LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2012 et mise à jour au 24-07-2024)
3 versions
· 2008-01-24
2024-10-16
22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les pers
2012-09-10
22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les pers
Changements du 2012-09-10
@@ -163,5 +163,3 @@
### CHAPITRE VII. - Sanctions.
### CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires.
[Abrogé] <DEC [2024-04-04/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024040403), art. 203, 003; En vigueur : 16-10-2024>
2008-01-24
22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les p
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