LegalizeHistorique des réformes
7 MARS 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune relatif à l'aide à la jeunesse, fait à Bruxelles le 11 mai 2007 (TRADUCTION)
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· 2008-03-28
2008-03-28
7 MARS 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
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