12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses

Article 200. Dans l'article 188 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "op het stuk van" sont remplacés par le mot "inzake".

Article 201. Dans l'article 189 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren";

• les mots "ter voldoening aan" sont remplacés par les mots "in uitvoering van";

• le mot "welkdanige" est remplacé par le mot "elke";

• le mot "privaatwoning" est remplacé par le mot "privéwoning";

• le mot "aanslaan" est remplacé par les mots "in beslag neme".

Article 202. Dans l'article 191, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "les porteurs de charges ou ballots" sont remplacés par les mots "les transporteurs";

• dans le texte français, les mots "du rayon ou dans le territoire libre" sont remplacés par les mots "du rayon des douanes ou en dehors du rayon des douanes";

• dans le texte néerlandais, les mots "in het binnenand" sont remplacés par les mots "buiten de tolkring";

• les mots "desdits ballots ou charges" sont remplacés par les mots "des colis".

Article 203. Dans l'article 191, § 2, de la même loi, les mots "porteurs de charges ou ballots" sont remplacés par le mot "transporteurs".

Article 204. Dans l'article 192, alinéa 2, de la même loi, les mots ", en particulier ceux qui sont pourvus d'un moteur mécanique," sont abrogés.

Article 205. Dans l'article 192, alinéa 3, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aangehaalde" est remplacé par les mots "in beslag genomen".

Article 206. Dans l'article 193 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "les fabriques, les usines" sont remplacés par les mots "les usines";

• dans le texte néerlandais, les mots "administratie der accijnzen" sont remplacés par le mot "administratie";

• dans le texte néerlandais, les mots "of in welke enig bedrijf wordt uitgeoefend op welks produkt een accijns is gevestigd, of hetwelk, krachtens de wet, aan enige verifcatie onderhevig is" sont remplacés par les mots "alsook waarin een werkzaamheid wordt verricht waarvan de producten aan accijns onderhevig zijn of krachtens de wet aan enige verifcatie onderworpen zijn.".

Article 207. Dans l'article 194 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots ", trafieken of andere plaatsen" sont remplacés par les mots "en andere plaatsen";

• les mots "wanneer in dezelve gewerkt wordt" sont remplacés par les mots "wanneer er op dat tijdstip gewerkt wordt";

• le mot "verklaring" est remplacé par le mot "aangifte";

• les mots "al ware het ook dat de werkzaamheden stilstonden" sont remplacés par les mots "zelfs al waren de werkzaamheden geschorst geweest".

Article 208. Dans l'article 195 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "werkplaatsen" est remplacé par le mot "fabrieken".

Article 209. Dans l'article 196 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "fabriques, usines et bâtiments" sont remplacés par les mots "fabriques et bâtiments";

• dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze";

• dans le texte néerlandais, les mots "in staat om de nodige aanwijzing bij de visitatie te doen" sont remplacés par les mots "om de nodige aanwijzingen bij de visitatie te geven".

Article 210. Dans l'article 197 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "der gevallen" sont remplacés par les mots "van het geval";

• les mots "huizen, erven en panden" sont remplacés par les mots "panden of erven".

Article 211. L'article 198, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit :

" § 1. De aanvraag tot bijstand zal altijd schriftelijk moeten gebeuren, met vermelding van het uur en de plaats van visitatie en de naam van het individu bij wie de visitatie zal moeten gedaan worden.".

Article 212. Dans l'article 198, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "assistentie" est remplacé par le mot "bijstand";

• les mots "te allen tijde" sont remplacés par le mot "altijd".

Article 213. Dans l'article 198, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, la phrase "doch daarentegen door de rechter in de politierechtbank niet worden geweigerd, tenzij op gegronde vermoedens dat zij zonder genoegzame redenen mocht worden gevorderd" est remplacée par la phrase "maar de rechter in de politierechtbank zal de toelating niet kunnen weigeren, tenzij op gegronde vermoedens dat de bijstand werd gevraagd zonder geldige redenen".

Article 214. Dans l'article 199 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "Bij alle visitaties zullen de aanwezige belanghebbenden moeten worden uitgenodigd tot het vertonen van zodanige registers, bewijzen van aangifte en andere documenten, als strekken kunnen, om" sont remplacés par les mots "De belanghebbende die aanwezig is, zal altijd uitgenodigd worden tot het voorleggen van de registers, bewijzen, aangiften en andere stukken die zouden kunnen dienen om het resultaat van";

• les mots "een doelmatig gevolg te doen hebben." sont remplacés par les mots "te verzekeren".

