LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2007 et mise à jour au 04-03-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.