31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire

(c) Toutefois, le sous-officier de carrière visé à l'article 244/1, 1°, qui, après avoir participé à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, n'a pas réussi cet examen ou qui a renoncé à la participation à cet examen la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 246, peut de nouveau être nommé au grade de premier sergent-major à la date d'entrée en vigueur de l'article 246. Cependant, il ne peut plus être nommé au grade d'adjudant ou au grade supérieur. Le grade et l'ancienneté dans le grade de ces sous-officiers de carrière sont ceux fixés au tableau VIII/1.

(d) Le sous-officier de carrière visé à l'article 244/1, 1°, qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 246, a au moins réussi le cours de perfectionnement préparatoire à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef, est immédiatement nommé, à la date d'entrée en vigueur de l'article 246, au grade d'adjudant-chef du niveau B avec l'ancienneté correspondant dans ce grade, fixée dans la colonne 2, pour autant qu'il satisfasse aux conditions pour l'avancement de grade visées à la présente loi.

(e) Le sous-officier de carrière visé à l'article 244/1, 1°, qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 246, satisfait aux conditions pour l'avancement au grade d'adjudant-major visées à la présente loi, peut être nommé au grade d'adjudant-major du niveau B, pour autant qu'il soit, au premier comité d'avancement pour les candidats adjudant-major qui suit la date d'entrée en vigueur de l'article 246, recommandé favorablement au ministre et pour autant que le ministre se rallie aux avis du comité d'avancement. Dans ce cas, il lui est conféré exceptionnellement le grade d'adjudant-major avec l'ancienneté correspondant dans ce grade, fixée dans la colonne 2.

Tableau VIII/1- Transfert des sous-officiers de carrière visés à l'article 244/1, 1°, qui, après avoir participé à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, n'ont pas réussi cet examen ou qui ont renoncé à la participation à cet examen, dans la catégorie de personnel des sous-officiers de carrière du niveau B

Tableau IX - Transfert des candidats officiers de carrière et des officiers de carrière du recrutement normal, complémentaire ou spécial dans la catégorie de personnel des officiers de carrière du niveau A

(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.

Tableau X - Transfert des candidats officiers de complément et des officiers de complément autres que ceux visés au tableau X/1 dans la catégorie de personnel des officiers de carrière du niveau B

(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.

Tableau X/1 - Transfert des candidats officiers de complément et des officiers de complément du corps du personnel navigant de la force aérienne dans la catégorie de personnel des officiers de carrière du niveau B

(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.

Article N2. Annexe B. - TABLEAU A

(1) Officiers issus de la faculté des sciences sociales et militaires de l'Ecole royale militaire ou niveau équivalent dans un institut civil.

(2) Officiers issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire ou niveau équivalent dans un institut civil.

(3) Officiers issus d'un institut supérieur industriel. 4 ans : communauté flamande ; 5 ans communauté française.

(4) Officiers issus de l'école supérieure de navigation.

(5) Officiers pharmaciens et dentistes.

(6) Officiers vétérinaires.

(7) Officiers médecins. A partir de l'année académique 2012. Avant l'année académique 2012 : 7 ans.

(8) Officiers auxiliaires (...).

(9) Officiers du niveau B, candidat officiers du niveau A reclassés (détenteur d'un bachelier obtenu comme candidat officier du recrutement normale).

(10) Officiers du niveau B du recrutement spécial

(11) Sous-officiers de carrière du recrutement normal issus d'une école de sous-officiers.

(12) Sous-officiers de carrière du niveau B du recrutement normal (obtention d'un diplôme de bachelier) - Candidat officier de carrière reclassé (après l'obtention d'un bachelier et suite à échec à l'examen linguistique SLt)

(13) Sous-officiers de complément, candidat-sous-officiers reclassés.

(14) Formation complémentaire comme définie à l'article 179, § 1er, 3°.

(*) L'officier de carrière ou de complément qui a suivi avec succès une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine ou qui a obtenu le brevet supérieur de pilote ou le brevet ATC, voit sa période de rendement augmentée de 3 ans.

(**) Pour l'officier issu du recrutement complémentaire, il n'est tenu compte que du nombre d'années réussies en qualité de candidat officier de carrière.

( * ) Avec une durée minimale de la période de rendement de 3 ans.

TABLEAU B

TABLEAU C

TABLEAU D

TABLEAU E

Tableau E1 : Pilote qui a suivi une formation "Multi Engine IFR" aux frais de la Défense et qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du type de transport que celui sur lequel il a été initialement formé

Tableau E2 : Pilote qui a suivi une formation "Multi Engine IFR" à ses frais et qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du type de transport que celui sur lequel il a été initialement formé

Tableau E3 : Pilote qualifié sur un aéronef du type de transport qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du même type

TABLEAU F1

TABLEAU F2