LegalizeHistorique des réformes
26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules
1 version
· 2010-02-09
2010-02-09
26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative
version originale
Texte à cette date