Legalize13 JUILLET 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009. (NOTE : ajustement des art. 20 à 23, 26, 28, 30 et 31 par DCFL 2012-11-30/18, art. 54 à 61)
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.
Section 1re. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.726.543.359,23 euros.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 319.811.736,52 euros.
Section 2. - Fixation des crédits d'engagement
Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à un total de 3.901.622.747,81 euros (tableau A, colonne 5).
Ce montant a été affecté par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :
a. budget primitif
(décret du 19 décembre 2008, MB du 23/12/2009) : 3.903.214.000,00 euros
b. ajustement du budget en vertu du décret portant troisième ajustement du budget de 2009
(décret du 18 décembre 2009, MB du 26/10/2010) : -39.504.000,00 euros
c. redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2010 portant remaniement de crédits à l'entité CB0, programme CE003, à savoir " Dotation au " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven " " : -22.340.919,62 euros
d. redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : -88.327.831,56 euros
e. transfert de crédits en vertu de l'article 9, § 4, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (MB du 5/12/2008) et de l'article 9, § 5, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (MB du 23/12/2009) : 148.581.498,99 euros
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- de l'article 8, § 4, du décret du 18 décembre 2009 portant troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (MB du 26/10/2010);
- de l'article 9, § 3, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (MB du 29/10/2010) : 175.101.877,86 euros
II. Les crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés en application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 11.435,50 euros
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement dé-finitifs, répartis pour l'année budgétaire 2009, sont fixés à 3.726.543.359,23 euros; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 33.924,78 euros sont alloués pour l'année budgétaire 2009 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits d'engagement. (tableau A, colonne 8)
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 328.399.394,79 euros (tableau A, colonne 5).
Ce montant se compose comme suit :
a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 122.059.743,67 euros
b. le report de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 206.339.651,12 euros
(tableau A, colonnes 1 et 4)
Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2009 - crédits variables - est réduit d'un montant de 75.114.437,96 euros, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2009, sont fixés à 319.811.736,52 euros; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements pour les allocations de base mentionnées ci-après sont réduits :
Services généraux : crédits dissociés :
| PR | AB | ENT | Montant |
|---|---|---|---|
| NE | 5107 | C | 56.519,52 |
Article 11. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base mentionnées ci-après sont augmentés :
Services généraux : crédits dissociés :
| PR | AB | ENT | Montant |
|---|---|---|---|
| EA | 1208 | C | 4.218,88 |
| EA | 1231 | C | 52.286,28 |
| EA | 1272 | C | 931.534,84 |
| EA | 7431 | C | 24.441,44 |
| EA | 7472 | C | 40.732,50 |
| EC | 1222 | C | 32.852,80 |
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section 1re. - Fixation des recettes
Article 12. Les droits établis à l'année budgétaire 2009 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B joint, à la somme de 27.263.706.320,27 euros.
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | 21.969.612.655,54 euros |
|---|---|
| - recettes attribuées : | 294.093.664,73 euros |
| - produit de prêts : | 5.000.000.000,00 euros |
Article 13. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2009 sont fixées à 27.020.403.550,26 euros.
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | 21.898.343.806,59 euros |
|---|---|
| - recettes attribuées : | 122.059.743,67 euros |
| - produit de prêts : | 5.000.000.000,00 euros |
(tableau B, colonne 4).
Article 14. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 243.302.770,01 euros.
Cette somme se compose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
| - recettes générales : | 9.534.874,17 euros |
|---|---|
| - recettes attribuées : | 18.077.472,75 euros |
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
| - recettes générales : | 61.733.974,78 euros |
|---|---|
| - recettes attribuées : | 153.956.448,31 euros |
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section 2. - Fixation des dépenses
Article 15. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit :
| A. services généraux : à charge de | 26.921.310.823,16 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 23.475.348.774,18 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 3.445.962.048,98 euros |
| B. fonds budgétaires : | 206.420.391,87 euros |
| C. titre III : | 1.613.217,50 euros |
(tableau C, colonne 7).
Section 3. - Fixation des crédits de paiement
Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à :
| A. services généraux : à charge de | 28.351.979.573,46 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 24.619.484.909,96 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 3.732.494.663,50 euros |
| B. fonds budgétaires : | 479.781.073,62 euros |
| C. titre III : | 2.400.000,00 euros |
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
Budget primitif :
| a) services généraux : à charge de | 23.588.086.000,00 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 19.875.338.000,00 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 3.712.748.000,00 euros |
| b) fonds budgétaires : | 103.817.000,00 euros |
| c) titre III : | 32.000.000,00 euros |
(tableau C, colonne 2).
Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :
| Augmentations : | |
|---|---|
| a) services généraux : à charge de | 4.002.095.780,18 euros |
| - crédits non dissociés : | 4.002.095.780,18 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 0,00 euro |
| b) fonds budgétaires : | 2.722.000,00 euros |
| c) titre III : | 0,00 euro |
| Réductions : | |
| a) services généraux : à charge de | 412.611.751,18 euros |
| - crédits non dissociés : | 277.870.000,00 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 134.741.751,18 euros |
| b) fonds budgétaires : | 0,00 euros |
| c) titre III : | 29.600.000,00 euros |
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 122.059.743,67 euros
(tableau C, colonne 2)
III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :
| a) services généraux : à charge de | 1.174.409.544,46 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 1.019.921.129,78 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 154.488.414,68 euros |
| b) fonds budgétaires : | 357.721.329,95 euros |
| c) titre III : | 0,00 euros |
(tableau C, colonne 5).
Article 17. Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009, est réduit comme suit :
I. Les crédits de paiement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- de l'article 8, §§ 2, 3, 4, 8 et 9, du décret du 18 décembre 2009 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009 (MB du 26/10/2010) :
| a) services généraux : à charge de | 1.226.551.609,82 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 1.084.230.744,99 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 142.320.864,83 euros |
| b) fonds budgétaires : | 273.360.681,75 euros |
| c) titre III : | 0,00 euro |
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :
| a) services généraux : à charge de | 244.186.109,27 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 99.974.359,58 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 144.211.749,69 euros |
| b) fonds budgétaires : | 0,00 euros |
| c) titre III : | 786.782,50 euros |
(tableau C, colonnes 10 et 11).
Article 18. En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 40.068.968,79 euros sont alloués pour l'année budgétaire 2009 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement. (tableau C, colonne 8).
Ces crédits de paiement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
Article 19. En vertu des dispositions des articles 16, 17 et 18, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit :
| A. services généraux : à charge de | 26.921.310.823,16 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 23.475.348.774,18 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 3.445.962.048,98 euros |
| B. fonds budgétaires : | 206.420.391,87 euros |
| C. titre III : | 1.613.217,50 euros |
Ces sommes sont égales aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2009, conformément aux colonnes 7 et 12 du tableau C.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée
Section 1re. - Fixation des recettes
Article 20. Les droits établis pour l'année budgétaire 2009 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.385.480.232,57 euros d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Article 21. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2009 sont fixées à 1.005.403.153,18 euros d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Article 22. Les droits constatés, à encaisser par les Services à Gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2009, s'élèvent à 380.077.079,39 euros, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ". (tableau E, colonne 5).
Cette somme se compose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 53.372.517,81 euros
droits reportés à l'année budgétaire suivante : 326.704.561,58 euros
(tableau E, colonnes 6 en 7).
Section 2. - Fixation des engagements
Article 23. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 1.260.349.862,70 euros d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Section 3. - Fixation des crédits d'engagement
Article 24. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à 1.311.268.203,00 euros, d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.
Ce montant se compose comme suit :
| a. budget primitif : | 1.251.191.000,00 euros |
|---|---|
| b. ajustement du budget | |
| - augmentation : | 69.242.203,00 euros |
| - réduction : | 9.165.000,00 euros |
| c. transfert de crédits d'engagement : | 0,00 euros |
(tableau F, colonnes 1 à 4).
Article 25. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 euro
II. Les crédits d'engagement restant disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 55.629.224,19 euros
(tableau F, colonnes 9 et 10).
Article 26. En vertu des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2009, sont fixés à 1.260.349.862,70 euros, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende "; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Article 27. Des crédits complémentaires à concurrence de 4.710.883,89 euros sont alloués à " Linker Schelde Oever " pour le montant des engagements effectuées au-delà des crédits. L'affectation du fonds de réserve a été comptabilisée dans ce montant à concurrence de 751.468,02 euros. (tableau F, colonne 8).
Section 4. - Fixation des dépenses
Article 28. § 1er. Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ", les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : 1.010.178.509,41 euros
(tableau G, colonne 7).
§ 2. En ce qui concerne l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée " Vloot ", les frais salariaux sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.
