LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2009 et mise à jour au 09-01-2026)
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30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement
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2015-01-01
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2013-01-01
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement
Changements du 2013-01-01
@@ -794,12 +794,14 @@
Dans l'hypothèse où le volume d'activités d'une association visée par le présent article diminue de manière significative durant ces trois années, le montant de la subvention globale est diminué par le Gouvernement, sur proposition des services désignés à cet effet, après avis de la Commission et audition de l'association concernée.
[¹ Les Centres d'Expression et de Créativité qui ne seront pas reconnus en vertu du présent décret perdront le bénéfice de leurs subventions au 1er janvier 2016.]¹
[² Les Centres d'expression et de créativité qui ne seront pas reconnus en vertu du présent décret perdront le bénéfice de leurs subventions au 1er janvier 2018.]²
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(1)<DCFR [2011-12-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122013), art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DCFR [2013-07-17/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071733), art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 52. A l'exception des articles 30, 2°, 31, 2°, 32, 2° et 45 les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
2012-01-01
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement
2009-11-12
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'encadrement et au subventionneme
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Texte à cette date