23 MAI 2008. - Décret portant développement, organisation et subventionnement de la politique flamande du patrimoine culturel (Décret sur le Patrimoine culturel) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 03-09-2012)

2° les publications de personnes morales de droit public ou privé, qui reçoivent une subvention de fonctionnement sur la base du titre II, chapitre Ier, chapitre II, section III, et chapitre III, sections Ire, II, III, IV et V.

§ 3. La subvention de fonctionnement est une intervention dans les frais salariaux et les frais de fonctionnement pour l'édition de la publication périodique.

La subvention de fonctionnement annuelle s'élève à au moins 7 500 euros.

Article 57. § 1er. Pour entrer en considération pour une subvention de fonctionnement, l'éditeur, visé à l'article 56, § 1er, doit répondre aux conditions suivantes :

1° disposer d'une personnalité morale de droit privé ou public sans but lucratif;

2° avoir son siège et ses activités dans la partie néerlandophone du pays ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

3° pouvoir présenter une expertise suffisante au niveau de l'édition et de la diffusion de la publication, ou pouvoir démontrer qu'on peut faire appel à cette expertise;

4° présenter un plan de publication pour la période de gestion. Le plan de publication porte sur une période de maximum cinq années, qui se termine toujours le 31 décembre de la deuxième année entière de la législature du Parlement flamand.

§ 2. Pour entrer en considération pour une subvention de fonctionnement, la publication périodique doit :

1° paraître au moins deux fois par année civile dans la même série;

2° être disponible et être distribuée dans toute la Flandre.

Article 58. § 1er. Une demande de subvention de fonctionnement, telle que visée à l'article 56, § 1er, est introduite au plus tard le 1er avril par l'éditeur.

§ 2. La demande de subvention de fonctionnement consiste en un plan de publication.

Le plan de publication comporte les conclusions d'une analyse de l'environnement, une description de la publication périodique et une description du groupe cible. Le plan de publication comporte également un budget pluriannuel.

Article 59. § 1er. Le service désigné par le Gouvernement flamand et la commission d'évaluation compétente, visée à l'article 82, examinent la demande de subvention de fonctionnement et confrontent le plan de publication, en vue de fournir un avis intégré au Gouvernement flamand concernant l'octroi et le montant de la subvention de fonctionnement, aux critères suivants :

1° la pertinence du contenu de la publication périodique pour le patrimoine culturel en Flandre;

2° la qualité de la publication, aussi bien au niveau du contenu que de la langue et de la mise en forme;

3° l'orientation vers le public de la publication;

4° la faisabilité et le taux de réalité du budget.

Le Gouvernement flamand peut arrêter d'autres spécifications des critères.

§ 2. Le service désigné par le Gouvernement flamand et la commission d'évaluation peuvent prendre à cette fin toutes les initiatives qu'ils jugent nécessaires.

Article 60. Le Gouvernement flamand décide, au plus tard le 1er octobre de l'année d'introduction de la demande, sur la base des critères visés à l'article 59, § 1er, de l'octroi et du montant de la subvention de fonctionnement annuelle à l'éditeur pour l'édition d'une publication périodique, telle que visée à l'article 56, § 1er.

Article 61. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités concernant la demande et la procédure.

CHAPITRE IV. - Le subventionnement de la Commission communautaire flamande, des administrations provinciales et communales, en vue de la réalisation d'une politique complémentaire du patrimoine culturel.

Section Ire. - Le subventionnement d'une politique provinciale du patrimoine culturel via la conclusion d'une convention relative au patrimoine culturel avec les administrations provinciales.

Article 62. § 1er. Le Gouvernement flamand peut attribuer aux administrations provinciales ou aux personnes morales qui se trouvent directement ou indirectement sous l'influence déterminante des administrations provinciales une subvention de fonctionnement annuelle pour l'exécution d'une politique du patrimoine culturel.

§ 2. La subvention de fonctionnement est octroyée pour :

1° au minimum le soutien des musées qui ont obtenu un label de qualité tel que visé à l'article 13 et qui sont autorisés à l'afficher et qui sont classés au niveau régional par les administrations provinciales.

2° éventuellement, l'élaboration d'une politique régionale de dépôt, en concertation avec les autorités locales et les organisations pour le patrimoine culturel, qui répond aux besoins du patrimoine culturel présent sur le territoire.

§ 3. La subvention de fonctionnement est octroyée pour la période de gestion. La période de gestion pour les administrations provinciales et les personnes morales visées à l'article 62, § 1er, dure six ans et débute le 1er janvier de la troisième année entière de la période de gestion provinciale et se termine le 31 décembre de la deuxième année entière de la période de gestion provinciale.

§ 4. La Communauté flamande prévoit pour les subventions de fonctionnement visées au § 1er, annuellement, au moins 1.140.000 euros issus du budget des dépenses. Ce montant est réparti entre les administrations provinciales et les personnes morales, telles que visées à l'article 62, § 1er, au pro rata du nombre d'habitants de leurs provinces respectives.

Article 63. Une demande de subvention de fonctionnement telle que visée à l'article 62, § 1er, est introduite par les administrations provinciales ou les personnes morales visées à l'article 62, § 1er, au plus tard le 1er avril de l'année qui précède la période de gestion, visée à l'article 62, § 3.

Une demande de subvention de fonctionnement est constituée d'un plan de gestion du patrimoine culturel approuvé par les administrations provinciales ou les personnes morales visées à l'article 62, § 1er.

Le plan de gestion du patrimoine culturel comporte la mission et la vision que l'administration provinciale ou la personne morale visée à l'article 62, § 1er, a à réaliser en matière de gestion du patrimoine culturel, comme visé à l'article 62, § 2. Il décrit de manière succincte tous les objectifs, méthodes de travail et moyens. Le plan de gestion comporte également un planning pluriannuel et un budget pluriannuel.

Article 64. § 1er. Le service désigné par le Gouvernement flamand et la commission d'évaluation compétente, visée à l'article 82, en vue de fournir un avis intégré au Gouvernement flamand concernant l'octroi et le montant de la subvention de fonctionnement, confrontent la demande aux critères suivants :

1° la vision de la politique du patrimoine culturel telle que visée à l'article 62, § 2;

2° la faisabilité et le taux de réalité du budget.

Le Gouvernement flamand peut arrêter d'autres spécifications des critères.

§ 2. Le service désigné par le Gouvernement flamand et la commission d'évaluation peuvent prendre à cette fin toutes les initiatives qu'ils jugent nécessaires.

§ 3. Le Gouvernement flamand décide, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède la période de gestion, visée à l'article 62, § 3, sur la base des critères visés au § 1er, de l'octroi et du montant de la subvention de fonctionnement annuelle.

Article 65. Le Gouvernement flamand conclut, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède la période de gestion avec les administrations provinciales ou les personnes morales, visées à l'article 62, § 1er, une convention relative au patrimoine culturel pour la période de gestion.

Le montant de la subvention de fonctionnement est repris dans la convention relative au patrimoine culturel.

Les subventions complémentaires de mise à l'emploi, octroyées aux administrations provinciales sur la base de l'article 102, sont reprises dans un addenda à la convention relative au patrimoine culturel à condition que le plan de gestion du patrimoine culturel, approuvé par l'administration provinciale ou la personne morale visée à l'article 62, § 1er, valorise la politique régionale de dépôt, visée à l'article 62, § 2, 2°.

Article 66. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités concernant la demande, la procédure et la conclusion de la convention relative au patrimoine culturel.

Section II. - Le subventionnement d'une politique locale du patrimoine culturel via la conclusion d'une convention relative au patrimoine culturel.

