Legalize20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
Texte en vigueur a fecha 2016-03-22
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
(pour l'Accord, voir : 1998-09-10/44)