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Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 29-12-2023) / Historique

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21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 29-12-2023)

11 versions · 2012-12-31
2023-03-01
21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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2020-07-27
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