Article 67. § 1er. Le Gouvernement flamand peut attribuer une subvention de fonctionnement annuelle pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel intégrée et intégrale :

1° aux autorités communales, à savoir les communes ou les personnes morales qui se trouvent directement ou indirectement sous l'influence déterminante d'une commune;

2° aux structures de coopération intercommunales de communes avoisinantes;

3° à la Commission communautaire flamande.

§ 2. La subvention de fonctionnement est octroyée pour :

1° le fonctionnement de la cellule pour le patrimoine culturel qui renforce le patrimoine culturel local via un travail par projets et un échange de connaissances et d'expertise et qui participe à l'élargissement de l'assise sociale du patrimoine culturel;

2° la mise sur pied d'un Forum pour le patrimoine culturel si le Gouvernement flamand a pris une décision, visée à l'article 71, 2°;

3° le soutien des acteurs locaux pour le patrimoine culturel via la fourniture de moyens logistiques, financiers et personnels.

Un Forum pour le patrimoine culturel est une organisation pour le patrimoine culturel :

Des éléments constituants spécifiques d'un Forum pour le patrimoine culturel peuvent recevoir un label de qualité tel que visé à l'article 13 s'ils répondent aux conditions visées à l'article 10.

§ 3. La subvention de fonctionnement s'élève à :

1° 100.000 euros par an pour une autorité communale ou une structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes avec un domaine de fonctionnement de plus de 20 000 habitants et de moins de 35 000 habitants;

2° au moins 200.000 euros par an pour une autorité communale ou une structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes avec un domaine de fonctionnement de plus de 35 000 habitants et de moins de 100 000 habitants;

3° au moins 300.000 euros par an pour une autorité communale ou une structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes avec un domaine de fonctionnement de plus de 100 000 habitants ou pour la Commission communautaire flamande.

Pour la Commission communautaire flamande, la subvention de fonctionnement peut être majorée si la Commission communautaire flamande développe une politique régionale de dépôt qui répond aux besoins des administrations locales, des organisations pour le patrimoine culturel néerlandophones et du patrimoine culturel présent sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Article 68. § 1er. Pour entrer en considération pour une subvention de fonctionnement, l'autorité communale, visée à l'article 67, § 1er, 1°, doit répondre aux conditions suivantes :

1° se trouver en Région flamande;

2° comporter un nombre d'habitants au sein de son domaine de fonctionnement de plus de 20 000 habitants;

3° introduire un plan de gestion du patrimoine culturel en tant que chapitre ou addenda au plan de gestion culturelle tel que visé à l'article 4 du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale. Le plan de gestion du patrimoine culturel porte sur une période de maximum six années, qui se termine toujours le 31 décembre de la deuxième année de la période de gestion communale.

§ 2. Pour entrer en considération pour une subvention de fonctionnement, la structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes, visée à l'article 67, § 1er, 2°, doit répondre aux conditions suivantes :

1° disposer d'une personnalité morale conforme au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;

2° se trouver en Région flamande;

3° comporter un nombre d'habitants au sein de son domaine de fonctionnement de plus de 20 000 habitants;

4° introduire un plan de gestion du patrimoine culturel, le cas échéant, en tant que chapitre ou addenda au plan de gestion culturelle tel que visé à l'article 4 du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale ou à la note culturelle de la structure de coopération intercommunale telle que visée à l'article 51, § 1er, 4°, du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale. Ce plan de gestion du patrimoine culturel est, le cas échéant, harmonisé sur les plans de gestion culturelle des communes qui participent à la structure de coopération intercommunale. Le plan de gestion du patrimoine culturel porte sur une période de maximum six années, qui se termine toujours le 31 décembre de la deuxième année de la période de gestion communale.

Pour une subvention de fonctionnement, une commune ne peut faire partie que d'une seule structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes, telle que visée à l'article 67, § 1er.

§ 3. Pour entrer en considération pour une subvention de fonctionnement, la Commission communautaire flamande, visée à l'article 67, § 1er, 3°, doit répondre aux conditions suivantes :

1° établir un plan de gestion du patrimoine culturel en concertation avec les administrations locales de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

2° introduire ce plan de gestion du patrimoine culturel en tant que chapitre ou addenda au plan de gestion culturelle tel que visé à l'article 4 du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale. Le plan de gestion du patrimoine culturel porte sur une période de maximum cinq années, qui se termine toujours le 31 décembre de la deuxième année entière de la législature du Parlement flamand.

Article 69. § 1er. Une demande pour une première subvention de fonctionnement pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel intégrée et intégrale est introduite au plus tard le 31 décembre par l'autorité communale, visée à l'article 67, § 1er, 1°, ou par la structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes, visée à l'article 67, § 1er, 2°.

Une demande de nouvelle subvention de fonctionnement pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel intégrée et intégrale est introduite :

1° par l'autorité communale ou la structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes, au plus tard le 31 décembre de la première année de la période de gestion communale;

2° par la Commission communautaire flamande, au plus tard le 31 décembre de la première année de législature du Parlement flamand.

§ 2. La demande de subvention de fonctionnement se compose d'un plan de gestion du patrimoine culturel approuvé par le demandeur.

Le plan de gestion du patrimoine culturel comporte la mission et la vision dont le demandeur témoigne concernant la politique du patrimoine culturel locale intégrée et intégrale à mener. Il décrit de manière succincte les objectifs, les méthodes de travail et les moyens. Le plan de gestion contient également un planning pluriannuel et un budget pluriannuel. Le plan de gestion du patrimoine culturel d'une structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes, pour ce qui concerne l'article 67, § 2, premier alinéa, 3°, reprend au minimum les actions communes en vue du soutien des acteurs locaux pour le patrimoine culturel via la fourniture de moyens logistiques, financiers et personnels.

Article 70. § 1er. Le service désigné par le Gouvernement flamand et la commission d'évaluation compétente, visée à l'article 82, examinent la demande de subvention de fonctionnement et confrontent le plan de gestion, en vue de fournir un avis intégré au Gouvernement flamand concernant l'octroi et le montant de la subvention de fonctionnement, aux critères suivants :

1° l'importance du patrimoine culturel présent et des acteurs du patrimoine culturel dans la (les) commune(s) concernée(s);

2° la qualité de la vision et des objectifs d'une politique locale du patrimoine culturel intégrée et intégrale;

3° la manière dont cette politique sera menée;

4° la manière dont le personnel supplémentaire, au sein d'une cellule pour le patrimoine culturel, sera mis en place pour rassembler l'expertise déjà présente en vue d'une meilleure attention pour et d'une valorisation du patrimoine culturel;

5° la diffusion des conventions relatives au patrimoine culturel en Flandre;

6° la manière dont les différentes communautés pour le patrimoine culturel sont impliquées dans la politique locale du patrimoine culturel par l'autorité communale, la structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes ou la Commission communautaire flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

7° les efforts en matière d'interculturalité au niveau de la programmation, de la participation, de la politique de personnel et de l'administration;

8° la faisabilité et le taux de réalité du budget;

9° l'apport de moyens par l'autorité concernée à la politique locale du patrimoine culturel.

Le Gouvernement flamand peut arrêter d'autres spécifications des critères.

§ 2. Le service désigné par le Gouvernement flamand et la commission d'évaluation peuvent prendre à cette fin toutes les initiatives qu'ils jugent nécessaires.

