LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2007 et mise à jour au 27-05-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.