Historique des réformes

9° terrain problématique : un terrain affecté comme terrain d'activités économiques, mais qui, en raison de problèmes techniques (environnementaux), juridiques ou de gestion, n'est pas réalisé et dès lors ne fait pas partie de l'offre constructible;

12° aide : toute mesure octroyant un avantage économique pris en charge par des moyens publics;

16° parcours préliminaire : l'enquête ou la procédure visant l'obtention d'un plan d'approche concret pour l'aménagement ou le réaménagement d'un terrain d'activités économiques (obsolète ou stratégique), d'un brownfield ou d'un terrain problématique qui se trouve dans une situation problématique complexe.

### CHAPITRE 2. - Mission, objectifs et principes

##### Article 3. La politique économique spatiale a pour objectif :

##### Article 26. Les personnes physiques mentionnées ci-après sont tenues, lors de la vente ou de la cession du droit de superficie, d'emphytéose ou d'usufruit de leur terrain situé à l'intérieur d'un terrain d'activités économiques, d'insérer ou faire insérer un droit de rachat ou un droit de reprise dans la convention sous seing privé et dans l'acte authentique postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret :

2° [¹ l'instance expropriante qui a procédé, sur la base du présent décret, pour l'aménagement ou le réaménagement d'un terrain d'activités économiques, de voies d'accès vers ou d'infrastructure supplémentaire pour ce terrain, à l'expropriation pour des terrains auxquels l'expropriation a trait;]¹

(1)<DCFL [2017-02-24/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022422), art. 115, 003; En vigueur : 01-01-2018>

##### Article 27. § 1er. Les clauses contractuelles qui, dans les cas visés aux articles 25 et 26, relativement au droit de rachat et au droit de reprise, sont insérées dans la convention sous seing privé et dans l'acte authentique mentionnent au moins les éléments suivants :

1° l'obligation d'affecter les terrains et bâtiments à une activité économique, la définition de cette activité économique, les conditions générales de cette utilisation, l'obligation de bâtir et d'exploiter les terrains et bâtiments et le délai dans lequel ces obligations doivent être mises en oeuvre;