Article 71. Le Gouvernement flamand décide, au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année d'introduction de la demande, sur la base des critères, visés à l'article 70, § 1er :

1° à quelles autorités communales, telles que visées à l'article 67, § 1er, 1°, et structures de coopération intercommunales de communes avoisinantes, telles que visées à l'article 67, § 1er, 2°, une subvention de fonctionnement est octroyée pour l'exécution de la politique locale du patrimoine culturel intégrée et intégrale. Le Gouvernement flamand fixe également le montant de la subvention de fonctionnement;

2° pour quelles autorités communales ou structures de coopération intercommunales le développement d'un Forum pour le patrimoine culturel est repris dans la subvention de fonctionnement;

3° du montant de la subvention de fonctionnement octroyée à la Commission communautaire flamande pour l'exécution de la politique locale du patrimoine culturel intégrée et intégrale relative au patrimoine culturel dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et si le développement d'un Forum pour le patrimoine culturel est repris dans cette subvention de fonctionnement.

Article 72. Le Gouvernement flamand conclut, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a pris une décision, telle que visée à l'article 71, une convention sur le patrimoine culturel, pour la période de gestion, avec l'autorité communale, la structure de coopération intercommunale ou la Commission communautaire flamande à laquelle une subvention de fonctionnement a été octroyée pour la réalisation d'une politique locale du patrimoine culturel intégrée et intégrale.

La convention relative au patrimoine culturel comporte les objectifs que l'autorité communale, la structure de coopération intercommunale ou la Commission communautaire flamande doivent atteindre en vue d'une meilleure attention pour et d'une valorisation du patrimoine culturel sur le territoire de la commune, des différentes communes qui participent à la structure de coopération intercommunale de communes avoisinantes ou des communes au sein de la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour la Commission communautaire flamande.

Les subventions complémentaires de mise à l'emploi, octroyées à la Commission communautaire flamande sur la base de l'article 102, sont reprises dans une annexe à la convention relative au patrimoine culturel à condition que le plan de gestion du patrimoine culturel, approuvé par la Commission communautaire flamande, valorise la politique de dépôt régionale, visée à l'article 67, § 3, deuxième alinéa.

Article 73. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités concernant la demande, la procédure et la conclusion de la convention relative au patrimoine culturel.

CHAPITRE V. - Le subventionnement de projets relatifs au patrimoine culturel.

Section Ire. - Projets axés sur le développement et projets internationaux.

Article 74. Le Gouvernement flamand peut, après avis de la commission d'évaluation compétente, visée à l'article 82, octroyer une subvention de projet à une personne morale de droit privé ou public sans but lucratif pour :

1° un projet axé sur le développement en vue de la gestion et de la valorisation du patrimoine culturel;

2° des projets internationaux en vue de la gestion et de la valorisation du patrimoine culturel.

Les projets suivants n'entrent pas en considération pour le subventionnement, visé au premier alinéa :

1° les projets qui sont subventionnés sur la base d'autres décrets;

2° les projets d'organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement telle que visée au titre II, chapitre Ier, chapitre II, section III, et chapitre III;

3° les projets d'autorités ou de personnes morales visés à l'article 62, § 1er, en vue de la politique de dépôt régionale, telle que visée à l'article 62;

4° projets locaux dans le domaine d'application d'une convention relative au patrimoine culturel telle que visée à l'article 72.

Les crédits qui sont approuvés annuellement par le Parlement flamand déterminent le montant maximum de subventions qui peut être octroyé annuellement aux bénéficiaires visés au premier alinéa.

Article 75. § 1er. Pour déterminer le montant de la subvention, le projet est confronté aux critères suivants :

1° la qualité du concept sur le plan du contenu et son élaboration concrète;

2° sa fonction d'exemple;

3° la coopération et les liens avec d'autres acteurs culturels en Flandre et à l'étranger;

4° la faisabilité;

5° une gestion commerciale et une structure financière solides et le taux de réalité du budget.

§ 2. Pour les projets axés sur le développement tels que visés à l'article 74, premier alinéa, 1°, les critères complémentaires suivants s'appliquent :

1° la dimension communautaire pertinente;

2° l'interaction avec le public ou un groupe cible clairement décrit.

Pour les organisations qui n'ont pas pour tâche centrale la gestion et la valorisation du patrimoine culturel, la coopération est nécessaire avec une organisation pour le patrimoine culturel gestionnaire de collection, telle que visée au titre II, chapitre II, sections II et III, ou avec une organisation communautaire pour le patrimoine culturel subventionnée, telle que visée au titre II, chapitre III, sections Ire à V. Pour les organisations pour le patrimoine culturel, le projet s'intègre à leur fonctionnement permanent.

§ 3. Pour les projets internationaux, tels que visés à l'article 74, premier alinéa, 2°, les critères complémentaires suivants s'appliquent :

1° l'importance internationale du projet ou des partenaires sur le terrain;

2° la promotion de la coopération internationale, de l'échange et de l'expertise;

3° la pertinence du projet pour le patrimoine culturel en Flandre.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut, en fonction des besoins sociaux et des besoins du patrimoine culturel, établir des priorités de gestion et définir des pays prioritaires. La note de gestion et les notes politiques en matière de Culture donneront l'orientation à suivre.

Les projets axés sur le développement, tels que visés à l'article 74, premier alinéa, 1°, qui résistent à la confrontation aux critères visés à l'article 75, §§ 1er et 2, et qui répondent aux priorités de gestion sont prioritaires si les crédits approuvés par le Parlement flamand ne permettent pas de subventionner tous les projets qui répondent aux critères.

Les projets internationaux, visés à l'article 74, premier alinéa, 2°, qui résistent à la confrontation aux critères visés à l'article 75, §§ 1er et 3, et qui ont lieu dans un pays prioritaire, en coopération avec un pays prioritaire ou qui sont organises par une organisation d'un pays prioritaire sont prioritaires si les crédits approuvés par le Parlement flamand ne permettent pas de subventionner tous les projets qui répondent aux critères.

Article 76. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités concernant les critères, la demande, la procédure et l'octroi des subventions aux projets.

Section II. - Subventions de projets pour des publications uniques.

Article 77. Le Gouvernement flamand peut, après avis de la commission d'évaluation compétente, visée à l'article 82, octroyer une subvention de projet à une personne morale de droit privé ou public pour l'édition d'une publication unique relative au patrimoine culturel, quel que soit le support.

Les projets suivants n'entrent pas en considération pour le subventionnement, visé au premier alinéa :

1° les publications uniques qui sont subventionnées sur la base d'autres décrets;

2° les publications uniques d'organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement telle que visée au titre II, chapitre Ier, chapitre II, section III, et chapitre III, sections I à V;

3° les publications uniques d'autorités ou de personnes morales visées à l'article 62, § 1er, en vue de la politique régionale de dépôt, telle que visée à l'article 62;

4° les publications uniques locales dans le domaine d'application d'une convention relative au patrimoine culturel telle que visée à l'article 72.

Les crédits qui sont approuvés annuellement par le Parlement flamand déterminent le montant maximum de subventions qui peut être octroyé annuellement aux bénéficiaires, visés au premier alinéa.

Article 78. § 1er. Pour déterminer le montant de la subvention, la publication est confrontée aux critères suivants :

1° la qualité du concept sur le plan du contenu et son élaboration concrète;

2° la pertinence du contenu de la publication et la contribution au débat et à la réflexion concernant la politique du patrimoine culturel en Flandre;

3° la dimension communautaire;

4° le concept à l'intention du public et l'objectif de communication et de distribution;

5° la faisabilité;

6° une gestion commerciale et une structure financière solides.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut, en fonction des besoins sociaux et des besoins du secteur du patrimoine culturel, établir des priorités de gestion. La note de gestion et les notes politiques en matière de Culture donneront l'orientation à suivre.

Les publications uniques, telles que visées à l'article 77, qui résistent à la confrontation aux critères vises au § 1er et qui répondent aux priorités de gestion sont prioritaires si les crédits approuvés par le Parlement flamand ne permettent pas de subventionner tous les projets qui répondent aux critères.

