LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 2009. - Décret relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2009 et mise à jour au 09-04-2010)
3 versions
· 2009-06-17
2010-02-12
3 AVRIL 2009. - Décret relatif à la régulation des inscriptions des élè
2010-01-01
3 AVRIL 2009. - Décret relatif à la régulation des inscriptions des élè
Changements du 2010-01-01
@@ -2,7 +2,11 @@
##### Article 1er. L'article 80, § 1er, alinéas 5 et suivants, et § 4, et § 5, et l'article 88, § 1er, alinéas 4 et suivants, et § 4, et § 5, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, modifiés par les décrets du 8 février 1999, du 5 juillet 2000, du 19 juillet 2001, du 28 janvier 2004, du 8 mars 2007,du 19 octobre 2007 et du 18 juillet 2008 ne s'appliquent pas aux demandes d'inscription pour l'année scolaire 2010-2011 et pour les années scolaires suivantes.
Pour l'année scolaire 2010-2011, ainsi que pour les années scolaires suivantes, aucune demande d'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire ne peut être enregistrée avant le 15 février 2010.
Pour l'année scolaire 2010-2011, ainsi que pour les années scolaires suivantes, aucune demande d'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire ne peut être enregistrée avant le [¹ 8 mars]¹ 2010.
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(1)<DCFR [2009-12-17/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121757), art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 2. Le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre est modifié comme suit :
2009-06-17
3 AVRIL 2009. - Décret relatif à la régulation des inscriptions des
version originale
Texte à cette date