4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2010 et mise à jour au 02-03-2010)

Article 1er. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2009 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'euros)

[¹	2009
- crédits non dissociés	175.885
- crédits dissociés :
crédits d'engagement	23.336
crédits d'ordonnancement	13.151]¹
(1)	(1)

Ces crédits sont énumérés à l'Annexe Ire, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.

Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :

(en milliers d'euros)

[¹	Solde au 01.01.2009	Recettes 2009	Crédits variables 2009	Solde au 31.12.2009
Fonds budgétaires	3.250	6.007	7.483	1.774]¹
(1)	(1)	(1)	(1)	(1)

La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe Ire c) .

Article 3. Par dérogation à l'article 34 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2009, déterminés au 31 décembre 2009, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.

Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2009.

Article 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.

Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de euro 10.000 ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.

Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de euro 200 peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des comptes a lieu a posteriori.

Article 6. Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.

Article 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.

Article 8. Par dérogation à l'article 76 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.

Article 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.

Article 11. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Article 12. En exécution de l'article 12, alinéa 3, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :

			DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
			Programme 00 : Ministère
20	00	33.01	Participation de la Communauté germanophone au coût des délégations syndicales
20	00	33.02	Subvention en faveur de l`ASBL Maison Ternell
20	00	33.03	Subvention accordée à la V.o.E. Sozialdienst des Personals des Ministeriums und der Regierungskabinette der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ASBL Service social du personnel du Ministère et des cabinets de la Communauté germanophone)
20	00	45.40	Paiement de la contribution de responsabilisation - Secteur Ministère et Parlement de la Communauté germanophone
			Programme 11 : Relations publiques
20	11	33.01	Subventions dans le cadre des relations publiques
			Programme 13 : Relations extérieures
20	13	33.01	Subventions dans le cadre de la coopération intrabelge
20	13	33.03	Subvention à l`association Concours international de musique Reine Elisabeth de Belgique, Prix de la Communauté germanophone
20	13	33.04	Subventions dans le cadre de la coopération internationale et interrégionale
20	13	33.05	Subventions dans le domaine de l`aide humanitaire dans les régions en crise
20	13	33.06	Subventions pour la promotion de projets en matière de coopération au développement
20	13	35.30	Subventions à l`Euregio Meuse-Rhin
20	13	35.43	Cotisations de la Communauté germanophone à des organisations internationales
20	13	41.40	Dotation en faveur du RESI (Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l`intégration)
			Programme 15 : Programmes européens
20	15	33.01	Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2000-2006
20	15	33.02	Subventions dans le cadre du Fonds structurel européen 2007-2013
			DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION
			Programme 11 : Initiatives d`ordre général
30	11	12.12	Coût de la scolarisation externe d`enfants nécessitant un soutien pédagogique accru
30	11	33.01	Subvention en faveur de lASBL `` Patienten : Rat und Treff `` pour linitiative cours pour enfants malades
30	11	33.02	Subventions à des associations
30	11	34.01	Subventions aux personnes privées pour des initiatives dans l`enseignement
			Programme 12 : Transport scolaire
30	12	34.01	Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et remboursement des frais de déplacement lors de lusage dun véhicule privé
			Programme 21 : Enseignement artistique
30	21	43.51	Subventions de fonctionnement en faveur de l`académie intercommunale de musique de la Communauté germanophone
			Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et l`Agriculture
30	22	33.21	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur dassociations actives dans le secteur des Classes moyennes ou de lAgriculture
30	22	34.40	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales en faveur de particuliers actifs dans le secteur des Classes moyennes ou de l`Agriculture
30	22	34.41	Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de la formation et du perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l`agriculture
