LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 2013. - Loi relative à la Coopération [belge] au Développement <Intitulé modifié par L 2014-01-09/18, art. 2, 003; En vigueur : 09-02-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2013 et mise à jour au 29-06-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.