LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2008. - Décret relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2008 et mise à jour au 27-11-2023)
6 versions
· 2008-06-10
2021-12-03
16 MAI 2008. - Décret relatif aux règlements supplémentaires sur la cir
2018-05-25
16 MAI 2008. - Décret relatif aux règlements supplémentaires sur la cir
2018-01-01
16 MAI 2008. - Décret relatif aux règlements supplémentaires sur la cir
2014-06-22
16 MAI 2008. - Décret relatif aux règlements supplémentaires sur la cir
2010-08-05
16 MAI 2008. - Décret relatif aux règlements supplémentaires sur la cir
Changements du 2010-08-05
@@ -84,7 +84,11 @@
Les frais de la signalisation indiquant l'obstruction de la circulation faits par l'autorité gérant la route en question au cas où la personne ayant causé ces obstructions a négligé de placer cette signalisation, sont toutefois à charge de cette personne.
### CHAPITRE VI. - Banque de données des règlements supplémentaires.
### CHAPITRE V/1. [¹ - Les règlements supplémentaires sur le stationnement]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2010-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070909), art. 2, 002; En vigueur : 05-08-2010>
##### Article 11. Les règlements supplémentaires et les emplacements de la signalisation routière sont repris dans une banque de données gérée par le service publique désigné par le Gouvernement flamand.
@@ -94,7 +98,7 @@
##### Article 12. Vis-à-vis de l'adressé, les délais prenant cours à partir de la notification par lettre recommandée ou normale, sont calculés à partir du troisième ouvrable suivant le jour auquel la lettre a été remise à la poste, sauf preuve du contraire fournie par l'adressé.
### CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.
### CHAPITRE VI. - Banque de données des règlements supplémentaires.
##### Article 13. Les articles suivants des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière sont abrogés en ce qui concerne la Région flamande :
@@ -116,17 +120,7 @@
##### Article 15. Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 05-09-2009 par AGF [2009-01-23/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009012344), art. 7)
##### Article 10/1. [¹ Lorsque le Gouvernement flamand ou la commune arrêtent un règlement complémentaire qui a trait aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements réservés aux titulaires d'une carte de stationnement communale, ils peuvent établir des rétributions ou des taxes de stationnement applicables aux véhicules à moteurs, leurs remorques ou éléments.
2008-06-10
16 MAI 2008. - Décret relatif aux règlements supplémentaires sur la
version originale
Texte à cette date