Historique des réformes

### CHAPITRE 12/1. [¹ - Aide à des projets à cofinancement européen]¹

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(1)<Inséré par DCFL [2015-07-03/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070303), art. 52, 003; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 38. Le Gouvernement flamand est autorisé à adapter le décret à la règlementation européenne future plus stricte ou plus souple.

Sur la base du régime d'aide tel que visé au présent décret, une aide ne peut être accordée qu'après l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution en la matière.

Le Gouvernement flamand peut, sous la condition de signalement à la Commission européenne, accorder une aide aux entreprises qui est directement basée sur l'article 107 du du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si l'aide ne relève pas des catégories d'aide, visées au présent décret.

### CHAPITRE 14. - Paiement de l'aide

##### Article 39. Sans préjudice de l'application de l'article 15 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, les créances à l'égard de la Région flamande résultant du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, sont prescrites et échues à jamais en faveur de la Région flamande si elles ne sont pas transmises dans un délai de six mois après la terminaison du projet.

### CHAPITRE 15. - Recouvrement

##### Article 40. Le Gouvernement flamand détermine les cas de recouvrement sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.

Le Gouvernement flamand fixe le taux d'intérêt dû en cas de recouvrement.

Le Gouvernement flamand arrête les délais dans lesquels les faits donnant lieu au recouvrement doivent se produire, ainsi que le délai dans lequel il peut recouvrer l'aide.

### CHAPITRE 16. - Disposition finale

##### Article 41. Le décret du 31 janvier 2003 relatif relatif à la politique d'aide économique, modifié par les décrets des 19 décembre 2003, 15 juillet 2005, 23 décembre 2005, 21 novembre 2008 et 19 décembre 2008, est abrogé.

##### Article 37/1. [¹ Le Gouvernement flamand peut accorder des aides à des entreprises aux conditions, visées au Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (le " règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels ").]¹

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(1)<Inséré par DCFL [2015-07-03/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070303), art. 53, 003; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 37/2. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à établir le comité de surveillance et en déterminer le fonctionnement, en exécution du règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels.]¹

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(1)<Inséré par DCFL [2015-07-03/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070303), art. 54, 003; En vigueur : 01-01-2015>