21 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2008 et mise à jour au 16-10-2009)

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 16 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Article 85. En attendant une réglementation relative à l'organisation et au financement de l'enseignement supérieur ouvert dans la Communauté flamande, celle-ci contribue au couvrement des frais de soutien et d'encadrement, ainsi qu'aux frais de matériels d'apprentissage et d'étude électroniques des étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l'enseignement supérieur ouvert, dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la " Open Universiteit Nederland " (l'Université ouvert des Pays-Bas).

Les subventions sont payées, en tout ou en partie, aux centres d'études établis à Antwerpen, Bruxelles, Gent, Hasselt, Kortrijk et Leuven. Le montant des subventions comporte une partie fixe - 12 394,68 euros par centre d'études - et une partie variable, calculée sur la base du nombre d'inscriptions faisant l'objet du paiement de droits d'inscription aux examens, converti en modules unitaires. Le maximum par module unitaire est fixé à 185,92 euros.

Le Gouvernement flamand déterminera des modalités d'exécution particulières pour ce qui précède.

Article 86. Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8FB0C8315 à charge de l'allocation de base FC1206B du budget général des dépenses de l'Autorité flamande.

Ces fonds doivent être utilisés pour la liquidation de dépenses dans le cadre de la coopération bilatérale.

Article 87. La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Article 88. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Article 89. Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Article 90. Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles LD7003BC, LD7005BC et LC7110BC du budget du fonds MINA, affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques.

Ces permis d'utilisation ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 91. Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables.

Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 92. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites de l'allocation de base LC1212B et LC4149B, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Article 93. En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la " Vlaamse Landmaatschappij ", inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE " Vlaamse Landmaatschappij " de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Article 94. Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le montant par port, accordé pour l'année budgétaire 2004, augmenté de l'indice conformément aux instructions budgétaires utilisées lors de l'élaboration du budget du " VIF " à compter de l'année 2004, sert de base à partir de l'année budgétaire 2005.

Article 95. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base MG5401B, la quote-part flamande dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'143'138 et du programme d'approfondissement ultérieure de l'Escaut occidental, et de la construction et l'adaptation des ponts basculants à Terneuzen ainsi que la quote-part flamande dans l'exécution du projet de l'estuaire " Lange Termijn Visie Schelde ".

Article 96. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.

Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Article 97. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Article 98. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Article 99. § 1er. L'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

§ 2. L'AAE " NV De Scheepvaart " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Article 100. Lorsque les organismes publics flamands, respectivement les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public, omettent de verser les provisions demandées pour le paiement de leurs primes d'assurance et l'indemnité de l'agent immobilier, le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant sur la dotation attribuée à ces organismes.

Article 101. § 1er. La " Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn " et la " Agentschap Wegen en Verkeer " (Agence des Routes et de la Circulation) sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du " Masterplan Antwerpen ".

§ 2. La " Agentschap Wegen en Verkeer " est autorisée à contracter pour une période de 30 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence de 1 272 416,35 euros par trimestre (prix 2007) pour la mise à disposition du " Noordelijke Ontsluiting Zaventem " (désenclavement septentrional de l'aéroport de Zaventem).

COFINANCEMENT.

Article 102. Des fonds budgétaires imputables sur les articles mentionnés ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

Programme Allocation de base Entité

FC 12.08 B

FC 34.05 B

KD 12.10 B

KD 31.01 B

KD 31.02 B

KD 31.03 B

KD 31.08 B

KD 31.09 B

KD 31.90 B

KD 33.03 B

KD 34.01 B

KD 51.01 B

KE 31.31 C

KE 31.68 C

KE 51.01 C

LC 31.32 B

LC 33.05 B

LC 61.04 B

LC 61.40 B

LC 61.90 B

LC 63.00 B

MINA LC3303BC

LC3307BC

LC3143BC

LC3347BC

LC4347BC

LC3348BC

LC4348BC

LC6104BC

LC6300BC

LC1208BC

LC1233BC

LC6140BC

LC7005BC

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8FB0C8334 du budget à charge des allocations de base suivantes du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

FC 12.08 B

FC 34.05 B

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE.