Article 79. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités concernant les critères, la demande, la procédure et l'octroi des subventions aux projets.

TITRE III. - Organisation du conseil.

CHAPITRE Ier. - La commission de visitation.

Article 80. Tenant compte du protocole visé à l'article 9, mais sans y être tenu, le Gouvernement flamand composera, au plus tard le 31 décembre de la première année entière de législature du Parlement flamand, une équipe d'experts. A partir de cette équipe, les commissions de visitation seront composées, en vue de l'octroi du label de qualité, tel que visé à l'article 12, et d'un conseil concernant le classement au niveau flamand, telle que visée à l'article 21.

Si aucun protocole d'accord n'est conclu avant le 1er octobre de la première année entière de législature du Parlement flamand, le Gouvernement flamand composera au plus tard le 31 décembre de la même année une équipe d'experts à partir de laquelle les commissions de visitation seront composées, en vue de l'octroi du label de qualité, visé à l'article 12, et d'un conseil concernant le classement au niveau flamand, tel que visé à l'article 21.

CHAPITRE II. - La commission consultative pour le patrimoine culturel et les commissions d'évaluation.

Article 81. § 1er. Le Gouvernement flamand crée une commission consultative pour l'évaluation de la qualité en ce qui concerne la politique du patrimoine culturel.

§ 2. Les missions principales de la commission consultative sont :

1° veiller à une organisation de qualité du fonctionnement interne des commissions d'évaluation;

2° formuler un avis centré sur la politique sur la base de l'évaluation qualitative des commissions d'évaluation;

3° l'évaluation de la qualité des dossiers transversaux dans la mesure où ceux-ci ne sont pas traités par une commission d'évaluation.

§ 3. Les membres de la commission consultative ont une vision globale du domaine politique. La commission consultative est composée d'experts provenant des différents secteurs du domaine politique. Au maximum deux tiers des membres de la commission consultative peuvent être du même sexe. La composition de la commission consultative doit intégrer au moins une personne familiarisée avec le patrimoine culturel bruxellois, ainsi qu'au moins une personne avec un bagage ethnico-culturel différent.

Les membres de la commission d'évaluation peuvent être membres de la commission consultative.

Article 82. Le Gouvernement flamand crée des commissions d'évaluation en vue de l'avis sur la qualité et le contenu des demandes d'affectation et de subvention, telles que visées au titre II. Ces commissions d'évaluation sont composées pour des secteurs du domaine politique du patrimoine culturel ou pour des aspects transversaux de politique.

Pour l'évaluation des organismes de la Communauté flamande qu'elle ne gère pas elle-même, tels que visés à l'article 18, le Gouvernement flamand peut établir des commissions d'évaluation séparées. Ces commissions sont composées de trois membres des commissions d'évaluation régulières concernées et de trois experts étrangers. Le président de la commission consultative est également le président des commissions d'évaluation séparées.

Les membres des commissions d'évaluation sont désignés en fonction de leur expertise ou de leur implication dans le domaine à évaluer pour la politique. Les commissions d'évaluation sont composées de manière équilibrée de membres qui représentent les différents aspects du domaine de politique à évaluer. Au maximum deux tiers des membres de la commission d'évaluation peuvent être du même sexe. La composition de la commission d'évaluation doit intégrer au moins une personne familiarisée avec le domaine de patrimoine culturel bruxellois, ainsi qu'au moins une personne avec un bagage ethnico-culturel différent.

Une personne ne peut être membre que d'une seule commission d'évaluation composée pour des structures du domaine de gestion du patrimoine culturel ou pour des aspects de gestion transversaux.

Article 83. La qualité de membre d'une commission consultative ou d'une commission d'évaluation est inconciliable avec un mandat au Parlement européen, à la Chambre des représentants, au Sénat, au Parlement flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, avec les fonctions de Ministre, de Secrétaire d'Etat, et de membres de leur cabinet, avec la fonction de membre du personnel de la Communauté flamande ou d'organismes du Gouvernement flamand qui, dans le cadre de sa fonction, est impliqué au niveau de l'exécution du présent décret, avec la fonction de membre du personnel du Parlement flamand, et de membre du personnel et de membre du conseil d'administration d'un point d'appui et de défenseurs des intérêts du secteur concerné. Ils peuvent participer aux réunions ayant voix consultative sur invitation de la commission consultative ou de la commission d'évaluation concernée.

Article 84. Chaque année, les commissions d'évaluation et la commission consultative soumettent un rapport sur l'évaluation de leurs activités au Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand arrête la procédure générale pour l'évaluation des dossiers.

Le Gouvernement flamand prévoit, dans les limites des crédits approuvés par le Parlement flamand, le montant d'indemnisation des activités de la commission consultative et des commissions évaluation.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour la composition, la nomination et le licenciement des membres de la commission consultative et des commissions évaluation, ainsi que pour l'indemnisation.

TITRE IV. - Dispositions générales relatives au subventionnement, à la surveillance et à l'évaluation.

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales relatives à l'octroi de subventions.

Article 85. Les subventions de fonctionnement et de projets fixées dans le présent décret sont octroyées dans les limites des crédits approuvés par le Parlement flamand.

Article 86. Les subventions de fonctionnement et de projets prévues dans le présent décret sont mises à disposition sous forme d'avances. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de calcul et de paiement des avances.

Sous réserve de l'article 41 et de l'article 50 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des avances d'un montant de maximum 90 pour cent des subventions attribuées sont dispensées du visa préalable de la Cour des comptes.

Article 87. Les subventions de fonctionnement, visées à l'article 4, § 1er, article 18, § 1er, articles 26, 32, 38, 44, 50, 56, 62, 67, et le montant de subvention maximal de 35.500 euros visé à l'article 101, premier alinéa, et à l'article 102, § 1er, troisième alinéa, sont liés annuellement à l'indice des prix qui est calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Pour la partie frais de fonctionnement de la subvention de fonctionnement visée au premier alinéa, l'indice des prix est limité à 75 %, sauf si un autre pourcentage est arrêté par le Gouvernement flamand.

Article 88. § 1er. A l'exception des personnes morales, visées au § 4, une personne morale de droit public ou privé, qui reçoit une subvention de fonctionnement telle que visée à l'article 4, § 1er, à l'article 18, § 1er, et aux articles 26, 32, 38, 44, 50 et 56, peut constituer, pendant la période de gestion, sans restriction une réserve à l'aide de recettes propres et de subventions.

Une réserve est reprise au bilan d'une personne morale de droit public ou privé en tant que partie du patrimoine propre et consiste en les comptes suivants, visés dans le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations :

1° le compte 13 : fonds affectés;

2° le compte 14 : résultat reporté.

La réserve constituée sera affectée à la réalisation du plan de gestion, visé aux articles 6, § 2, 18, § 2, 27, 33, 39, 45 et 51, ou du plan de publication, visé à l'article 57.

§ 2. Si la personne morale de droit public ou privé, visée au § 1er dispose, à la fin de la période de gestion, d'une réserve constituée conformément au § 1er, cette réserve peut être reportée à une période de gestion suivante, à condition que, par rapport à la réserve existante au début de la période de subvention, la croissance n'excède pas les vingt pour cent des dépenses annuelles moyennes de personnel et de fonctionnement de la période de gestion.

Les frais de personnel et de fonctionnement comprennent tous les frais portant sur l'exécution et la réalisation du plan de gestion tel que visé aux articles 6, § 2, 18, § 2, 27, 33, 39, 45 et 51, ou du plan de publication, visé à l'article 57, et engagés au cours de la période de gestion écoulée. Les frais de personnel et de fonctionnement constituent la somme de tous les frais, à l'exception des amortissements sur subventions de capital.