30	22	52.11	Subventions d`équipement en faveur des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes
30	22	61.43	Subventions d`équipement pour la formation extra-scolaire
			Programme 24 : Bâtiments scolaires
30	24	43.26	Subventions pour la location de bâtiments dans le domaine de l`enseignement officiel subventionné
30	24	44.30	Subventions pour la location de bâtiments (bâtiments préfabriqués) dans le domaine de l`enseignement libre subventionné
30	24	63.21	Dépenses déquipement pour lenseignement officiel subventionné
30	24	64.20	Dépenses déquipement pour lenseignement libre subventionné
			DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
			Programme 11 : Jeunesse
40	11	33.23	Subventions en faveur de l`ASBL Jugendbüro der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Bureau de la Jeunesse de la Communauté germanophone)
40	11	33.24	Subventions pour la formation et la formation continue d`animateurs dans le secteur de la jeunesse
40	11	33.25	Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur de la jeunesse
40	11	33.80	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse
40	11	52.11	Subventions déquipement en faveur dorganisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes de droit privé
40	11	63.20	Subventions déquipement en faveur dorganismes de jeunesse communaux
			Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40	12	33.23	Subventions en faveur du Conseil pour l`Education populaire et la Formation des Adultes
40	12	33.24	Subventions en faveur de lASBL `` Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien `` (Centrale pour la protection des consommateurs des Cantons de lEst)
40	12	33.25	Subventions pour la formation et la formation continue danimateurs dans le secteur de léducation populaire et de la formation des adultes et des ateliers créatifs
40	12	33.28	Subventions pour la promotion du développement durable
40	12	33.29	Subventions pour des initiatives spéciales
40	12	33.80	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Education populaire, Formation des Adultes et Ateliers créatifs
40	12	35.30	Subventions en faveur dorganisations étrangères de droit privé au sein de lU.E. dans le cadre de projets Interreg III
40	12	52.11	Subventions déquipement pour des organisations de droit privé pour léducation populaire et la formation des adultes et pour des ateliers créatifs
40	12	63.20	Subventions déquipement pour des organismes communaux déducation populaire et de formation des adultes et pour des ateliers créatifs des communes
			Programme 13 : Culture
40	13	33.23	Subventions en faveur du Födekam en tant que fédération régionale
40	13	33.27	Subventions en faveur de musées et dactivités relatives à larchéologie, au patrimoine, à lhistoire et à la géographie locale et dactivités de vulgarisation scientifique
40	13	33.28	Subventions en vue de la promotion et la diffusion de la littérature, de la musique, de lart dramatique, du cinéma et des arts plastiques ainsi que pour lorganisation de manifestations éducatives, d`expositions, de cours de formation et de formation continue dans le secteur de la culture
40	13	33.29	Subventions pour frais de personnel en vue de la professionnalisation dans le secteur de la culture
40	13	33.80	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Culture
40	13	34.31	Subsides, bourses et aides en faveur d`artistes et de scientifiques
40	13	35.30	Subventions en faveur d`organisations étrangères de droit privé de projets européens
[¹ 40	13	43.00	Subventions en faveur de centres culturels régionaux]¹
40	13	43.20	Subventions en faveur d`autorités dans le cadre de projets européens
40	13	52.10	Subventions déquipement en faveur dassociations et de fédérations dans le secteur art amateur
40	13	52.11	Subventions déquipement en faveur dorganisations culturelles de droit privé, de musées de droit privé et dinstitutions et organisations de droit privé actives dans les secteurs de larchéologie et du patrimoine artistique, de l`histoire, de la géographie régionale et de la vulgarisation scientifique
40	13	52.13	Subventions en faveur d`organisations de droit privé pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel
40	13	63.20	Subventions d`équipement pour des établissements culturels communaux
40	13	63.22	Subventions en faveur de communes pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel
40	13	63.52	Subventions en faveur de fabriques d`églises pour des mesures visant la conservation du patrimoine culturel
			Programme 14 : Bibliothèques et médias
40	14	33.22	Subventions de fonctionnement pour des bibliothèques d`hôpitaux et de maisons de repos ainsi que pour des bibliothèques spécialisées
40	14	33.23	Subventions de fonctionnement pour l`association des bibliothécaires
40	14	33.24	Subventions de fonctionnement en faveur de canaux ouverts
