Legalize15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 24-05-2019)
Texte en vigueur a fecha 2012-10-01
[Abrogé] 2019-05-05/10, art. 192, 002; En vigueur : 03-06-2019>