LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2010 et mise à jour au 27-01-2011)
3 versions
· 2010-02-03
2011-01-26
23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l
Changements du 2011-01-26
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##### Article 2.44.8. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances peuvent être consenties au comptable compétent pour les besoins de dépenses du fonds organique " Fonds social européen belge ". Aucune de ces avances n'est soumise à un montant maximum, sauf en ce qui concerne la programmation 1994-1999, pour laquelle elles ne peuvent pas dépasser les crédits variables disponibles.
##### Article 2.44.9. § 1er. [² Le fonds organique " Fonds d'économie sociale - volet intégration sociale relatif à la programmation 2000-2006 " dispose d'une autorisation d'engagement de 41.000 euros.]²
##### Article 2.44.9. § 1er. [¹ (NOTE : l'état présent du 1er alinéa résulte de la disposition modificative L [2010-05-19/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010051930), art. 2.44.4; noter cependant que cette disposition moficative a elle-même été remplacée par une disposition non modificative par L [2010-12-29/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122911), art. 4.) Le fonds organique " Fonds d'économie sociale - volet intégration sociale relatif à la programmation 2000-2006 " dispose d'une autorisation d'engagement de 41.000 euros.]¹
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fonds organique " Fonds social européen fédéral, programmation 2007-2013 " est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 3.000.000 euros.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fonds organique " Fonds social européen fédéral, programmation 2007-2013 " est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de [² 5.435.000 euros]².
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(1)<L [2010-05-19/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010051930), art. 2.44.4, 002; En vigueur : 05-07-2010>
(2)<L [2010-12-29/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122911), art. 3, 003; En vigueur : 26-01-2011>
##### Article 2.44.10. Le fonds organique " Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers " dispose d'une autorisation d'engagement de 347.000 euros.
2010-07-05
23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l
2010-02-03
23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le Budget général des dépenses pou
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