1 DECEMBRE 2013. - Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2013 et mise à jour au 25-04-2017)

Article 162/1. [¹ Dans les tribunaux de première instance qui formeront une division d'un nouveau tribunal de première instance à partir du 1er avril 2014 et à Eupen, les missions exercées par les présidents des tribunaux de première instance en vertu du code électoral, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection au parlement européen, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalité de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone sont exercées pour les élections fédérales, européennes et régionales du 25 mai 2014, par les présidents des tribunaux de première instance qui étaient en fonction avant le 25 mars 2014 ou par le magistrat qu'ils désignent avant cette date.]¹

(1)2014-03-21/02, art. 14, 003; En vigueur : 24-03-2014>

Section 5. - Autres mesures transitoires

Article 38/1. [¹ Dans l'article 132 du même Code, les mots "par le Roi sur les avis du premier président" sont remplacés par les mots "par le premier président sur les avis".]¹

(1)2014-05-08/02, art. 105, 004; En vigueur : 01-04-2014>

CHAPITRE 3. - Adaptations de l'annexe au Code judiciaire

CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire

CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police

CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce

CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix

CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

CHAPITRE 11. - Modifications de diverses lois

CHAPITRE 12. - [¹ Des avocats]¹

(1)2014-05-08/02, art. 120, 004; En vigueur : 01-04-2014>

CHAPITRE 13. - Maisons de justice

Section 1re. - Généralités

Section 2. - Compétence

Article 142/1. [¹ Lorsque, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, un arrêt de la Cour de cassation a, sur la base de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, renvoyé la cause devant le tribunal d'un arrondissement qui fait partie, conformément à la présente loi, d'un arrondissement étendu, la cause est introduite devant la division qui constituait l'arrondissement initial.

Cette division connaît de la cause nonobstant les dispositions du règlement de répartition des affaires visé à l'article 186 du Code judiciaire, modifié par l'article 50 de la présente loi.]¹

(1)2014-05-08/02, art. 123, 004; En vigueur : 01-04-2014>

Article 143/2. [¹ Dans l'attente du règlement contenant l'ordre de service de la Cour de cassation visé à l'article 132 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 38/1, le règlement applicable la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente loi continue à s'appliquer à la cour jusqu'à l'adoption d'une ordonnance contenant l'ordre de service par le premier président de la Cour de cassation et au plus tard trois mois après l'entrée en fonction du premier président.

Dès l'adoption de l'ordonnance, le premier président de la Cour de cassation en informe le ministre de la Justice.]¹

(1)2014-05-08/02, art. 124, 004; En vigueur : 01-04-2014>

Section 3. - Magistrats

Article 148/1. [¹ Par dérogation à l'article 259quater, § 5, du Code judiciaire, lorsque le président des juges de paix et juges au tribunal de police est un juge de paix et que le canton dans lequel il est nommé comporte un autre juge de paix, il est remplacé dans sa justice de paix d'origine par ce juge de paix.]¹

(1)2014-05-08/02, art. 127, 004; En vigueur : 01-04-2014>

Article 155/1. [¹ Les maîtres de stage qui au jour de l'entrée en vigueur de la loi sont chargés de la formation d'un stagiaire judiciaire sur base de l'article 259octies du Code judiciaire gardent cette compétence jusqu'à la fin du stage.]¹

(1)2014-05-08/02, art. 128, 004; En vigueur : 01-04-2014>

Section 4. - Personnel judiciaire

CHAPITRE 15. - Entrée en vigueur