Article 103. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature ", en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 652 414 000 euros pour les recettes et à 652 414 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2008, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LC9911B) à concurrence de 439 345 000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du Fonds Mina ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions aux articles LC3347BC, LC4347BC, LC3348BC et LC4348BC dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds Mina " :

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds Mina " :

LD3002BC Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la

nature, des forets et des espaces verts par le biais

d'emplois verts, durables accessibles aux groupes a

potentiel

LC3200BC Subventions aux entreprises relatives à la politique

supranationale et internationale du personnel et à la

coopération au développement

LC3305BC Subventions relatives à l'information, la sensibilisation,

éducation à la nature et l'environnement et au génie

ecotechnique

LC3302BC Subventions aux associations relatives à la politique

supranationale et internationale de l'environnement et à

la coopération au développement

LD3303BC Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans

les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant

la conservation de la nature et le milieu naturel)

LD3307BC Subventions dans le cadre de la gestion forestière,

aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la

protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier

LD3306BC Subventions dans le cadre du Fonds flamand des Forets

tropicales

LC3308BC Subventions de projet en matière d'une politique durable

de l'environnement et de la nature (fonds de projets

environnementaux)

LC3310BC Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes

privées et des associations en vue du verdoiement de la

ville

LC3312BC Subventions dans le cadre de la construction durable

LC3313BC Subvention à l'asbl " Natuurvereniging Den Bunt " pour

l'organisation de classes vertes dans la maison des bois

à Ravels

LC3501 BC Subventions à étranger relatives à la politique

supranationale et internationale de l'environnement et à

la coopération au développement

LD3502BC Subventions à étranger relatives à la politique

supranationale et internationale de la nature

LC4101BC Subventions relatives à la politique supranationale et

internationale de l'environnement et à la coopération au

développement

LC3143BC Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite

des renforcements des normes régionales en exécution du

décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme

de développement rural pour la Flandre

LC3349BC Subventions relatives à exécution du Plan d'orientation

environnementale 1997-2002 et le Programme annuel

environnemental 2003

LC4312BC Interventions aux administrations provinciales par suite des

conventions environnementales et des accords de coopération

avec la Région flamande

LC4321BC Transfert de fonds aux communes et associations

intercommunales à l'appui de la prévention (futs de

compostage, stands d'information, lieux de démonstration,

maitres-composteurs,...) et du ramassage sélectif

LC4322BC Interventions aux administrations communales par suite des

conventions environnementales et des accords de coopération

avec la Région flamande

LC6323BC Subventionnement des communes pour aménagement d'égouts

communaux (arrêté du Gouvernement flamand du

1er février 2002) et contribution complémentaire aux

administrations communales pour aménagement ou

amélioration égouts en vertu de arrêté du

Gouvernement flamand du 31 mars 1993

LD5214BC Subventions aux associations de défense de la nature pour

l'acquisition de zones naturelles

LD5221BC Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité

de la nature dans les espaces libres (décret du

21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature

et le milieu naturel)

LD5321BC Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion

forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la

chasse et la protection des oiseaux (e.a. des subventions

pour le boisement de terres cultivables)

LC6301BC transferts de capitaux aux administrations publiques pour

des assainissements du sol en application du décret du

22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol

LC6322BC Subventions pour aménagement égouts communaux et de

stations d'épuration sur une petite échelle (arrêté du

Gouvernement flamand du 1er février 2002)

LC6326BC Subventions d'investissement aux provinces, régies

provinciales, communes, régies communales et partenariats

intercommunaux à l'appui de la prévention, le ramassage

sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains,

système diftar,...) et de la construction d'installations

(le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et

de jardin (" GFT "), le tri d'encombrants,...)

LC6329BC Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux

administrations publiques pour le développement des eaux

de deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170 000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorise à octroyer aux organisations patronales, e.a. " Voka, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80 000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC.

En outre, il est octroyé à l'asbl " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32 000 euros au maximum pour le projet " Milieukoopwijzer ".

Article 104. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Ecole supérieure de Navigation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 809 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 809 000 euros en engagements et à 1 809 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 105. § 1er. Le budget pour année 2008 du service à gestion séparée " Aéroport d'Anvers ", tel qu'il est annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 936 000 euros pour les recettes et à 6 936 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 6 537 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 106. § 1er. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Aéroport d'Ostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18 163 000 euros pour les recettes et à 18 163 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12 872 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 107. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " IVA Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (AAI Institud flamand du Patrimoine immobilier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 849 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 849 000 euros en engagements et à 7 849 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base suivante, le ministre compétent est autorisé à accorder la subvention suivante :

33.02 subvention à des initiatives relatives à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine et aux activités de sensibilisation.

