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8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2013 et mise à jour au 10-07-2024)
3 versions
· 2013-02-22
2024-07-20
8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesticid
2017-07-17
8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesticid
Changements du 2017-07-17
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##### Article 4. Le présent décret ne s'applique qu'à l'usage de pesticides en plein air :
1° dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables;
1° [¹ dans les zones utilisées par le grand public, par des groupes vulnérables ou par des particuliers ;]¹
2° dans les zones protégées telles qu'elles sont définies à l'article 71 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux dispositions de l'article 36bis du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
@@ -30,6 +30,10 @@
4° la protection des forêts et de leur milieu naturel contre toute pollution par des pesticides est réglée par le décret forestier du 13 juin 1990 et ses arrêtés d'exécution.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 96, 002; En vigueur : 17-07-2017>
### CHAPITRE 2. - Usage durable des pesticides
##### Article 5. Le présent décret vise à protéger la santé publique et l'environnement contre les risques éventuels liés à l'usage de pesticides.
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3° mise en oeuvre de produits chimiques de manière à présenter le moins de risques possibles pour l'homme et l'environnement.
##### Article 6. L'usage de pesticides peut être réglementé par une interdiction ou une limitation d'utilisation. A cet effet, il convient de distinguer les sols des différentes régions, activités ou groupes cibles.
##### Article 6. L'usage de pesticides peut être réglementé par une interdiction ou une limitation d'utilisation. A cet effet, [¹ une distinction peut être établie selon le type de substance active, les terrains dans des zones spécifiques, l'activité ou le groupe-cible]¹.
Le Gouvernement flamand arrête des règles plus précises à cet effet.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 97, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 7. § 1er. Il peut être dérogé à l'interdiction, telle que visée à l'article 6, pour les raisons suivantes :
2013-02-22
8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesti
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