Le Gouvernement flamand peut, sur avis de l'Inspection des Finances, consentir une dérogation au pourcentage fixé à l'alinéa premier, à condition que la personne morale de droit public ou privé présente à cet effet un plan d'affectation motivé pour l'excédent de réserve ou la totalité de la réserve, à soumettre à l'administration.

La réserve reportée, visée au premier et deuxième alinéa, sera affectée à la réalisation du plan de gestion visé aux articles 6, § 2, 18, § 2, 27, 33, 39, 45 et 51, ou du plan de publication, visé à l'article 57.

§ 3. Si, lors du décompte de la dernière année d'activité de la période de gestion, l'accroissement de la réserve excède la disposition du § 2, l'excédent est retenu sur le solde de la subvention de fonctionnement à liquider, octroyée à la personne morale de droit public ou privé visée au § 1er, et le montant restant éventuel est déduit des avances octroyées pour la première année d'activité de la nouvelle période de gestion, jusqu'à un maximum de la subvention de fonctionnement accordée pour la dernière année de la période de gestion précédente.

Si, à l'issue de la période de gestion à laquelle se rapporte le plan de gestion visé aux articles 6, § 2, 18, § 2, 27, 33, 39, 45 et 51, ou le plan de publication, visé à l'article 57, la personne morale de droit public ou privé visée au § 1er n'obtient plus de subventions de fonctionnement, elle est tenue de soumettre au service désigné par le Gouvernement flamand un plan d'affectation motivé pour la réserve constituée conformément au § 1er. Le cas échéant, la réserve est affectée par priorité au respect des obligations en matière de droit du travail.

§ 4. Une subvention de fonctionnement, telle que visée à l'article 18, § 1er, et aux articles 32, 56, 62, 67, octroyée à une autorité communale, telle que visée à l'article 67, § 1er, 1°, à une structure de coopération intercommunale, à la Commission communautaire flamande, à une autorité provinciale ou à une personne morale visée à l'article 62, § 1er, qui se trouvent sous leur influence déterminante, est justifiée sur la base des frais de personnel et de fonctionnement.

Pendant la période de gestion à laquelle se rapporte le plan de gestion, visé à l'article 18, § 2 et aux articles 33, 62 et 68, ou le plan de publication, visé à l'article 57, la subvention de fonctionnement peut être reportée sans restriction à l'année d'activité suivante.

Si l'autorité communale, telle que visé à l'article 67, § 1er, 1°, la structure de coopération intercommunale, la Commission communautaire flamande, l'autorité provinciale ou la personne morale visées à l'article 62, § 1er, qui se trouve sous leur influence déterminante, disposent, à la fin de la période de gestion, d'une subvention de fonctionnement reportée conformément au § 4, alinéa 2, cette subvention peut être reportée à une période de gestion suivante, à condition que, par rapport à la subvention de fonctionnement reportée au début de la période de gestion, l'accroissement n'excède pas les vingt pour cent de la subvention de fonctionnement annuelle moyenne de la période de gestion.

Le Gouvernement flamand peut, sur avis de l'Inspection des Finances, consentir une dérogation au pourcentage fixé à l'alinéa 3, à condition que l'autorité communale, la structure de coopération intercommunale, la Commission communautaire flamande, l'autorité provinciale ou la personne morale visées à l'article 62, § 1er, qui se trouve sous leur influence déterminante, soumette au service désigné par le Gouvernement flamand un plan d'affectation motivé pour l'excédent de la subvention de fonctionnement reportée.

La subvention de fonctionnement reportée, visée au deuxième et troisième alinéa, sera affectée à la réalisation du plan de gestion visé à l'article 18, § 2 et aux articles 33, 63 et 68, ou du plan de publication, visé à l'article 57.

§ 5. Si, lors du décompte de la dernière année d'activité de la période de gestion, l'accroissement de la subvention de fonctionnement reportée excède la disposition du § 4, alinéas 3 et 4, l'excédent est retenu sur le solde de la subvention de fonctionnement à liquider, octroyée à l'autorité communale, la structure de coopération intercommunale, la Commission communautaire flamande, l'autorité provinciale ou la personne morale visée à l'article 62, § 1er, qui se trouve sous leur influence déterminante, et le montant restant éventuel est déduit des avances octroyées pour la première année d'activité de la nouvelle période de gestion, jusqu'à un maximum de la subvention de fonctionnement accordée pour la dernière année de la période de gestion précédente.

Si, à l'issue de la période de gestion à laquelle se rapporte de plan de gestion visé à l'article 18, § 2 et aux articles 33, 63 et 68, ou le plan de publication, visé à l'article 57, autorité communale, la structure de coopération intercommunale, la Commission communautaire flamande, l'autorité provinciale ou la personne morale visée à l'article 62, § 1er, qui se trouve sous leur influence déterminante, n'obtiennent plus de subventions de fonctionnement, elles sont tenues de soumettre au service désigné par le Gouvernement flamand un plan d'affectation motivé pour la subvention de fonctionnement reportée. Le cas échéant, la subvention de fonctionnement est affectée par priorité au respect des obligations en matière de droit du travail.

§ 6. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités concernant la réserve et le report des subventions de fonctionnement.

Article 89. Pour l'utilisation d'une subvention de fonctionnement, telle que visée aux articles 62 et 67, octroyée à une autorité communale, à une structure de coopération intercommunale, à la Commission communautaire flamande, à une autorité provinciale ou à une personne morale visée à l'article 62, § 1er, qui se trouvent sous leur influence déterminante, les frais de soutien n'entrent pas en considération.

Le Gouvernement flamand arrête quels sont les frais de soutien.

Article 90. Les organisations pour le patrimoine culturel qui reçoivent une subvention de fonctionnement telle que visée aux articles 26, 32, 38, 44 et 50, les éditeurs qui reçoivent une subvention de fonctionnement telle que visée à l'article 56, les administrations provinciales ou les personnes morales visées à l'article 62, § 1er, qui reçoivent une subvention de fonctionnement telle que visée à l'article 62, et les autorités communales, les structures de coopération intercommunales ou la Commission communautaire flamande, qui reçoivent une subvention de fonctionnement telle que visée à l'article 67, doivent, dans chaque communication imprimée et électronique et dans chaque communiqué, déclaration, publication et présentation, mentionner le soutien de la Communauté flamande en utilisant les logos standardisés et les textes et règles de mise en forme correspondants, tels que déterminés par le Gouvernement flamand.

Les organisations qui reçoivent une subvention de projet telle que visée aux articles 74 ou 77 doivent, dans chaque communication imprimée et électronique et dans chaque communiqué, déclaration, publication et présentation en lien avec le projet auquel une subvention de projet est octroyée, mentionner le soutien de la Communauté flamande en utilisant les logos standardisés et les textes et règles de mise en forme correspondants, tels que déterminés par le Gouvernement flamand.

CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives à la surveillance et à l'évaluation.