Article 108. § 1er. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 661 437 000 euros pour les recettes et à 661 437 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 628 409 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article MC1215B, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA " Aquafin ", Dijkstraat 8, à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 4. Le service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui

de la politique concernant la bicyclette et le passage et

les environs de école dans la Région flamande et les

frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et

études particulières y relatives et pour le

cofinancement du programme des sentiers dans la région

d'Anvers et du projet de accessibilité de la

gare " Gent St.Pieters ", de projets pour cyclistes

provenant du " Limburgplan " (plan pour le Limbourg) et

de transfert des routes

MH6302D Subventions d'investissement aux autorités locales pour

aménagement égouts et de système d'évacuation

séparée d'eaux pluviales, effectues en combinaison avec

des travaux de voirie effectues par la Région flamande

MH6321D Subventions d'investissement aux autorités locales dans le

cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens

(URBAN II) par la Région flamande

Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

MG3124B Subvention aux régies portuaires autonomes et communales

pour le maintien (y compris le traitement des déblais de

dragage) et l'entretien de la partie des routes d'accès

maritimes à laquelle se situe une infrastructure

d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en

vue du transbordement de marchandises ou du transport de

personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du

décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la

gestion des ports maritimes), pour exécution de

taches, prestations et activités nécessaires pour le

maintien (y compris le traitement des déblais de dragage)

et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer,

respectivement des routes accès maritimes (conformément

aux articles 29, 29bis et 34, respectivement aux

articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur

la politique et la gestion des ports maritimes)

MG4310B Subvention pour des frais de fonctionnement des organes

de concertation subrégionaux dans les diverses zones

portuaires de la Région flamande

MG6321B Subventions d'investissement aux ports gérés par les

administrations publiques subordonnées et les régies

portuaires communales autonomes a l'appui de la politique

de la Région flamande relative aux ports maritimes et

subventions aux régies portuaires pour des investissements

dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure

équipement, y compris le remplacement de constructions

techniques et économiques vétustes conformément à

l'article 30, # 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur

la politique et la gestion des ports maritimes y les frais

étude particulières y relatives

Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

ME6141B Subventions d'investissement à la " VVM (De Lijn) " pour

amélioration de l'infrastructure des transports en

commun sur les routes en rapport avec amélioration de

la sécurité routière, la viabilité de la circulation et

accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses

relatives à la sécurité du personnel et des usagers des

transports en commun

MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales et

au " Fietsfonds " (Fonds de bicyclettes) a l'appui de la

politique concernant la bicyclette et le passage et les

environs de école dans la Région flamande et les frais

d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et études

particulières y relatives et pour le cofinancement du

programme des sentiers dans la région d'Anvers et

du projet de accessibilité de la

gare " Gent St.Pieters ", de projets pour cyclistes

provenant du " Limburgplan " et de transfert des routes

ME6351 B Subventions d'investissement à la STIB à Bruxelles pour

amélioration de l'infrastructure des voies du tramway

située en Région flamande, ainsi que des dépenses

relatives à la sécurité du personnel et des usagers des

transports en commun

Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales et

au " Fietsfonds " a l'appui de la politique concernant

la bicyclette et le passage et les environs de école

dans la Région flamande et les frais d'expropriations,

d'acquisitions à l'amiable et études particulières y

relatives et pour le cofinancement du programme des

sentiers dans la région d'Anvers et du projet de

accessibilité de la gare " Gent St.Pieters ", de

projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et

de transfert des routes

§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300D, MG6300B, MG6370B et MI6371C, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectues dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270B et MI1271C, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BB, MG7370B et MI7371C, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure, à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110B dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431B pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les AAE " De Scheepvaart NV ", et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article MC1110B pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202B pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'allocation de base MC1202B pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".

§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2008.

§ 14. L'AAI " Infrastructuur " (Infrastructure) est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.

§ 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200D, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", AAI " Infrastructuur ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313D.

§ 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du Fonds flamand de l'Infrastructure, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

Article 109. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Château-Domaine de Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuve.