40	14	33.25	Subventions pour initiatives spéciales : Secteur Bibliothèques et Médias
40	14	33.26	Subventions pour les cinémas
40	14	44.30	Subventions pour lachat de médias en faveur des médiathèques scolaires dans lenseignement subventionné
40	14	52.11	Subventions d`équipement pour des bibliothèques de droit privé
40	14	63.20	Subventions d`équipement pour des bibliothèques publiques communales
			Programme 16 : Sport
40	16	33.48	Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB de la Communauté germanophone
40	16	33.53	Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le secteur du sport
40	16	33.69	Subventions à des organisateurs en vue de la participation d`écoles de la Communauté germanophone à des manifestations internationales
40	16	34.48	Bourses et allocations pour les sportifs d`élite, les arbitres hautement qualifiés et les moniteurs et entraîneurs qualifiés
40	16	44.30	Subventions à but pédagogique en faveur de l`enseignement subventionné
40	16	52.11	Subventions d`équipement pour des organisations et installations sportives de droit privé
40	16	63.20	Subventions d`équipement pour les infrastructures sportives des communes
40	16	74.22	Acquisition de matériel dans le domaine sportif
			Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de la vie
40	17	31.32	Subventions à la EBBS (SA de satisfaction du fonctionnement ferroviaire)
40	17	33.23	Subventions aux ASBL qui soccupent de la direction dorganismes touristiques de la Communauté ou qui assurent un encadrement des hôtes au niveau régional ou auxquelles le Gouvernement envoie un représentant au conseil d`administration
40	17	33.25	Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40	17	33.26	Subventions à lOffice du Tourisme des Cantons de lEst
[¹ 40	17	33.27	Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur du Tourisme]¹
40	17	33.29	Subventions aux associations du secteur du tourisme social : location et publicité
40	17	33.80	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme et amélioration de la qualité de la vie
[¹ 40	17	35.20	Transferts en faveur dautorités étrangères, au sein de lUE, dans le cadre de projets Interreg]¹
[¹ 40	17	43.00	Transferts et co-financements en faveur de provinces et de communes dans le cadre de projets Interreg]¹
40	17	52.10	Aide dans le cadre des dispositions relatives à l`octroi de subventions pour la promotion du tourisme social
40	17	52.13	Subventions déquipement pour des dépenses en matière de tourisme et damélioration de la qualité de la vie
40	17	63.20	Subventions déquipement en faveur des communes pour leurs dépenses en matière de tourisme et damélioration de la qualité de la vie
			Programme 19 : Loisirs
40	19	33.21	Subventions en faveur dassociations damateurs dans lagriculture et la protection des animaux ainsi quen faveur d`associations dans le secteur des loisirs
40	19	33.22	Subventions pour des initiatives en matière de loisirs
40	19	52.11	Subventions déquipement en faveur dassociations de droit privé dans le secteur des loisirs
40	19	63.20	Subventions d`équipement en faveur des communes dans le secteur des loisirs
			Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles et protection de la nature
40	21	33.22	Subventions pour des initiatives spéciales en matière de protection des monuments et sites, de fouilles et de protection de la nature
40	21	52.10	Subventions en faveur dorganisations de droit privé pour des travaux de remise en état effectuésà des biens non classés mais dignes dêtre protégés
40	21	53.10	Subventions en faveur de personnes physiques pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d`être protégés
40	21	63.22	Subventions en faveur de communes pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes d`être protégés
40	21	63.52	Subventions en faveur de fabriques déglises pour des travaux de remise en état effectués à des biens non classés mais dignes dêtre protégés
			DIVISION ORGANIQUE 50 : EMPLOI, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
			Programme 11 : Famille et personnes âgées
50	11	33.01	Soutien de mesures en matière de formation et d`accompagnement pour le volontariat dans le secteur Famille et personnes âgées
50	11	33.02	Subventions pour des activités dans le secteur des personnes âgées
50	11	33.03	Subventions aux services de guidance à domicile
50	11	33.04	Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées
50	11	33.05	Subventions aux organisations dont le but consiste en une consultation individuelle et/ou générale en matière de vie familiale
50	11	33.06	Coordination des soins à domicile
50	11	33.07	Mesures dans le domaine de l`adaptation du logement
50	11	33.08	Subventions à l`association en matière de soins palliatifs
50	11	33.09	Subventions en faveur du Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung (Centre régional de la petite enfance)