Article 91. § 1er. Pour le point d'appui pour le patrimoine culturel, visé à l'article 4, § 1er, pour les organisations communautaires pour le patrimoine culturel en faveur de la culture populaire subventionnées, visées à l'article 26, § 1er, 1°, pour les centres d'expertise communautaires pour le patrimoine culturel, visés à l'article 26, § 1er, 2°, pour les musées classés au niveau flamand visés à l'article 32, § 1er, 1°, pour les organismes d'archivage culturel classés au niveau flamand visés à l'article 32, § 1er, 2°, pour les organismes d'archivage culturel néerlandophones de la région bilingue de Bruxelles-Capitale visés à l'article 32, § 1er, 3°, pour la Bibliothèque du patrimoine flamand visée à l'article 38, § 1er, pour la structure de coopération visée à l'article 44, § 1er, pour la structure de coopération visée à l'article 50, § 1er, pour les éditeurs tels que visés au 56, § 1er, pour les autorités et les personnes morales telles que visées à l'article 62, § 1er, pour les autorités et les personnes morales telles que visées à l'article 67, § 1er :

1° la surveillance sera effectuée par le service désigné par le Gouvernement flamand sur la base d'un contrôle annuel du budget et du commentaire y afférent, et sur la base d'un contrôle annuel du rapport annuel;

2° l'évaluation de fonctionnement par le service désigné par le Gouvernement flamand sera réalisée au maximum deux fois au cours de la période de gestion :

Le service désigné par le Gouvernement flamand peut prendre toutes les initiatives qu'il juge nécessaires pour assurer la surveillance et évaluer de manière adéquate le fonctionnement de l'organisation. Il peut notamment auditionner l'autorité compétente, demander des documents et des données et effectuer une visite sur place. Il peut également impliquer dans l'évaluation du fonctionnement un ou plusieurs membres de la commission d'évaluation compétente visée à l'article 82 ou de la commission consultative visée à l'article 81er.

§ 2. Les résultats de l'évaluation visée au § 1er, 2°, b), sont repris par l'organisation subventionnée dans la préparation de demande d'une subvention de fonctionnement se rapportant à une période de gestion suivante.

Article 92. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités concernant la surveillance et l'évaluation des organisations subventionnées, visées à l'article 4, § 1er, à l'article 26, § 1er, à l'article 32, § 1er, à l'article 38, § 1er, à l'article 44, § 1er, à l'article 50, § 1er, à l'article 56, § 1er, à l'article 62, § 1er, et à l'article 67, § 1er.

Article 93. Le service désigné par le Gouvernement flamand surveille et évalue les subventions de projets visés aux articles 74 et 77 via le contrôle du rapport final et du décompte financier du projet.

Article 94. Le Gouvernement flamand détermine les autres modalités concernant la surveillance et l'évaluation des projets subventionnes, visés aux articles 74 et 77.

TITRE IV/1. [¹ Coopération interadministrative en vue de la conservation et la valorisation du patrimoine culturel]¹

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(1)2009-03-13/49, art. 7, 002; En vigueur : 08-05-2009>

Article 95. Le Gouvernement flamand désigne les organisations recevant une subvention additionnelle à l'emploi qui feront partie en 2007 du secteur du patrimoine culturel.

Article 96. Les subventions pour des projets TCT dans le secteur du patrimoine culturel sont converties en subventions de personnel régulières accordées à des organisations pour le patrimoine culturel.

Les projets TCT des organisations pour le patrimoine culturel agréées ou subventionnées par la Communauté flamande en 2002 ainsi que de leurs organisations d'appui ou membres fondateurs seront régularisés à partir du 1er janvier 2002.

Les projets TCT d'organisations pour le patrimoine culturel non agréées ou non subventionnées seront régularisés à partir du 1er janvier 2003.

Article 97. La subvention de fonctionnement d'une organisation pour le patrimoine culturel octroyée en vertu du présent décret ou en vertu du Décret sur la Culture populaire de 1998 ou en vertu du Décret sur les Archives de 2002 sera majorée en 2009 d'une subvention additionnelle à l'emploi qui fut accordée en 2007 à :

1° l'organisation pour le patrimoine culturel en question;

2° une organisation d'appui ou un membre fondateur de cette organisation pour le patrimoine culturel.

Article 98. Compte tenu de la désignation visée à l'article 95, à l'exception des organisations pour le patrimoine culturel visées à l'article 97, il sera déterminé combien de moyens sont disponibles pour les subventions additionnelles à l'emploi.

Article 99. Une organisation pour le patrimoine culturel, à l'exception des organisations pour le patrimoine culturel visées à l'article 97, ayant un TCT régularisé en service, reçoit une subvention à titre d'intervention dans le coût salarial du membre du personnel tel qu'emplage lors de la régularisation visée à l'article 96. Ce droit à la subvention reste maintenue aussi longtemps qu'un TCT régularisé reste en service.

Article 100. La période de gestion pour les subventions additionnelles à l'emploi s'étend sur une période de six ans. La première période de gestion dure [¹ quatre]¹ ans et démarre le [¹ 1er janvier 2011]¹ pour se terminer le 31 décembre 2014.

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(1)2009-12-18/27, art. 35, 003; En vigueur : 01-01-2009>

Article 101. Des organisations pour le patrimoine culturel ayant reçu un label de qualité tel que visé à l'article 13 et qui sont habilitées à porter ce label peuvent, pour chaque période de gestion, telle que visée à l'article 100, introduire une demande en vue du maintien de la subvention à l'emploi complémentaire des remplaçants de TCT régularisés. La subvention additionnelle à l'emploi pour les remplaçants des TCT régularisés s'élève au maximum à 35.500 euros par équivalent temps plein.

La demande de maintien de la subvention additionnelle à l'emploi se compose d'une note d'emploi et est introduite au plus tard le 1er avril de l'année précédant la période de gestion visée à l'article 100, par la personne morale gérant l'organisation pour le patrimoine culturel agréée.

Le Gouvernement flamand décide le 1er juillet au plus tard de cette même année sur la base du critère suivant si la subvention à l'emploi complémentaire reste maintenue : la mission apporte une contribution essentielle au développement de l'organisation pour le patrimoine culturel, le collaborateur est engagé dans le cadre de la conservation et du désenclavement du patrimoine culturel géré par l'organisation pour le patrimoine culturel.

Article 102. § 1er. Les moyens pour les subventions additionnelles à l'emploi qui sont disponibles pour la redistribution sont accordés pour l'emploi dans le cadre de la politique régionale de dépôt telle que visée à l'article 62, § 2, 2°, et à l'article 67, § 3, deuxième alinéa. La subvention additionnelle à l'emploi dans le cadre de cette politique régionale de dépôt est intégrée, pour ce qui concerne les administrations provinciales, dans un addenda à la convention relative au patrimoine culturel telle que visée à l'article 65 ou pour ce qui concerne la Commission communautaire flamande dans un addenda à la convention relative au patrimoine culturel telle que visée à l'article 72.

La subvention additionnelle à l'emploi est toujours octroyée pour le reste de la période de gestion telle que visée à l'article 100.

La subvention additionnelle à l'emploi s'élève au maximum à 35.500 euro par équivalent temps plein. La subvention est répartie au prorata d'au moins un équivalent mi-temps et proportionnellement au nombre d'habitants entre les cinq provinces et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Afin de déterminer la hauteur de la subvention pour la politique régionale de dépôt dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 300.000 habitants sont pris en compte. Pour ce qui concerne l'octroi de la subvention aux cinq provinces et à la Commission communautaire flamande, la répartition sur les provinces et la région bilingue de Bruxelles-Capitale se fait en premier lieu sur base égale jusqu'à ce que deux équivalents temps plein aient été accordés à chaque province et à la Commission communautaire flamande.

§ 2. Pour entrer en ligne de compte pour une subvention additionnelle à l'emploi :

1° l'administration provinciale ou la personne morale qui relève directement ou indirectement de l'influence déterminante d'une administration provinciale doit miser, dans son plan de gestion du patrimoine culturel tel que visé à l'article 63, sur une politique régionale de dépôt telle que visée à l'article 62, § 2, 2°;

2° la Commission communautaire flamande doit, dans son plan de gestion du patrimoine culturel tel que visé à l'article 68, § 3, miser sur une politique régionale de dépôt telle que visée à l'article 67, § 3, deuxième alinéa.