Article 215. Dans l'article 200, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "trafiek of werkplaats" sont remplacés par le mot "werkplaats".

Article 216. Dans l'article 200, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, les mots "der fabriek of trafiek" sont remplacés par les mots "van de fabriek";

• dans le texte français, le mot "emportement" est remplacé par le mot "empotement".

Article 217. Dans l'article 201, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 218. Dans l'article 201, § 2, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "van de aangegeven goederen" sont remplacés par les mots "van de voor een willekeurige douaneregeling aangegeven goederen".

Article 219. Dans l'article 201, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "stukken" est remplacé par le mot "documenten";

• le mot "kopies" est remplacé par le mot "kopieën".

Article 220. Dans l'article 203, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "stukken" est remplacé par le mot "documenten";

• le mot "kopies" est remplacé par le mot "kopieën".

Article 221. Dans l'article 204, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "droits d'entrée" sont remplacés par les mots "droits à l'importation";

• dans le texte néerlandais, les mots "middelen van vervoer" sont remplacés par le mot "vervoermiddelen".

Article 222. Dans l'article 204, § 3, de la même loi, les mots "droits d'entrée" sont remplacés par les mots "droits à l'importation".

Article 223. Dans l'article 204, § 4, de la même loi, les mots "droits d'entrée" sont remplacés par les mots "droits à l'importation".

Article 224. Dans l'article 204, § 6, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "of beambten" sont abrogés.

Article 225. Dans l'article 206, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten".

Article 226. Dans l'article 206, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "desverzocht" est remplacé par les mots "indien zij daarom verzocht worden".

Article 227. Dans l'article 206, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "grootte van het monster" sont remplacés par les mots "hoeveelheid ervan";

• les mots "en beambten" sont abrogés.

Article 228. Dans l'article 207, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten";

• les mots "ambtenaren van de administratie der douane en accijnzen" sont remplacés par les mots "de ambtenaren";"

• les mots "stukken van comptabiliteit" sont remplacés par les mots "boekhoudkundige documenten".

Article 229. Dans l'article 207, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "bescheiden" est remplacé par le mot "documenten".

Article 230. Dans l'article 208, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "Om het bedrog te keer te gaan" sont remplacés par les mots "Om bedrog te voorkomen";

• les mots "Ten ware daarop reeds, bij enige andere wetsbepaling, straffen mochten zijn gesteld, worden de overtredingen van door hem uitgevaardigde voorschriften gestraft" sont remplacés par les mots " Tenzij ze reeds door een andere wetsbepaling gesanctioneerd zijn, worden de overtredingen op de door hem uitgevaardigde maatregelen gestraft".

Article 231. Dans l'article 208, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezulken" est remplacé par le mot "diegenen".

Article 232. Dans la même loi il est inséré, un article 209/1 rédigé comme suit :

"Art. 209/1. Dans les limites des compétences qui leurs sont attribuées par ou en vertu d'une loi pour l'exécution de contrôles et la constatation d'infractions, les agents de l'Administration générale des douanes et accises peuvent, lors de contrôles effectués sur la voie publique ou sur des lieux fermés accessibles au public, avoir recours aux caméras mobiles ou fixes.

La compétence d'utiliser des caméras mobiles ou fixes s'étend également aux cas dans lesquels lesdits agents effectuent dans le cadre de leurs compétences, des contrôles sur la voie publique ou sur des lieux fermés accessible au public, concernant le paiement effectif de droits de douane et d'accise ou d'autres impôts, ainsi qu 'aux cas dans lesquels ces agents interviennent en vertu de la loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales.

Les informations recueillies par l'utilisation des caméras mobiles ou fixes peuvent être utilisées comme preuve en justice des infractions qui sont constatées lors des contrôles effectués par lesdits agents.".

Article 233. Dans l'article 210, § 1er, alinéa 1er,de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "provinciën" est remplacé par le mot "provincies".

Article 234. Dans l'article 210, § 1er, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "welker" est remplacé par le mot "wier".

Article 235. Dans l'article 210, § 1er, alinéa 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "bescheiden" est remplacé par le mot "documenten".

Article 236. Dans l'article 210, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "het bestuur" sont remplacés par les mots "de administratie".

