LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 24-05-2019)
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2012-10-01
15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdict
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