53.10 Subventions pour des travaux de remise en etat
effectues a des biens non classes mais dignes
d'etre proteges et appartenant a des personnes
physiques
40 21 63.22 Subventions en faveur des communes pour des travaux
de remise en etat effectues a des biens non classes
mais dignes d'etre proteges
40 21 63.52 Subventions pour des travaux de remise en etat
effectues a des biens non classes mais dignes
d'etre proteges et appartenant a des fabriques
d'eglises
DIVISION ORGANIQUE 50 : FAMILLE, SENIORS, SANTE ET
AFFAIRES SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
50 11 33.01 Soutien de mesures en matiere de formation et
d'accompagnement pour le volontariat dans le
secteur Famille et seniors
50 11 33.02 Subventions pour des activites dans le secteur Seniors
50 11 33.03 Subventions aux services de guidance a domicile
50 11 33.04 Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur
des soins aux personnes agees
50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste
en une consultation individuelle et/ou generale en
matiere de vie familiale
50 11 33.06 Coordination des soins a domicile
50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 33.08 Subventions a l'association en matiere de soins
palliatifs
50 11 33.09 Subventions en faveur du " Regionalzentrum fur
Kleinkindbetreuung " (Centre regional de la
petite enfance)
50 11 33.10 Subventions pour l'accueil extrascolaire
50 11 33.11 Depenses courantes generalement quelconques pour des
sejours de vacances de groupes et/ou familles
necessiteuses
50 11 33.12 Services integres de soins a domicile
50 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 Subventions a des CPAS pour les services d'aide aux
familles et aux personnes agees
50 11 43.23 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 52.15 Subventions d'equipement en faveur de maisons de
repos et de soins
50 11 52.16 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui
organisent des creches, des centres de jour pour
enfants, des foyers pour meres et des centres de
consultation familiale
50 11 52.18 Subventions d'equipement pour des projets-pilotes
dans le secteur des soins aux personnes agees
50 11 52.21 Subventions d'equipement en faveur d'etablissements
pour personnes agees
50 11 63.22 Subventions d'equipement en faveur d'etablissements
pour personnes agees
50 11 63.25 Subventions d'equipement pour des maisons de repos et
de soins
50 11 63.27 Subventions d'equipement octroyees a des etablissements
publics qui organisent des creches, des centres de
jour pour enfants, des foyers pour meres et des
centres de consultation familiale
50 11 63.30 Subventions d'equipement pour des projets-pilotes dans
le secteur des soins aux personnes agees
Programme 13 : Handicapes
50 13 33.01 Subventions pour des vacances ou des voyages d'etudes
pour personnes handicapees
50 13 33.02 Subventions pour des initiatives particulieres visant
l'integration sociale et professionnelle de personnes
handicapees
50 13 33.03 Subventions generalement quelconques visant la
promotion des relations internationales et
intercommunautaires dans le secteur des personnes
handicapees
Programme 14 : Aide speciale pour les enfants, les
jeunes et les jeunes adultes
50 14 33.01 Soutien de projets dans le secteur Aide a la jeunesse
50 14 43.22 Subventions pour les depenses courantes encourues par
le Centre Mosaique pour des mineurs d'age
50 14 52.22 Subventions d'equipement en faveur d'organisations
dans le secteur Aide a la jeunesse
50 14 63.22 Subventions d'equipement dans le secteur Aide a la
jeunesse pour les pouvoirs subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance
psychologique
50 15 33.01 Subventions aux organisations actives dans le
secteur social
50 15 33.02 Subventions pour l'integration de travailleurs
migrants, de refugies et de concitoyens provenant de
pays du Tiers-Monde
50 15 33.04 Subventions aux associations actives dans le secteur
de la guidance et de la reinsertion sociale des
detenus, des membres de leur famille, et de victimes
d'actes de violence
50 15 33.20 Subventions destinees a couvrir les frais en personnel
et les depenses courantes generalement quelconques
du centre " Beratung und Lebenshilfe "
50 15 33.27 Subventions pour la prevention de la toxicomanie
octroyees en faveur de la " Arbeitsgemeinschaft fur
Suchtvorbeugung und Lebensbewaltigung " (Groupe
de travail pour la lutte contre la toxicomanie et
l'assistance psychologique)
50 15 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 15 34.31 Depenses imprevues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 Depenses relatives au Fonds special d'assistance
sociale
50 15 43.22 Subventions-loyers en faveur des CPAS pour
l'hebergement d'indigents
50 15 52.21 Subventions d'equipement dans le secteur social
50 15 63.22 Subventions d'equipement dans le secteur social