Article 237. Dans l'article 220, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte français, les mots ", tout batelier" sont abrogés;

• dans le texte français, le mot "voiturier" est remplacé par le mot "transporteur";

• dans le texte néerlandais, les mots "Elke kapitein van een zeeschip, elke schipper of patroon van om t even welk vaartuig, elke voerman, geleider, drager, en alle andere personen, die, bij invoer of bij uitvoer, pogen, hetzij op het eerste, hetzij op elk ander daartoe aangewezen kantoor, de vereiste aangiften te ontgaan" sont remplacés par les mots "Elke schipper van een zeeschip, of patroon van omt even welk vaartuig, elke vervoerder, geleider, drager, en alle andere personen, die bij binnenkomst of uitgang pogen, hetzij op het eerste, hetzij op elk ander daartoe aangewezen kantoor, de vereiste aangiften niet te doen".

Article 238. Dans l'article 222, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• Les mots ", et leurs attelages ordinaires" sont abrogés;

• dans le texte français, les mots "les cachettes" sont remplacés par "des cachettes".

Article 239. Dans l'article 222, § 2, de la même loi, les mots "de 20 p.c." sont remplacés par les mots "de 20 %".

Article 240. Dans l'article 222, § 3, de la même loi, dans le texte français, le mot "évidemment" est remplacé par le mot "manifestement".

Article 241. Dans l'article 223 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots ", ainsi que des moyens de transport et de leurs attelages," sont remplacés par les mots "et des moyens de transport";

• dans le texte néerlandais, les mots "in gemeen overleg" sont remplacés par les mots "in overleg";

• dans le texte français, les mots "le plus voisin" sont remplacés par les mots "le plus proche".

Article 242. Dans l'article 226 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte français, les mots "il constate que" sont remplacés par les mots "il est constaté que";

• dans le texte néerlandais, les mots "bepaald; in dit geval wordt aan de rechter overgelaten, om, naarmate de daders aan die ontdekking en overtuiging hebben toegebracht, de straf tegen dezelve te verzachten, des echter, dat deze straf niet minder zal kunnen zijn dan gevangenis gedurende een maand" sont remplacés par les mots "bepaald. In dit geval wordt aan de rechter overgelaten, om, naarmate de daders aan die ontdekking en overtuiging hebben bijgedragen, de straf tegen hen te verzachten, met dien verstande, dat deze straf niet minder zal kunnen zijn dan een gevangenisstraf van een maand";

• dans le texte français, les mots "articles, et, en pareil cas" sont remplacés par les mots "articles. En pareil cas";

• dans le texte français, les mots "emprisonnement moindre d'un mois" sont remplacés par les mots "emprisonnement inférieur à un mois".

Article 243. Dans l'article 228 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "bekeuring" est remplacé par le mot "inbeslagname";

• les mots "sur les routes ou grands chemins mentionnés à l'article 57, alinéa 1er ou si, en cas d'importation par terre, elle a été faite dans l'endroit où est établi le premier bureau" sont remplacés par les mots "sur les routes ou chemins mentionnés à l'article 57, alinéa 1er ou si, en cas d 'importation par terre, elle a été faite au premier bureau";

• dans le texte néerlandais, les mots "bij wege van" sont remplacés par le mot "met".

Article 244. L'article 233, § 1er, de la même loi, est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 1. Wanneer, bij invoer uit zee, ontdekt wordt, dat met betrekking tot goederen in colli, niet hetzelfde aantal aan boord aanwezig is, als bij de generale verklaring is opgegeven, zal aan de kapitein een boete van 100 euro opgelegd worden, voor elk aan dat aantal ontbrekend stuk; en zullen de overschietende stukken in beslag genomen worden en verbeurd verklaard. Deze verbeurdverklaring vindt echter niet plaats, zo de rechten en accijnzen op het overschot, 250 euro niet te boven gaan, noch ook indien daarvan aangifte op het kantoor losplaats is geschied vóór de inbeslagname. In dit laatste geval wordt voor elk bij de generale verklaring verzwegen stuk, aan de kapitein een geldboete van 50 euro opgelegd.".

Article 245. Dans l'article 233, § 1er, de la même loi, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "barils, caisses, ballots, paniers ou autres futailles ou emballages" sont remplacés par le mot "colis";

• les mots "saisie, auquel dernier cas" sont remplacés par les mots "saisie. Dans ce dernier cas".