§ 3. En ce qui concerne l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", les dépenses sont imputées au moment de la comptabilisation de la facture pour fournitures et services. Les frais salariaux sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.
§ 4. En ce qui concerne l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des Services à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " et " Luchthaven Oostende ", les frais salariaux du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.
Section 5. - Fixation des crédits de paiement
Article 29. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement, s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à : 1.530.277.203,00 euros
(tableau G, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret, et se décomposant comme suit :
Budgets primitifs : 1.466.957.000,00 euros
Ajustement des crédits :
Augmentations : 66.212.203,00 euros
Réductions : 2.892.000,00 euros
(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).
II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à : 0,00 euros
(tableau G, colonne 5).
Article 30. Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ", le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009 est réduit comme suit :
I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante en vertu de dispositions décrétales spéciales : 0,00 euros
II. Les crédits de paiement restant disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 524.809.577,48 euros
(tableau G, colonnes 10 et 11).
Article 31. En vertu des dispositions des articles 28, 29 et 30 et sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ", les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : 1.010.178.509,41 euros
Ces sommes sont égales aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2009, conformément aux colonnes 7 et 12 du tableau G.
Article 32. Des crédits complémentaires à concurrence de 4.710.883,89 euros sont alloués au " Linker Schelde Oever " pour couvrir les dépenses effectuées en dehors ou au-delà des crédits répartis et ouverts pour l'année budgétaire 2009.
L'affectation du fonds de réserve a été comptabilisée dans ce montant à concurrence de 751.468,02 euros.
(tableau G, colonne 8).
CHAPITRE IV. - Engagements effectués en exécution du décret budgétaire
Section 1re. - Fixation des autorisations d'engagement
Article 33. § 1er. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2009 en application des articles 15, §§ 1er et 2, 140, 141, 146, 132, 136, 145, 139, §§ 2 et 3, du décret budgétaire 2009, des articles 12, 57, 58, 63, 50, 54, 62, 56, §§ 2 et 3, du décret portant troisième ajustement du budget de 2009, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 1), à la somme de 354.856.000,00 euros.
§ 2. L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (allocation de base HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.573.000 euros pour ses investissements propres.
Article 34. § 1er. Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 122, 123, § 1er, 156, 149, 150, 137, 148, 158, 147 et 157 du décret budgétaire 2009, et des articles 11, 13, 14, 40, 41, § 1er, 73, 66, 67, 55, 65, 75, 64 et 74 du décret portant troisième ajustement du budget de 2009, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 1), à la somme de 1.935.590.000,00 euros.
§ 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice de l' " Investeringsfonds Grond- en Woonbeleid Vlaams-Brabant " est majoré de 22.877.932,39 euros, à savoir le montant des autorisations non affectées de l'année budgétaire 2008 (tableau H, colonne 2). Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " est majoré de 71.197.015,20 euros, à savoir le montant des autorisations non affectées de l'année budgétaire 2008 (tableau H, colonne 2). Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du " Garantiefonds voor huisvesting " est majoré de 18.500.000,00 euros, à savoir le montant des autorisations non affectées de l'année budgétaire 2008 (tableau H, colonne 2).
§ 3. Le montant des autorisations d'engagement accordées est modifié par :
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice de l'IWT, accordée pour les projets initiés par des entreprises et des partenariats d'innovation, à concurrence de 10.778.000,00 euros comme défini à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009;
- la réduction de l'autorisation d'engagement au bénéfice de l'IWT, accordée pour les projets initiés par le Gouvernement flamand, à concurrence de 9.066.000,00 euros, comme défini à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009;
- la réduction de l'autorisation d'engagement au bénéfice de l'IWT, accordée pour des projets médiatiques innovateurs, à concurrence de 1.712.000,00 euros, comme défini à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice du VIF, à concurrence de 358,80 euros, suite à l'augmentation de la dotation (MC6103B), comme défini à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", à concurrence de 370.000,00 euros, comme défini à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2009.
Article 35. Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de prêts, accordées en application de l'article 14 du décret budgétaire 2009 et de l'article 11 du décret portant troisième ajustement du budget de 2009, s'élèvent pour l'année budgétaire 2009, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 1), à la somme de 529.190.000,00 euros.
Section 2. - Fixation de l'affectation
Article 36. Les affectations des autorisations accordées en application des articles 15, §§ 1er et 2, 140, 141, 146, 132, 136, 145, 139, §§ 2 et 3, du décret budgétaire 2009, des articles 12, 57, 58, 63, 50, 54, 62, 56, §§ 2 et 3, du décret portant troisième ajustement du budget de 2009 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6) à la somme de 339.325.561,92 euros.