§ 3. Le Gouvernement flamand détermine les modalités du contrôle et de l'évaluation.

TITRE VI. - Dispositions finales.

CHAPITRE Ier. - Dispositions de modification.

Article 103. L'article 9, § 1er, du Décret sur le Patrimoine de 2004 est abrogé par ce qui suit :

" Après avis de la commission d'évaluation compétente telle que visée à l'article 44, classe les musées agréés au niveau flamand, au niveau régional ou au niveau local. "

L'article 10, § 1er, premier alinéa, du Décret sur le Patrimoine de 2004 est abrogé par ce qui suit :

" Pour entrer en ligne de compte pour le classement visé à l'article 9, § 1er, le musée agréé doit introduire un plan de gestion tel que visé à l'article 5, § 1er. "

L'article 11 du Décret sur le Patrimoine de 2004 est abrogé par ce qui suit :

" Article 11. § 1er. Le Gouvernement flamand peut, après avis de la commission d'évaluation compétente visée à l'article 44, octroyer une subvention de fonctionnement annuelle aux musées agréés classés au niveau flamand.

La subvention de fonctionnement comprend les moyens financiers pour l'appui des fonctions de base et pour le soutien de la communauté pour le patrimoine culturel, qui s'élèvent pour chaque musée à 200.000 euros au moins sur base annuelle.

§ 2. La subvention de fonctionnement est accordée pour la période de gestion 2009-2013. "

CHAPITRE Ier. - Dispositions de modification.

Article 104. § 1er. Le Décret sur la Culture populaire de 1998 est abrogé.

§ 2. Les articles 1er jusqu'à 10 inclus ainsi que les articles 16 jusqu'à 28 inclus du Décret sur les Archives de 2002 sont abrogés.

Les articles 11 jusqu'à 15 inclus du Décret sur les Archives de 2002 sont abrogés le 1er septembre 2008.

§ 3. Les articles 1er jusqu'à 4 inclus, les articles 6 jusqu'à 8 inclus, les articles 12 jusqu'à 28 inclus, les articles 38 jusqu'à 42 inclus et les articles 47 jusqu'à 59 inclus du Décret sur le Patrimoine culturel de 2004 sont abrogés.

Les articles 29 jusqu'à 37 inclus du Décret sur le Patrimoine culturel sont abrogés le 1er septembre 2008.

L'article 5, les articles 9 jusqu'à 11 et les articles 43 jusqu'à 46 du Décret sur le Patrimoine culturel de 2004 sont abrogés le 1er janvier 2009.

Article 105. Le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel est abrogé pour les organisations qui relèvent du secteur du patrimoine culturel en exécution de l'article 95.

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.

Article 106. Par dérogation à l'article 3, § 2, un premier protocole est conclu en 2008 jusque fin 2009.

Article 107. Par dérogation à l'article 5, 3°, un premier plan de gestion est introduit pour une période de gestion de trois ans qui débute le 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2011.

Par dérogation à l'article 6, § 1er, une demande de subvention de fonctionnement pour la première période de gestion visée au premier alinéa, est introduite par le point d'appui le 1er septembre 2008. Le Gouvernement flamand statue par dérogation à l'article 7, § 1er, au plus tard le 1er décembre de la même année sur l'octroi et le montant de la subvention de fonctionnement.

Le montant de la subvention de fonctionnement pour le point d'appui correspond pour la première période de gestion au moins à la somme des subventions de fonctionnement, octroyées pour l'année de travail 2007 sur la base du décret sur le Patrimoine de 2004 à l'ASBL "Culturele Biografie Vlaanderen", et de la subvention de fonctionnement, octroyée pour l'année de travail 2007 sur la base du Décret sur la Culture populaire de 1998 à l'ASBL "Vlaams Centrum voor Volkscultuur".

Article 108. Par dérogation à l'article 9, le Gouvernement flamand se concerte en 2008 avec les organisations représentatives qui défendent les intérêts des provinces, villes et communes flamandes sur un premier protocole d'accord pour la période 2009-2010.

Si, par dérogation à l'article 9, aucun protocole n'est conclu au plus tard le 1er septembre 2008, le Gouvernement flamand détermine au plus tard le 31 décembre 2008, les procédures, les autres spécifications des conditions d'octroi du label de qualité tel que visé à l'article 10, premier alinéa, ainsi que les autres spécifications des critères de classement au niveau flamand tels que visés à l'article 19, § 2, premier alinéa.

Article 109. Par dérogation à l'article 13, § 1er, les musées, agréés le 1er mai 2008 en application du Décret sur le Patrimoine de 2004, sont assimilés à un musée agréé par l'autorité flamande tel que visé à l'article 13. Ces musées sont repris dans le registre visé à l'article 13, § 1er, quatrième alinéa.

La première période de cinq ans, visé à l'article 15, premier alinéa, débute pour ce qui concerne les musées le 1er janvier 2009 et s'achève le 31 décembre 2013.

Article 110. § 1er. Par dérogation à l'article 13, § 1er, les organismes d'archivage culturel agréés le 31 décembre 2007 en application du Décret sur les Archives de 2002, sont assimilés à un organisme d'archivage culturel agréée par l'autorité flamande, tel que visé à l'article 13. Ces organismes d'archivage culturel sont repris au registre, visé à l'article 13, § 1er, quatrième alinéa.

Par dérogation à l'article 15, premier alinéa, la première période est de quatre ans pour les organismes d'archivage culturel. Elle démarre le 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2012.

§ 2. La subvention de fonctionnement octroyée en 2007 en vertu de l'article 7 du Décret sur les Archives de 2002 additionnée à la subvention octroyée en 2007 en vertu de l'article 8 du Décret sur les Archives de 2002 peut être majorée sur la base d'un addenda au plan de gestion 2008-2012. L'addenda peut être introduit au plus tard le 1er septembre 2008. Le Gouvernement flamand statue au plus tard le 31 décembre 2008 sur cette majoration.

Article 111. Par dérogation à l'article 13, § 1er, les organismes d'archivage culturel, subventionnés le 31 décembre 2007 en vertu de l'article 24, deuxième alinéa, du Décret sur les Archives de 2002, sont assimilées à un organisme d'archivage culturel agréée par l'autorité flamande, tel que visé à l'article 13. Ces organismes d'archivage culturel sont repris au registre, visé à l'article 13, § 1er, quatrième alinéa.

Par dérogation à l'article 15 la première période est de quatre ans pour les organismes d'archivage culturel. Elle démarre le 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2012.

Article 112. Les musées désignés comme institutions de la Communauté flamande en vertu du décret sur le Patrimoine de 2004, maintiennent leur désignation. Par dérogation à l'article 17, les institutions de la Communauté flamande maintiennent leur assimilation avec un musée agréé tel que visé à l'article 13. Ces musées sont repris dans le registre, visé à l'article 13, § 1er, alinéa quatre.

Article 113. Par dérogation à l'article 28, une demande de subvention de fonctionnement pour une organisation communautaire pour le patrimoine culturel telle que visée à l'article 26, est introduite par la personne morale de droit privé le 1er septembre 2008. Le Gouvernement flamand prend, par dérogation à l'article 30, § 1er, au plus tard le 1er décembre de la même année une décision sur le montant de la subvention de fonctionnement.

Par dérogation à l'alinéa premier, des organisations communautaires pour la culture populaire, agréées et subventionnées sur la base du Décret sur la Culture populaire de 1998 peuvent, pour la période de gestion 2007-2011, introduire au plus tard le 1er septembre 2008 un addenda au plan de gestion en cours en vue de l'obtention d'une subvention de fonctionnement telle que visée à l'article 26.