Article 246. L'article 233, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Pareille amende de 50 euro sera encourue pour chaque colis qui, lors de la déclaration au bureau, ou antérieurement, aurait été reconnu contenir une autre espèce de marchandises que celle désignée par la déclaration générale. Si cette déclaration a eu lieu en conformité des documents ou manifestes, l'amende ne pèsera pas sur le capitaine, mais les marchandises faussement déclarées seront saisies et pourront être confisquées. Les intéressés peuvent toutefois prévenir la confiscation en payant immédiatement ou au plus tard dans l'espace de quatorze jours après la saisie, le montant des droits, des accises et de l'amende, ainsi que des frais occasionnés par la saisie. Aucune amende n'est encourue lorsque les différentes parties déclarées en détail correspondent à la déclaration générale."

Article 247. Dans l'article 235 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• au § 1er, le mot "voiturier" est remplacé par le mot "transporteur";

• au § 2, les mots "aux visites, apposée sur ce document, que l'opération a eu lieu en leur présence, ou qu'ils en ont été prévenus, ainsi que tout allégement ou enlèvement de bord avec document, mais opéré d 'une manière différente de celle prescrire par la présente loi emporte pour le capitaine ou voiturier une amende égale à cella au § 1er,et ensuite les marchandises subiront une exacte et stricte vérifcation et pourront à cette fn être déplacées et retenues pendant la durée de temps à ce nécessaire." sont remplacés par les mots "lors de la vérifcation, apposée sur ce document, que l'opération a eu lieu en leur présence, ou qu'ils en ont été prévenus, ainsi que tout allégement ou enlèvement de bord avec document, mais opéré d'une manière différente de celle prescrite par la présente loi emporte pour le capitaine ou transporteur une amende égale à clla prévue au § 1er. Ensuite les marchandises subiront une exacte et stricte vérifcation et pourront à cette fin être déplacées et retenues pendant la durée de temps nécessaire.";

• au § 3, les mots "Les porteurs ou conducteurs encourront une amende de 25 EUR pour chaque futaille, paquet, ballot ou panier de marchandises" sont remplacés par les mots "Les transporteurs encourront une amende de 25 euro pour chaque colis de marchandises.".

Article 248. Dans l'article 236, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, les mots "zullen worden aangehaald" sont remplacés par les mots "zullen worden in beslag genomen";

• dans le texte français, les mots "acquits de paiement" sont remplacés par les mots "déclaration de mise à la consommation".

Article 249. Dans l'article 237 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "worden aangehaald" sont remplacés par les mots "worden in beslag genomen".

Article 250. Dans l'article 238 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte actuel qui formera le § 1er, les mots "montant du double droit sur la partie non déclarée, à calculer, pour les marchandises passant en transit, d'après les droits établis sur ces mêmes marchandises à l'entrée, pourvu que le déclarant, ou quelqu'un de sa part, fasse à ce sujet, dans les quatorze jours après la saisie, une demande par écrit, au directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, et toutefois, sous l'obligation d'acquitter les droits payés en moins, suivant la destination d'entrée, de sortie ou de transit, donnée aux marchandises dans la déclaration, et en outre sous paiement des frais qui auront eu lieu; cependant si la partie non déclarée excède le douzième de la masse, la confiscation ne pourra être remplacée qu'au moyen d 'une amende du décuple des droits dus pour la totalité de la partie non déclarée; toutes choses devant, au surplus, être traitées de la manière ci-dessus mentionnée." sont remplacés par les mots "double des droits sur la partie non déclarée, pourvu que le déclarant, ou quelqu'un de sa part, fasse à ce sujet, dans les quatorze jours après la saisie, une demande par écrit, au directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, et toutefois, sous l'obligation d 'acquitter les droits payés en moins, suivant la destination d'importation, d'exportation ou de transit, donnée aux marchandises dans la déclaration, et en outre sous paiement des frais qui auront eu lieu";

• l'article est complété par le § 2, rédigé comme suit :

" § 2. Si la partie non déclarée excède le douzième de la masse, le § 1er est applicable étant entendu que la confiscation ne pourra être remplacée qu'au moyen d'une amende égale au du décuple des droits dus pour la totalité de la partie non déclarée.".