Les autorisations non affectées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 9), à la somme de 0,00 euro.
Les autorisations non affectées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 10), à la somme de 15.530.438,08 euros.
Article 37. Les affectations des autorisations accordées en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 122, 123, § 1er, 156, 149, 150, 137, 148, 158, 147 et 157 du décret budgétaire 2009, des articles 11, 13, 14, 40, 41, § 1er, 73, 66, 67, 55, 65, 75, 64 et 74 du décret portant troisième ajustement du budget de 2009, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 1.970.234.464,02 euros.
Les autorisations non affectées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau ci-joint (point A2, colonne 9), à la somme de 34.445.712,75 euros.
Les autorisations non affectées et à annuler, accordées pour l'année budgétaire 2009 par ces dispositions s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 10), à la somme de 43.854.770,82 euros.
Article 38. Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2009 en application de l'article 14 du décret budgétaire 2009 et de l'article 11 du décret portant troisième ajustement du budget de 2009, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 522.254.000,00 euros.
Les autorisations non affectées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 9), à la somme de 0,00 euro.
L'autorisation non affectée et à annuler, accordée par ces dispositions pour l'année budgétaire 2009 s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 10), à la somme de 6.936.000,00 euros.
TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Organismes d' Intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954
CHAPITRE Ier. - " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM) ", instituée par le décret du 2 juillet 1981 (MB du 25.07.1981) et modifiée par le décret du 7 mai 2004 (MB du 11.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Article 39. Le règlement définitif du budget de l'OVAM pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 75.791.383 euros
- les dépenses à un montant de 72.390.803 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 3.400.580 euros qui est ajouté à l'excédent de 4.013.137 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 7.413.717 euros. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'un montant de 18.724.107 euros, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'un montant de 16.454.210 euros.
CHAPITRE II. - " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) ", institué par le décret du 21 décembre 1994 (MB du 31.12.1994)
Section 1re. - Année en cours
Article 40. Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 52.079.675 euros
- les dépenses à un montant de 20.971.954 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 31.107.721 euros qui est ajouté à l'excédent de 109.458.925 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 140.566.646 euros.
CHAPITRE III. - " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) ", institué par le décret du 23 février 1994 (MB du 01.06.1994) et modifié par le décret du 2 juin 2006 (MB du 24.08.2006)
Section 1re. - Année en cours
Article 41. Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 137.820.638 euros
- les dépenses à un montant de 143.605.297 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 5.784.659 euros qui est ajouté à l'excédent de 17.988.663 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 12.204.004 euros. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'un montant de 6.088 euros, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'un montant de 2.940.195 euros.
CHAPITRE IV. - " Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid (Hermesfonds) ", institué par le décret du 21 décembre 2001 (MB du 29.12.2001)
Section 1re. - Année en cours
Article 42. Le règlement définitif du budget de l' " Hermesfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 241.173.501 euros
- les dépenses à un montant de 246.523.447 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 5.349.946 euros qui est ajouté à l'excédent de 152.046.947 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 146.697.001 euros. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'un montant de 690.333 euros. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'un montant de 3.590.057 euros.
CHAPITRE V. - Le " Vlaams Zorgfonds ", institué par le décret du 30 mars 1999 (MB du 28.05.1999), modifié par le décret du 7 mai 2004 (MB du 08.06.2004) et par le décret du 23 décembre 2005 (MB du 2.02.2006)
Section 1re. - Année en cours
Article 43. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Zorgfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 291.871.523 euros
- les dépenses à un montant de 294.692.786 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 2.821.263 euros qui est ajouté à l'excédent de 23.565.025 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 20.743.762 euros.
CHAPITRE VI. - " Investeringsfonds voor grond-en woonbeleid voor Vlaams Brabant (Vlabinvest) ", institué par le décret du 25 juin 1992 (MB du 11.07.1992)
Section 1re. - Année en cours
Article 44. Le règlement définitif du budget du " Vlabinvest " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 9.984.322 euros
- les dépenses à un montant de 14.050.970 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 4.066.647 euros qui est ajouté à l'excédent de 14.337.071 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 10.270.423 euros.
