LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2011 et mise à jour au 20-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.