LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 29-12-2023)
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2023-03-01
21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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2015-01-01
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2014-04-04
21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2014-04-04
@@ -853,3 +853,21 @@
- l'article 44, qui produit ses effets le 1er novembre 2012;
- l'article 54, qui produit ses effets le 3 décembre 2009.
##### Article 81.. 81.[¹ A titre de mesure de transition auprès des articles 63 à 70 inclus, le montant de la redevance pour les redevables tels que visés dans les articles 35quinquies et 35septies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, pour autant qu'une indemnité supra-communale telle que visée dans l'article 16quinquies, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine soit imputée par les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau, est une seule fois diminué pour l'année d'imposition 2014, de :
mü de propre captage d'eau x pollution exemptée x T
où :
mü de propre captage d'eau = la consommation d'eau calculée comme étant la somme de la quantité d'eaux souterraines, d'eaux de surface, d'eaux pluviales et d'autres eaux reçues en 2013, exprimée en mü, tel que stipulé conformément à l'article 35septies, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;
pollution exemptée = la charge polluée N - Nk, telle que visée respectivement aux articles 35quinquies, § 1er, et 35septies, § 1er, pour la redevance 2014, divisée par Q, tel que défini dans l'article 35septies, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;
T = 44,25 euros/VE.
La redevance ne peut en aucun cas devenir négative.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2014-02-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022811), art. 85, 003; En vigueur : 04-04-2014>
2013-09-01
21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-12-31
21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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Texte à cette date