24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 07-02-2024)

Article 29/1.. 29/1. [¹ Par dérogation à l'article 4, § 4, le fonctionnaire sanctionnateur peut, pour les infractions visées à l'article 3, 3°, dans la même décision infligeant une amende administrative, accorder un sursis en tout ou en partie pour l'exécution du paiement de l'amende.

Le sursis est uniquement possible si, durant la période de référence, aucune autre amende administrative communale n'a été infligée dans la même commune au contrevenant pour une infraction visée à l'article 3, 3°.

La période de référence est la période d'un an précédant la date à laquelle l'infraction a été commise, qui a par la suite donné lieu à la décision d'infliger une amende administrative par laquelle le fonctionnaire sanctionnateur a accordé le sursis.

Le sursis vaut pendant un délai d'épreuve d'un an. Le délai d'épreuve commence à courir à partir de la date de la notification de la décision d'infliger une amende administrative.

Le sursis doit être révoqué lorsqu'une nouvelle infraction visée à l'article 3, 3°, est commise durant le délai d'épreuve et que cette nouvelle infraction donne lieu à une décision d'infliger une nouvelle amende administrative.

La révocation du sursis est énoncée dans la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise durant le délai d'épreuve. L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire à la suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.]¹

(1)2023-12-11/14, art. 20, 008; En vigueur : 08-01-2024>

Section 4. - Recours

CHAPITRE 4. - Perception de l'amende

CHAPITRE 5. - Paiement immédiat de l'amende administrative

CHAPITRE 6. - Prescription des amendes administratives

CHAPITRE 7. Registre des sanctions administratives communales

TITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires

CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Section 1re. - Modifications de la Nouvelle loi communale

Section 2. - Modification du Code judiciaire

CHAPITRE 2. - Disposition abrogatoire

TITRE IV. - Dispositions transitoire et finales