50	11	33.10	Subventions pour l`accueil extrascolaire
50	11	33.11	Dépenses courantes généralement quelconques pour des séjours de vacances de groupes
50	11	33.12	Services intégrés de soins à domicile
50	11	33.80	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales
50	11	43.22	Subventions à des C.P.A.S. pour les services d`aide aux familles et aux personnes âgées
[¹ 50	11	43.21	Subventions à des communes en faveur de crèches]¹
50	11	43.23	Mesures dans le domaine de l`adaptation du logement
50	11	52.15	Subventions d`équipement en faveur de maisons de repos et de soins
50	11	52.16	Subventions déquipement en faveur dASBL qui organisent des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers pour mères et des centres de consultation familiale
50	11	52.18	Subventions d`équipement pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées
50	11	52.21	Subventions déquipement en faveur détablissements pour personnes âgées
50	11	63.22	Subventions déquipement en faveur détablissements pour personnes âgées
50	11	63.25	Subventions d`équipement pour des maisons de repos et de soins
50	11	63.27	Subventions d`équipement octroyées à des établissements publics qui organisent des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers pour mères et des centres de consultation familiale
50	11	63.30	Subventions d`équipement pour des projets-pilotes dans le secteur des soins aux personnes âgées
			Programme 13 : Handicapés
50	13	33.03	Subventions généralement quelconques visant la promotion des relations internationales et intercommunautaires dans le secteur des personnes handicapées
			Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes
50	14	33.01	Soutien de projets dans le secteur Aide à la jeunesse
50	14	52.22	Subventions déquipement en faveur dorganisations dans le secteur Aide à la jeunesse
50	14	63.22	Subventions d`équipement dans le secteur Aide à la jeunesse pour les pouvoirs subordonnés
			Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique
50	15	33.01	Subventions aux organisations actives dans le secteur social
50	15	33.02	Subventions pour l`intégration de travailleurs migrants, de réfugiés et de concitoyens provenant de pays du Tiers-Monde
50	15	33.04	Subventions aux associations actives dans le secteur de la guidance et de la réinsertion sociale des détenus, des membres de leur famille, et de victimes d`actes de violence
50	15	33.20	Subventions destinées à couvrir les frais de personnel et les dépenses courantes généralement quelconques du centre Beratung und Lebenshilfe
50	15	33.27	Subventions pour la prévention de la toxicomanie octroyées en faveur de la Arbeitsgemeinschaft für Suchtvorbeugung und Lebensbewältigung (Groupe de travail pour la lutte contre la toxicomanie et l`assistance psychologique)
50	15	33.80	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales
50	15	43.21	Dépenses relatives au Fonds spécial d`assistance sociale
50	15	43.22	Subventions à des organismes publics pour lintégration détrangers
50	15	52.21	Subventions d`équipement dans le secteur social
50	15	63.22	Subventions d`équipement dans le secteur social
			Programme 16 : Santé
50	16	33.01	Subventions à des organisations actives dans le secteur de la médecine préventive
50	16	33.02	Cours de perfectionnement pour les médecins des services d`urgence, infirmiers (ières), accoucheuses, auxiliaires médicaux, accompagnateurs pour personnes âgées et secouristes
50	16	33.04	Subventions pour les examens dentaires dans les écoles
50	16	33.05	Subventions pour la surveillance médicale scolaire
50	16	43.20	Subventions aux communes pour la surveillance médicale scolaire
50	16	52.21	Subventions pour l`achat de véhicules et de matériel pour le secteur médical
50	16	63.22	Subventions pour l`achat de véhicules et de matériel pour le secteur médical
			Programme 17 : Emploi et économie plurielle
50	17	33.02	Subventions à des associations et organismes de droit privé en rapport avec des mesures en faveur de l`emploi
50	17	33.04	Subventions dans le cadre de la compétence Emploi en vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du GABB (Alliance communautaire pour la formation et lemploi), léconomie sociale et des études
50	17	33.07	Subventions dans le cadre de plans d`accompagnement du Gouvernement fédéral
50	17	33.09	Subventions à la Ostbelgische Wirtschaftsförderungsgesellschaft (Société de promotion économique de l`Est de la Belgique)
50	17	33.80	Subventions pour la promotion des relations intercommunautaires et internationales : Secteur Emploi et formation des travailleurs
50	17	43.01	Subventions aux communes et organismes publics en rapport avec des mesures en faveur de l`emploi
50	17	52.11	Subventions déquipement en faveur dASBL qui prennent des initiatives dans le domaine de lemploi et en faveur dinstitutions dans le secteur de l`économie sociale
(1)	(1)	(1)	(1)

