LegalizeHistorique des réformes
14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2015 et mise à jour au 26-01-2023)
2 versions
· 2013-02-20
2015-12-10
14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règ
Changements du 2015-12-10
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Ces contrôles ont pour objet de s'assurer:
1° que le nombre minimum de signatures qui doivent être apposées sur les déclarations de soutien est atteint;
1° [¹ du nombre suffisant de déclarations de soutien valables;]¹
2° que les signataires de ces déclarations de soutien ont l'âge requis pour voter aux élections du Parlement européen;
@@ -20,20 +20,10 @@
Les contrôles visés à l'alinéa 2, 2° et 3°, sont effectués par voie d'échantillonnage. Le Roi détermine les règles qui doivent être suivies à cet effet.
S'il résulte de ces contrôles que les déclarations de soutien recueillies valablement en faveur de la proposition d'initiative citoyenne sont en nombre suffisant, le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions délivre aux organisateurs de la proposition le certificat visé à l'article 8, § 2, du règlement précité, en y indiquant le nombre de déclarations de soutien valables.
[¹ Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions délivre aux organisateurs de la proposition le certificat visé à l'article 8, § 2, du Règlement précité, en y indiquant le nombre de déclarations de soutien valables.]¹
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
[¹ Dans le cadre des contrôles visés à l'alinéa 2, 2° et 3°, les agents désignés conformément à l'alinéa 1er ont accès aux données visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 5° et 9° /1 et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. L'accès à l'historique des modifications apportées aux données est limité à la date du début de la collecte des déclarations de soutien à une initiative citoyenne.]¹
ALBERT
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Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
(1)<L [2015-11-09/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015110919), art. 13, 002; En vigueur : 10-12-2015>
2013-02-20
14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du
version originale
Texte à cette date