LegalizeHistorique des réformes
8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2013 et mise à jour au 10-07-2024)
3 versions
· 2013-02-22
2024-07-20
8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesticid
Changements du 2024-07-20
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a) un produit phytopharmaceutique : un produit phytopharmaceutique au sens de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;
b) un produit biocide : un produit biocide comme défini dans l'article 1er, § 1er, point 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
b) [¹ un produit biocide : un produit biocide tel que visé à l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides]¹.
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(1)<DCFL [2024-05-17/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051729), art. 117, 003; En vigueur : 20-07-2024>
##### Article 4. Le présent décret ne s'applique qu'à l'usage de pesticides en plein air :
1° [¹ dans les zones utilisées par le grand public, par des groupes vulnérables ou par des particuliers ;]¹
2° dans les zones protégées telles qu'elles sont définies à l'article 71 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux dispositions de l'article 36bis du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
2° dans les zones protégées telles qu'elles sont définies à [² l'article 1.7.6.1]² du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau [², coordonné le 15 juin 2018,]² ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux dispositions de l'article 36bis du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
3° dans les zones nécessaires à la protection du milieu aquatique et de l'eau potable.
Sans préjudice de l'application du présent décret :
1° l'usage de pesticides sur et à proximité des berges est réglé par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau;
1° l'usage de pesticides sur et à proximité des berges est réglé par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau[² , coordonné le 15 juin 2018,]²;
2° la protection des eaux souterraines contre toute pollution par des pesticides est réglée par le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et ses arrêtés d'exécution;
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 96, 002; En vigueur : 17-07-2017>
(2)<DCFL [2024-05-17/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051729), art. 118, 003; En vigueur : 20-07-2024>
### CHAPITRE 2. - Usage durable des pesticides
2017-07-17
8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesticid
2013-02-22
8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesti
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