Historique des réformes

1° [² zone où s'applique un règlement pour la circulation de véhicules portuaires : zone fixée selon l'article 14bis, § 1, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes]²;

2° véhicules portuaires : véhicules à moteur, remorques, voitures en remorque et tous les véhicules spécialisés à ou sans moteur, destinés exclusivement au traitement et au transport [² entre les quais de chargement et de déchargement, les entrepôts, les hangars et les magasins qui se situent au sein de la zone portuaire telle que décrite à l'article 2, 4°, du décret du 2 mars 1999]², à l'exclusion de voitures particulières, de voitures mixtes et de minibus.

Les règlements supplémentaires qui se rapportent aux voies communales qui se situent au sein de la [² zone où s'applique un règlement pour la circulation de véhicules portuaires]² peuvent entrer en vigueur après un délai de soixante jours de leur communication au Gouvernement flamand, à moins que l'exécution des règlements supplémentaires, en application de l'alinéa trois, soit suspendue par le Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand peut suspendre l'exécution des règlements supplémentaires qui se rapportent aux voies communales qui se situent au sein de la [² zone où s'applique un règlement pour la circulation de véhicules portuaires]², dans un délai de soixante jours de leur communication, dans l'intérêt de la circulation de véhicules portuaires entre les quais de chargement et de déchargement, les entrepôts, les hangars et les magasins qui se situent au sein de la [² zone où s'applique un règlement pour la circulation de véhicules portuaires]².

(2)<DCFL [2017-12-22/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122220), art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2018>