Programme 16 : Sante
50 16 33.01 Subventions a des organisations actives dans le
secteur de la medecine preventive
50 16 33.02 Cours de perfectionnement pour les medecins des
services d'urgence, infirmiers(ieres), accoucheuses,
auxiliaires medicaux, accompagnateurs pour personnes
agees et secouristes
50 16 33.04 Subventions pour les examens dentaires dans les ecoles
50 16 33.05 Subventions pour la surveillance medicale scolaire
50 16 43.20 Subventions aux communes pour la surveillance medicale
scolaire
50 16 52.21 Subventions pour l'achat de vehicules et de materiel
pour le secteur medical
50 16 63.22 Subventions pour l'achat de vehicules et de materiel
pour le secteur medical
Programme 17 : Emploi et economie plurielle
50 17 33.02 Subventions a des associations et organismes de droit
prive en rapport avec des mesures en faveur de
l'emploi
50 17 33.04 Subventions dans le cadre de la competence Emploi en
vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives
du GABB (Alliance communautaire pour la formation
et l'emploi), l'economie sociale et des etudes
50 17 33.07 Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement
du Gouvernement federal
50 17 33.09 Subventions a la " Ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft " (societe de
promotion economique de l'Est de la Belgique)
50 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur
Emploi et formation des travailleurs
50 17 43.01 Subventions aux communes et organismes publics en
rapport avec des mesures en faveur de l'emploi
50 17 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui
prennent des initiatives dans le domaine du
recyclage et de la mise au travail de chomeurs
50 17 52.13 Subventions d'equipement pour le pool d'infrastructure
Article 13. Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des Comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.
Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150 000 euro au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit :
DO PR All. base
20 00 71.01
20 00 72.10
20 00 72.12
20 14 63.21
30 21 63.51
30 22 52.10
30 22 52.12
30 22 61.44
30 24 63.22
30 24 63.23
30 24 64.10
30 24 64.21
30 24 72.10
30 24 74.23
40 11 52.12
40 11 52.13
40 11 52.14
40 11 63.21
40 11 63.22
40 12 52.12
40 12 52.13
40 12 63.21
40 12 63.22
40 13 52.12
40 13 52.14
40 13 63.21
40 13 63.23
40 14 52.12
40 14 52.13
40 14 63.21
40 14 63.22
40 16 52.12
40 16 52.13
40 16 63.21
40 16 63.22
40 17 51.01
40 17 51.02
40 17 51.03
40 17 52.10
40 17 52.11
40 17 52.15
40 17 63.01
40 17 63.22
40 17 72.11
40 19 52.12
40 19 52.13
40 19 63.21
40 19 63.22
40 21 52.11
40 21 53.11
40 21 63.21
40 21 63.51
50 11 52.10
50 11 52.11
50 11 52.12
50 11 52.14
50 11 52.17
50 11 52.22
50 11 63.21
50 11 63.23
50 11 63.24
50 11 63.26
50 11 63.28
50 11 63.29
50 13 52.11
50 13 63.01
50 14 52.10
50 14 52.23
50 14 63.21
50 14 63.23
50 15 52.11
50 15 52.22
50 15 63.21
50 15 63.23
50 16 52.11
50 16 52.12
50 16 53.25
50 16 53.26
50 16 63.21
50 16 63.23
50 17 52.10
50 17 52.12
50 17 52.14
50 17 52.15
50 17 63.21
Article 14. Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au Parlement de la Communauté germanophone pour information.
Article 15. (Supprimé)
Article 16. Le Gouvernement est habilité à modifier comme suit les projets de financement alternatif accordés dans le cadre des précédents budgets de dépenses :
(- Marienheim à Raeren : 5.200.000 euro
- Régie communale " Triangel " - Centre culturel et de foires à Saint-Vith : 5.160.000 euro
- Ecole de Raeren : 6.500.000 euro
- Centre de formation et de formation continue : 1.850.000 euro
- Bâtiment administratif à Saint-Vith : 4.800.000 euro
- Maison de repos intercommunale : 2.130.000 euro
- CPAS d'Eupen : 5.710.000 euro
- Ville d'Eupen - Centre culturel : 5.100.000 euro
- Maison de soins psychiatriques : 1.650.000 euro
- Ecole d'Amblève " Auf Kahlert " : 1.910.000 euro
- Ecole épiscopale Saint-Vith (Extension menuiserie) : 2.000.000 euro
- Centre de formation et de formation continue (Vervierser Strasse) : 4.000.000 euro).
Article 17. Les budgets des services à gestion autonome et des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.
Article 18. Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome et les service à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services.
Article 19. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen le 7 décembre 2006.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux
B. GENTGES
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme
O. PAASCH
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Mme I. WEYKMANS
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
ANNEXES.
Article N1. Annexe Ire.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35289-35342).
Article N2. Annexe II.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35343-35345).