Le budget s'élève à 913 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 775 000 euros en engagements et à 913 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Château de Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 110. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 432 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 432 000 euros en engagements et à 3 432 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorise à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 111. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds de financement du plan d'urgence du logement social ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36 053 000 euros pour les recettes et à 36 053 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 112. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Nettoyage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 925 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 642 000 euros en engagements et à 8 925 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 113. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 195 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 043 000 euros en engagements et à 1 195 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 114. Le budget pour année 2008 du service à gestion séparée " Fonds de Garantie de Micro-financement ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 694 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 694 000 euros en engagements et à 694 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 115. Le budget pour année 2008 du service à gestion séparée " Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 381 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 305 000 euros en engagements et à 381 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 116. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Rive gauche de l'Escaut ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 254 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5 956 000 euros en engagements et à 7 254 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 117. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds foncier ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 242 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 242 000 euros en engagements et à 2 242 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 118. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds de Réparation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 433 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 433 000 euros en engagements et à 7 433 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 119. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Restauration collective ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 297 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 399 000 euros en engagements et à 8 297 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 120. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Pilotage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75 476 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 75 360 000 euros en engagements et à 75 476 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Un montant de 2 541 023,51 euros, repris au bilan du service à gestion séparée " Pilotage " en tant que compte courant, est considéré comme une avance non récupérable.

Article 121. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Flotte ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65 542 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 50 220 000 euros en engagements et à 65 542 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 122. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " TIC ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65 487 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 58 455 000 euros en engagements et à 65 487 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 123. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonction publique ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 469 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 933 000 euros en engagements et à 2 469 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 124. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds Droits d'inscription Centres d'Education des Adultes ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS ET AGENCES AUTONOMISEES INTERNES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.

Article 125. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 166 525 000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (ab GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 44 788 000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25 000 euro.

Article 126. Le budget pour l'année 2008 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111 567 000 euros pour les recettes et à 111 567 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 127. Le budget pour l'année 2008 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13 450 000 euros pour les recettes et à 13 450 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " (ab NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4 500 000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2007 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2006 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2007.

Article 128. Le budget pour l'année 2008 du " Fonds Jongerenwelzijn ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 284 678 000 euros pour les recettes et à 284 678 000 euros pour les dépenses

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (ab GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7 232 000 euros et à liquider un montant de 9 074 000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires " De Zande ", " De Kempen " et du centre fermé " De Grubbe ", sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3 000 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 129. Le budget pour l'année 2008 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56 000 000 euros pour les recettes et à 56 000 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (ab KE9931C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 52 243 000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 130. Le budget pour l'année 2008 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28 373 000 euros pour les recettes et à 28 373 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 131. Le budget pour l'année 2008 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 847 000 euros pour les recettes et à 4 847 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " (ab KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3 307 000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

Article 132. Le budget pour l'année 2008 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 356 315 000 euros pour les recettes et à 356 315 000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 290 051 000 euros.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500 000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2007, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à réaffecter pour les dossiers qui relèvent de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 16 mai 2007, les soldes des crédits du 31 décembre 2007, fixés en 2002 à l'article 51.12 (numéro d'engagement 20004494) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", et ceci à concurrence de 12 547 515 euros.

Article 133. Le budget pour l'année 2008 du " Herplaatsingsfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12 004 000 euros pour les recettes et à 12 004 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Herplaatsingsfonds " (ab JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 6 846 000 euros.

Article 134. Le budget pour l'année 2008 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28 008 000 euros pour les recettes et à 28 008 000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12 256 000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 135. Le budget pour l'année 2008 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éenmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 460 079 000 euros et, pour les dépenses, à 174 190 000 euros en engagements et à 460 079 000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 136. Le budget pour l'année 2008 du " Vlaams Brusselfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 930 000 euros pour les recettes et à 7 930 000 euros pour les dépenses.

Le fonds (ab AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9 343 000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 137. Le budget pour l'année 2008 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 710 000 euros pour les recettes et à 710 000 euros pour les dépenses

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Garantiefonds Sociale Huisvesting " est autorisé à engager à charge de son budget, un montant à concurrence d'au maximum le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2007, qui est transféré à l'année budgétaire 2008.