CHAPITRE VII. - " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand ", institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (MB du 4.06.2004) portant réforme en " Fonds Jongerenwelzijn "
Section 1re. - Année en cours
Article 45. Le règlement définitif du budget du " Fonds Jongerenwelzijn " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 313.292.623 euros
- les dépenses à un montant de 315.804.687 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 2.512.064 euros qui est ajouté à l'excédent de 8.085.069 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 5.573.005 euros. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'un montant de 7.706.000 euros.
CHAPITRE VIII. - " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) ", instituée par le décret du 12 décembre 1990 (MB du 21.12.1990) et modifiée par le décret du 7 mai 2004 (MB du 11.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Article 46. Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 99.766.705 euros
- les dépenses à un montant de 106.040.305 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 6.273.600 euros qui est ajouté à l'excédent de 23.835.691 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 17.562.091 euros. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'un montant de 188.898 euros, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'un montant de 437.825 euros.
CHAPITRE IX. - " Grindfonds ", institué par le décret du 14 juillet 1993 (MB du 14.10.1993)
Section 1re. - Année en cours
Article 47. Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 2.904.752 euros
- les dépenses à un montant de 2.989.546 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 84.794 euros qui est ajouté à l'excédent de 28.654.551 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 28.569.757 euros.
CHAPITRE X. - " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) ", institué par le décret du 22 décembre 1993 (MB du 29.12.1993)
Section 1re. - Année en cours
Article 48. Le règlement définitif du budget du VLIF pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 58.048.486 euros
- les dépenses à un montant de 57.023.421 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 1.025.065 euros qui est ajouté à l' excédent de 4.131.583 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 5.156.648 euros.
CHAPITRE XI. - " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (FIVA) ", institué par le décret du 13 mai 1997 (MB du 17.06.1997)
Section 1re. - Année en cours
Article 49. Le règlement définitif du budget du " Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 2.864.673 euros
- les dépenses à un montant de 2.230.094 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 634.579 euros qui est ajouté à l'excédent de 4.201.304 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 4.835.883 euros.
CHAPITRE XII. - " Fonds Culturele Infrastructuur ", institué par le décret du 19 décembre 1998 (MB du 31.12.1998)
Section 1re. - Année en cours
Article 50. Le règlement définitif du budget du " Fonds Culturele Infrastructuur " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 12.546.921 euros
- les dépenses à un montant de 11.827.232 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 719.689 euros qui est ajouté à l' excédent de 30.076.879 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 30.796.568 euros.
CHAPITRE XIII. - " Herplaatsingsfonds ", institué par le décret du 18 mai 1999 (MB du 24.09.1999)
Section 1re. - Année en cours
Article 51. Le règlement définitif du budget de l'" Herplaatsingsfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 222.001 euros
- les dépenses à un montant de 12.718.598 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 12.496.597 euros qui est ajouté à l'excédent de 12.496.597 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 0 euro.
CHAPITRE XIV. - " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven ", institué par le décret du 22 décembre 2000 (MB du 30.12.2000)
Section 1re. - Année en cours
Article 52. Le règlement définitif du budget du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven " pour l'année budgétaire 2009, est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 189.251.386 euros
- les dépenses à un montant de 167.376.003 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 21.875.383 euros qui est ajouté à l'excédent de 389.778.409 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 411.653.792 euros.
CHAPITRE XV. - " Vlaams Brusselfonds ", institué par le décret du 21 décembre 2001 (MB du 14.02.2002)
Section 1re. - Année en cours
Article 53. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Brusselfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 7.132.740 euros
- les dépenses à un montant de 4.987.530 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 2.145.210 euros qui est ajouté à l' excédent de 4.878.782 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 7.023.992 euros.
CHAPITRE XVI. - " Toerisme Vlaanderen ", institué par le décret du 19 mars 2004 (MB du 29.04.2004)
Section 1re. - Année en cours
Article 54. Le règlement définitif du budget de " Toerisme Vlaanderen " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 60.228.495 euros
- les dépenses à un montant de 58.843.097 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 1.385.398 euros qui est ajouté à l'excédent de 20.240.960 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 21.626.358 euros. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'un montant de 2.050.482 euros, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'un montant de 1.833.717 euros.
CHAPITRE XVII. - " Garantiefonds Sociale Huisvesting ", institué par le décret du 20 décembre 2002 (MB du 31.12.2002)
Section 1re. - Année en cours
Article 55. Le règlement définitif du budget du " Garantiefonds Sociale Huisvesting " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 900.000 euros
- les dépenses à un montant de 983.296 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 83.296 euros qui est ajouté à l'excédent de 385.345 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 302.050 euros.