Article 114. Par dérogation à l'article 39, 3°, la première période de gestion est de quatre ans; elle débute le 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2012.

Par dérogation à l'article 40, une demande de subvention de fonctionnement pour la première période de gestion telle que visée au premier alinéa, pour la "Vlaamse Erfgoedbibliotheek", visée à l'article 38, est introduite par la personne morale de droit privé, le 1er septembre 2008. Par dérogation à l'article 42, § 1er, le Gouvernement flamand statue au plus tard le 1er décembre de la même année sur le montant de la subvention de fonctionnement.

Article 115. Par dérogation à l'article 45, 3°, la première période de gestion est de quatre ans; elle débute le 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2012.

Par dérogation à l'article 46, une demande de subvention de fonctionnement pour la première période de gestion telle que visée au premier alinéa, pour la "Archiefbank Vlaanderen", visée à l'article 44, est introduite par la personne morale de droit privé, le 1er septembre 2008. Par dérogation à l'article 48, § 1er, le Gouvernement flamand statue au plus tard le 1er décembre de la même année sur le montant de la subvention de fonctionnement.

Article 116. Par dérogation à l'article 52, la personne morale de droit public ou de droit privé introduit le 1er décembre 2008 une demande de subvention de fonctionnement pour la première période de gestion qui démarre le 1er avril 2009 et se termine le 31 décembre 2013 pour un partenariat tel que visé à l'article 50. Le Gouvernement flamand prend, par dérogation à l'article 54, § 1er, au plus tard le 1er mars 2009 une décision sur le montant de la subvention de fonctionnement.

Article 117. Par dérogation à l'article 58, une demande de subvention de fonctionnement pour la première période de gestion qui se termine le 31 décembre 2011 pour l'édition d'une publication périodique consacrée au patrimoine culturel, telle que visée à l'article 56, est introduite par la personne morale de droit public ou de droit privé le 1er septembre 2008. Par dérogation à l'article 60, le Gouvernement flamand prend au plus tard le 1er décembre de la même année une décision sur le montant de la subvention de fonctionnement.

Article 118. Par dérogation à l'article 62, § 4, les subventions de fonctionnement pour les administrations provinciales sont les suivantes pour la première période de gestion visée à l'article 62, § 3 :

1° pour l'administration provinciale de la province d'Anvers : minimum 250.000 euros;

2° pour l'administration provinciale de la province de Limbourg : minimum 150.000 euros;

3° pour l'administration provinciale de la province de Flandre orientale : minimum 300.000 euros;

4° pour l'administration provinciale de la province du Brabant flamand : minimum 200.000 euros;

5° pour l'administration provinciale de la province de Flandre occidentale : minimum 200.000 euros.

Le montant de la subvention visée à l'article 62, § 4, diminué des montants du premier alinéa, est en premier lieu réparti durant la première période de gestion entre les administrations provinciales qui reçoivent une subvention de fonctionnement inférieure à la subvention de fonctionnement qui serait accordée selon la clef de répartition au prorata du nombre d'habitants. Ce n'est que dans une deuxième phase, lorsque toutes les administrations provinciales reçoivent une subvention de fonctionnement qui est au moins égale à la subvention que recevraient les administrations provinciales selon la clef de répartition au prorata du nombre d'habitants que la subvention sera répartie en fonction du nombre d'habitants.

La subvention de fonctionnement visée au premier alinéa doit être utilisée par les administrations provinciales durant la première période de gestion visée à l'article 62, § 3, pour le soutien apporté aux musées qui se sont vu attribuer un label de qualité tel que visé à l'article 13 et qui sont habilités à porter ce label et qui sont classés par les administrations provinciales au niveau régional tel que visé à l'article 62, § 2, 1°.

Par dérogation à l'article 63, premier alinéa, une demande de subvention de fonctionnement pour la première période de gestion est introduite par les administrations provinciales ou les personnes morales qui relèvent directement ou indirectement de l'influence déterminante d'une administration provinciale, le 31 décembre 2008. Par dérogation à l'article 64, § 3, le Gouvernement flamand statue au plus tard le 31 mars de l'année suivante sur le montant de la subvention de fonctionnement.

Par dérogation à l'article 65, premier alinéa, le Gouvernement flamand conclut au plus tard le 30 avril 2009 une convention sur le patrimoine culturel avec les administrations provinciales ou personnes morales visées à l'article 62, § 1er, pour la période de gestion.

Article 119. Par dérogation à l'article 71, 2°, le Gouvernement flamand peut décider pour la première période de gestion qui démarre le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2014 que pour les villes de Antwerpen, Brugge et Gent une subvention additionnelle est ajoutée à la subvention de fonctionnement pour le développement d'un forum du patrimoine culturel.

Par dérogation à l'article 71, 3°, le Gouvernement flamand peut décider en 2008, pour la période de gestion qui se termine le 31 décembre 2011, d'accorder à la Commission communautaire flamande une subvention additionnelle pour le développement d'un Forum du Patrimoine culturel tel que visé à l'article 67, § 2, premier alinéa, 2°, et pour le développement d'une politique régionale de dépôt telle que visée à l'article 67, § 3, deuxième alinéa. Cette subvention s'ajoutera à la subvention de fonctionnement. A cette fin, la Commission communautaire flamande dépose le 31 décembre 2008 au plus tard un addenda au plan de gestion relatif au patrimoine culturel 2007-2011.

Le Gouvernement flamand statue au plus tard le 31 mars 2009 sur le montant de la subvention additionnelle pour la mise en place d'un forum du patrimoine culturel et l'élaboration d'une politique régionale de dépôt pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Par dérogation à l'article 72, premier alinéa, le Gouvernement flamand conclut au plus tard le 30 avril 2009 un addenda à la convention sur le patrimoine culturel avec la Commission communautaire flamande pour le reste de la période de gestion en cours.

Article 120. Les musées classés au niveau de base en date du 1er octobre 2008 en vertu du décret sur le Patrimoine de 2004, reçoivent une subvention de fonctionnement telle que visée à l'article 11, § 1er, 3°, du décret sur le Patrimoine de 2004 jusqu'en 2014 inclus dans la mesure où le musée ne se situe pas dans une commune avec laquelle la Communauté flamande a conclu une convention sur le patrimoine culturel telle que visée à l'article 72, pour la période de gestion 2009-2014. Si le musée se situe dans une commune avec laquelle une convention sur le patrimoine culturel a été conclue, telle que visée à l'article 72, la subvention de fonctionnement est portée à 12.500 euros en vue de l'exécution de la convention sur le patrimoine culturel telle que visée à l'article 72.

Article 121. Une association qui a reçu avant le 1er janvier 2008 une subvention de projet sur la base du Décret sur la Culture populaire pour l'édition d'une publication périodique scientifique sur la culture populaire et l'histoire qui a paru entre le 1er août 2006 et le 31 juillet 2007 et dont la subvention de projet est inférieure à 3.000 euros, reçoit sur base annuelle la même subvention de projet jusqu'en 2014 inclus si elle ne se situe pas dans une commune avec laquelle la Communauté flamande a conclu une convention sur le patrimoine culturel, telle que visée à l'article 72, pour la période de gestion 2009-2014 et à condition que l'association dépose annuellement une note de justification.

Lorsqu'une association qui émet une publication se situe dans une commune avec laquelle une convention sur le patrimoine culturel a été conclue telle que visée à l'article 72, la subvention de projet pour l'exécution de la convention sur le patrimoine culturel pour la première période de gestion 2009-2014 telle que visée à l'article 67, est majorée du montant de la subvention de projet que l'association a reçue pour la publication qui est parue entre l'été 2006 et l'été 2007.