LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés [publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions]. (Intitulé modifié par L 2017-02-16/19, art. 2, 003; En vigueur : 30-06-2017) (NOTE: Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2013 et mise à jour au 20-01-2026)
7 versions
· 2013-06-21
2023-12-31
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux vo
2022-01-01
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2019-12-27
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2018-04-28
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux vo
Changements du 2018-04-28
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### Section 2. - Décision motivée, information des candidats, des participants et des soumissionnaires et délai d'attente
##### Article 29. [¹ § 1er. Pour les marchés dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée dépasse 85.000 euros dans les secteurs classiques, et 170.000 euros dans les secteurs spéciaux, seuls les articles 4, 5, 7, 8, § 1er, alinéa 1er, 9, 9/1 et 10 s'appliquent.
##### Article 29. [¹ § 1er. Pour les marchés dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée dépasse [² 144.000 euros]² dans les secteurs classiques, et [² 443.000 euros]² dans les secteurs spéciaux, seuls les articles 4, 5, 7, 8, § 1er, alinéa 1er, 9, 9/1 et 10 s'appliquent.
Pour les marchés visés à l'alinéa 1er portant sur des services sociaux ou d'autres services spécifiques tels que visés à l'annexe III de la loi relative aux marchés publics, l'article 4, alinéa 1er, 1° à 3°, n'est toutefois pas applicable.
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(1)<L [2017-02-16/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017021619), art. 37, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(2)<AR [2018-04-15/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018041501), art. 1, 004; En vigueur : 28-04-2018>
##### Article 30. [¹ § 1er. L'article 11 est applicable aux marchés de travaux soumis à la publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l'offre à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée excède la moitié du montant fixé pour la publicité européenne ainsi qu'aux concessions de travaux dont la valeur estimée excède la moitié du montant fixé pour la publicité européenne.
L'autorité adjudicatrice peut rendre l'article 11, alinéa 1er, applicable aux marchés et concessions visés au présent chapitre et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er.
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### Section 2. - Décision motivée, information des candidats, des participants et des soumissionnaires et délai d'attente
##### Article 61. Les articles 36, 37, 39, 40, § 1er, alinéa 1er, [¹ 41, 41/1 et 42]¹ sont applicables aux marchés visés au présent chapitre dont le montant à approuver excède 8.500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
##### Article 61. Les articles 36, 37, 39, 40, § 1er, alinéa 1er, [¹ 41, 41/1 et 42]¹ sont applicables aux marchés visés au présent chapitre dont le montant à approuver excède [² 30.000 euros]² hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le Roi peut adapter le montant précité en fonction de l'adaptation éventuelle au montant du seuil correspondant pour les marchés constatés par une facture acceptée.
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(1)<L [2017-02-16/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017021619), art. 59, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(2)<AR [2018-04-15/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018041501), art. 2, 004; En vigueur : 28-04-2018>
##### Article 62. [¹ § 1er. L'article 43 est applicable aux marchés de travaux soumis à la publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l'offre à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée excède la moitié du montant fixé par le Roi pour la publicité européenne. Le présent alinéa ne s'applique cependant pas aux marchés de travaux en matière de défense visés à l'article 346, 1, b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'autorité adjudicatrice peut rendre l'article 43, alinéa 1er, applicable aux marchés visés au présent chapitre et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er.
2017-06-30
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2013-07-01
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux vo
2013-06-21
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux
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