Article 13. Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.

Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à euro 150.000 au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit :

DO	PR	All. Base
20	00	71.01
20	00	72.10
20	00	72.12
20	14	63.21
30	21	63.51
30	22	52.10
30	22	52.12
30	22	61.44
30	24	63.22
30	24	63.23
30	24	64.10
30	24	64.21
30	24	72.10
30	24	74.23
40	11	52.12
40	11	52.13
40	11	52.14
40	11	63.21
40	11	63.22
40	12	52.12
40	12	52.13
40	12	63.21
40	12	63.22
40	13	52.12
40	13	52.14
40	13	63.21
40	13	63.23
40	14	52.12
40	14	52.13
40	14	63.21
40	14	63.22
40	16	52.12
40	16	52.13
40	16	63.21
40	16	63.22
40	17	51.01
40	17	51.02
40	17	51.03
40	17	52.10
40	17	52.11
40	17	52.15
40	17	63.01
40	17	63.22
40	17	72.11
40	19	52.12
40	19	52.13
40	19	63.21
40	19	63.22
40	21	52.11
40	21	53.11
40	21	63.21
40	21	63.51
50	11	52.10
50	11	52.11
50	11	52.12
50	11	52.14
50	11	52.17
50	11	52.22
50	11	63.21
50	11	63.23
50	11	63.24
50	11	63.26
50	11	63.28
50	11	63.29
50	13	52.11
50	13	63.01
50	14	52.10
50	14	52.23
50	14	63.21
50	14	63.23
50	15	52.11
50	15	52.22
50	15	63.21
50	15	63.23
50	16	52.11
50	16	52.12
50	16	53.25
50	16	53.26
50	16	63.21
50	16	63.23
50	17	52.10
50	17	52.15
50	17	63.21

Article 14.

2009-04-27/27, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2009>

Article 15. Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :

Dénomination	Montant (EUR)
Maison de repos intercommunale de Saint-Vith	2.130.000
Charroi La Calamine	1.210.000
Centre de formation et de formation continue des Classes moyennes	950.000
Maison de soins psychiatriques	1.650.000
Ecole épiscopale de Saint-Vith	2.225.000
Bâtiments administratifs à Saint-Vith	4.800.000
" Triangel " (y compris chauffage)	5.160.000
C.P.A.S. d'Eupen - extension ancienne aile	5.710.000
Piscine de La Calamine	1.755.000
Jünglingshaus	750.000
Ecole communale de Hergenrath	900.000
Charroi Butgenbach	1.460.000
Ecole d'Amblève	1.910.000
PDS Eupen	2.456.000
Ville d'Eupen : centre culturel	5.065.000
Ecole de Raeren	10.240.000
La Calamine : maison communale	685.000
Saint-Vith : piscines	2.400.000
Eupen : hôtel de ville	4.650.000
Eupen : piscines	5.460.000
Gîtes d'étape	1.380.000
Maison de repos pour personnes âgées à Butgenbach	4.840.000
Projets de partenariat public/privé pour les établissements scolaires suivants : KAE, ACF, RSI, ZAWM, IDGS, AHDG, GSU, ECEF	104.000.000

Article 16. Les budgets des services à gestion autonome et des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.

Article 17. Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome et les services à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.

Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services.

Article 18. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2009.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES,

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports