Legalize / Belgique / 3 AOUT 2012. - Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 01-07-2022) / Historique

Historique des réformes

3 AOUT 2012. - Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 01-07-2022)

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