CHAPITRE XVIII. - " Rubiconfonds ", institué par le décret du 27 juin 2003 (MB du 12.09.2003)
Section 1re. - Année en cours
Article 56. Le règlement définitif du budget du " Rubiconfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 2.449.000 euros
- les dépenses à un montant de 1.356.374 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 1.092.626 euros qui est ajouté à l'excédent de 5.050.000 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 6.142.626 euros.
CHAPITRE XIX. - " Topstukkenfonds ", institué par le décret du 24 janvier 2003 (MB du 14.03.2003)
Section 1re. - Année en cours
Article 57. Le règlement définitif du budget du " Topstukkenfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 393.346 euros
- les dépenses à un montant de 4.629 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 388.717 euros qui est ajouté à l'excédent de o euro calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 388.717 euros.
CHAPITRE XX. - " Pendelfonds ", institué par le décret du 30 juin 2006 (MB du 13.12.2006)
Section 1re. - Année en cours
Article 58. Le règlement définitif du budget du " Pendelfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 2.740.000 euros
- les dépenses à un montant de 4.976.097 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 2.236.097 euros qui est ajouté à l'excédent de 10.849.838 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à 8.613.741 euros.
CHAPITRE XXI. - " Toekomstfonds ", institué par le décret du 22 décembre 2006 (M.B du 29.12.2006)
Section 1re. - Année en cours
Article 59. Le règlement définitif du budget du " Toekomstfonds " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 5.531.402 euros
- les dépenses à un montant de 26.046.192 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 20.514.790 euros qui est ajouté à l'excédent de 20.961.468 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 446.678 euros.
CHAPITRE XXII. - " Fonds Stationsomgevingen ", institué par le décret du 29 juin 2007 (MB du 14.09.2007)
Section 1re. - Année en cours
Article 60. Le règlement définitif du budget du " Fonds Stationsomgevingen " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 10.300.000 euros
- les dépenses à un montant de 1.001.490 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 9.298.510 euros qui est ajouté à l'excédent de 14.407.991 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 23.706.501 euros.
CHAPITRE XXIII. - " Kind en Gezin ", institué par le décret du 30 avril 2004 (M.B du 7.06.2004), modifié par le décret du 2 juin 2006 (MB du 24.08.2006) et par le décret du 22 décembre 2006 (MB du 6.03.2007)
Section 1re. - Année en cours
Article 61. Le règlement définitif du budget de " Kind en Gezin " pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 550.088.341 euros
- les dépenses à un montant de 543.644.711 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 6.443.630 euros qui est ajouté à l'excédent de 17.646.833 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 24.090.463 euros. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'un montant de 6.170.464 euros, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'un montant de 23.626.722 euros.
CHAPITRE XXIV. - " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) ", instituée par le décret du 7 mai 2004 (MB du 11.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Article 62. Le règlement définitif du budget de la VAPH pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 1.157.968.966 euros
- les dépenses à un montant de 1.158.347.126 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un déficit de 378.160 euros qui est ajouté à l'excédent de 4.116.105 euros calculé le 31 décembre 2008 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 3.737.945 euros. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'un montant de 132.999 euros.
CHAPITRE XXV. - " Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en Openluchtrecreatie (BLOSO) ", institué par le décret du 12 décembre 1990 (MB du 29.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (MB du 7.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Article 63. Le règlement définitif du budget de BLOSO pour l'année budgétaire 2009, est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 113.259.120 euros
- les dépenses à un montant de 110.908.399 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 2.350.721 euros qui est ajouté à l' excédent de 4.743.920 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 7.094.641 euros.
CHAPITRE XXVI. - " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGION) ", instituée par le décret du 7 mai 2004 (MB du 7.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Article 64. Le règlement définitif du budget d'AGION pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 171.592.511 euros
- les dépenses à un montant de 167.035.212 euros
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un excédent de 4.557.299 euros qui est ajouté à l'excédent de 57.811.421 euros calculé le 31 décembre 2008 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à 62.368.720 euros.
TITRE III. - Gestion de la trésorerie
Article 65. Le compte de trésorerie 7LBC01031 peut présenter un solde négatif à concurrence de 850.739,16 euros pour le déficit auprès du " Minafonds ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
ANNEXE.
Article N.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-09-2012, p. 58624-58638)