Historique des réformes

### TITRE IV. - De la publicité.

##### Article 29. Outre les dispositions prévues aux articles 86, 87, 88, 89 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités et les articles 23, 24, 25, 26 et 26bis du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, la publicité télévisuelle et radiophonique est interdite pour les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts, les Universités et les Instituts supérieurs d'Architecture.

Lorsque le Gouvernement prend connaissance d'infractions éventuelles à la disposition de l'alinéa 1er, notamment via le contrôle exercé par les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements d'enseignement supérieur, il décide de la sanction à l'égard de l'établissement concerné, après rapport des autorités académiques.

Cette sanction peut entraîner une retenue partielle sur l'allocation annuelle de l'établissement concerné, sans que cette retenue ne puisse excéder cinq pour cent de l'allocation annuelle.

##### Article 30. Dans l'article 23 du décret du 9 septembre 1996, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :

" Si le montant alloué annuellement à la publicité est supérieur à 0,5 pour cent de l'allocation annuelle globale de la Haute Ecole, une somme équivalente à ce dépassement doit obligatoirement être affectée par l'institution à des actions spécifiques en matière de promotion de la réussite, tel que visé à l'article 1er du présent décret. Cette somme n'est pas comprise dans le pourcent tel que visé à l'article 1er, alinéa 1er. ".

##### Article 31. Les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieures d'Architecture adoptent un code de bonne conduite sur la publicité. Ce code fait l'objet d'un avis du Conseil général des Hautes Ecoles pour les Hautes Ecoles, du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique pour les Ecoles supérieures des Arts et du Conseil supérieur de l'Enseignement de l'Architecture pour les Instituts supérieurs d'Architecture.

Le Gouvernement de la Communauté française approuve ces codes de bonne conduite.

##### Article 32. Pour le 30 juin de chaque année, le Commissaire ou délégué du Gouvernement transmet au Gouvernement, pour les Hautes Ecoles et les Ecoles supérieures des Arts relevant de ses attributions un rapport sur les montants affectés par celles-ci à la publicité durant l'année budgétaire précédente ainsi que le détail de celle-ci.

Les Instituts supérieurs d'Architecture communiquent directement au Gouvernement les montants affectés à la publicité durant l'année budgétaire précédente ainsi que le détail de celle-ci.