Article 138. Le budget pour l'année 2008 du " Vlaams Topstukkenfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 0 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 139. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 538 000 euros pour les recettes et à 2 538 000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 538 000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 140. Le budget pour année 2008 du " Pendelfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 030 000 euros pour les recettes et à 8 030 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 141. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Toekomstfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuve.

Le budget s'élève à 187 000 000 euros pour les recettes et à 187 000 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 142. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65 425 000 euros pour les recettes et à 65 425 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (ab DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 17 594 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

" Toerisme Vlaanderen " (ab DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2 356 000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Article 143. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 93 788 000 euros pour les recettes et à 93 788 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (ab HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4 320 000 euros pour ses investissements propres.

Article 144. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15 665 000 euros pour les recettes et à 15 665 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 145. § 1er. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 208 724 000 euros pour les recettes et à 208 724 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (ab FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 12 072 000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements suivants :

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de la " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.

§ 5. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée, en vue de la mise à disposition de l'infrastructure scolaire, à contracter, pour une période de trente ans, des engagements à concurrence d'un montant annuel de 75 millions d'euros au maximum découlant des travaux d'infrastructure du programme DBFM, tel que visé à l'article 2, 3°, du décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.

§ 6. Le plafond des emprunts garantis, prévu à l'article 37 du décret du 5 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, est égal au montant prévu, au sein des allocations DBFM octroyées, telles que fixées à l'article 3 du décret précité, limitées à un montant maximal de 75 millions d'euros sur une période de 30 ans, augmentées des propres contributions des établissements, fixées en vertu de l'article 19 du décret précité pendant la même période de 30 ans, pour l'amortissement des emprunts tel que défini à l'article 37 du décret précité. Si ce montant est supérieur à 1 milliard d'euros, il se limite à 1 milliard d'euros.

Article 146. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 451 790 000 euros pour les recettes et à 451 790 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 147. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 050 793 000 euros pour les recettes et à 1 050 793 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 148. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 129 181 000 euros pour les recettes et à 129 181 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 149. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 122 516 000 euros pour les recettes et à 122 516 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 80 295 000 euros.

Article 150. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 258 167 000 euros pour les recettes et à 258 167 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'asbl " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1 117 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Article 151. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Fonds Stationsomgevingen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11 200 000 euros pour les recettes et à 11 200 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

GESTION DE LA TRESORERIE.

Article 152. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7CB001029. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 153. § 1er. Un compte de trésorerie 7CB001040 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 154. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7CB001065 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7CB001065 et apurés annuellement.

Article 155. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8CB008004 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8CB008004 et apurés annuellement.

Article 156. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7CB001081 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7CB001081 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7CB001080 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 157. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8CB008001 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8CB008001 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8CB008002 en vue d'être versée éventuellement aux organismes publics flamands, aux AAI ou AAE.

Article 158. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

COMPTE LIBELLES

7CB001076 Frais divers relatifs aux transactions financières

7CB001079 Corrections opérations fautives

7CB001072 Missions à étranger

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Le compte de trésorerie 7CB001076 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

COMPTE LIBELLES

7CB001072 à concurrence de la note de frais prévue contractuellement

en vertu de la convention conclue avec la

Commission européenne, le montant maximum étant fixe à

12 500 euros

7CB001079 - à un montant maximum de 250 000 euros

Article 159. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7CB001083 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 160. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8CB008738.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25 000 euros au maximum.

Article 161. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280 000 000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (" ELGF ") et du Fonds européen agricole pour le développement rural (" ELFPO ") en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8KC008508 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280 000 000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 162. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008344 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250 000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 163. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 2792/99 " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008329 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4 500 000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 164. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier peuvent être soldes mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la " dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands ", visée à l'allocation de base CG4102B; le solde non affecté est transféré à l'article applicable du budget général de Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8CB008004 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8CB008004 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 165. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens européens - Leader " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008328 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 300 000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 166. Tant le compte d'ordre 8CB008203 pour les communes et le compte d'ordre 8CB008202 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre seront apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 167. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7CB001041.

§ 2. Le compte de trésorerie 7CB001041 peut présenter un solde débiteur de 3 751 000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La gestion journalière de ces comptes est effectuée par la SA " Waarborgbeheer " (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement.

§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA " Waarborgbeheer ".

§ 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Article 168. § 1er. Un compte de trésorerie 7C001042 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.