Article 251. Dans l'article 239, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verbeurt de aangever of de houder van het afgegeven document, uit dien hoofde," sont remplacés par les mots "wordt de aangever of de houder van het afgegeven document, uit dien hoofde, bestraft met".

Article 252. Dans l'article 240 de la même loi, les mots "; ou si l'on en charge dans des navires entrant après qu'ils ont dépassé le premier bureau, ou sur des allèges qui doivent encore décharge, les marchandises ainsi chargées ou reçues à bord seront saisies et confsquées, et le capitaine encourra une amende de 100 EUR si les marchandises sont en vrac, et de 25 EUR pour chaque tonneau, paquet, ballot, panier ou colis, si elles sont en futailles ou emballages." sont remplacés par les mots "du pays; ou si l'on en charge dans des navires entrants après qu'ils ont dépassé le premier bureau, ou sur des allèges qui sont encore à décharger, les marchandises ainsi chargées seront saisies et confsquées, et une amende de 100 euro sera infligée au capitaine si les marchandises sont en vrac, et de 25 euro pour chaque colis, si elles sont tranportées en colis.".

Article 253. Dans l'article 241 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• au § 1er, dans le texte néerlandais, les mots "en visitatie ter definitieve losplaats of opslag in entrepot, en eeneens bij uitvoer en doorvoer, moeten de daartoe vereiste documenten bij de goederen voorhanden gehouden worden, om, desgevorderd, ook onderweg aan de ambtenaren dadelijk ter visitatie te worden vertoond." sont remplacés par les mots "en verificatie ter definitieve losplaats of opslag in entrepot, en eveneens bij uitvoer en douanevervoer, moeten de daartoe vereiste documenten bij de goederen voorhanden gehouden worden, om, indien gevorderd, ook onderweg aan de ambtenaren dadelijk ter verificatie te worden vertoond.";

• au § 2, les mots "la déclaration des marchandises a réellement eu lieu suivant document ou documents obtenus sur cette déclaration, il sera donné mainlevée de la saisie pour le montant des frais, et le capitaine ou voiturier, patron d'allège ou conducteur, n'encourra qu'une amende de 25 EUR, pour chaque document qui manquera" sont remplacés par les mots "le dédouanement ou la déclaration des marchandises a réellement eu lieu et qu'un document y relatif a été délivré, il sera donné mainlevée de la saisie pour le montant des frais, et le capitaine ou transporteur, n'encourra qu'une amende de 25 euro, pour chaque document qui manquera.".

• au § 3, les mots "Lorsque cette preuve ne pourra pas être établie à l'égard de quelques articles en particulier, ou de quelques tonneaux, paquets, ballots, paniers ou colis seulement, d'une cargaison ou d'un chargement quelconque, le capitaine, voiturier, patron d'allège ou conducteur" sont remplacés par les mots "Lorsque cette preuve ne pourra pas être établie à l'égard de quelques articles en particulier, ou de quelques colis seulement, d'une cargaison ou d'un chargement quelconque, le capitaine ou transporteur" et les mots "l'entrée par mer." sont remplacés par les mots "l'importation par mer.".

Article 254. Dans l'article 242 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :

• au § 1er,les mots "Tout transport intérieur qui se fera sans passavant" sont remplacés par les mots "Tout transport de marchandises qui se fera sans document d'accompagnement".

• au § 2, les mots "l 'existence légale des marchandises dans l'intérieur du royaume, comme aussi celle que ce transport n'a pas été une tentative de fraude, il pourra être accordé mainlevée pour les objets saisis, et la contravention pourra être laissée sans suite, moyennant le paiement des frais, et d'[une amende comprise entre une et deux fois les droits] que ces marchandises auraient dû payer, si elles avaient été déclarées à la sortie, et à calculer, pour celles dont l'exportation est prohibée, à raison de 20 pc de leur valeur; quant à la fixation de cette valeur, de même que celle des marchandises tarifées, on s'en rapportera, pour ce qui concerne le recouvrement de l'amende, à la déclaration même des intéressés aux marchandises saisies, sauf aux agents le droit de contester la valeur déclarée en suivant les dispositions du chapitre XXIII." sont remplacés par les mots "la présence légale des marchandises à l'intérieur du Royaume, comme aussi celle que ce transport n'a pas été une tentative de fraude, il pourra être accordé mainlevée pour les objets saisis, et la contravention pourra être laissée sans suite, moyennant le paiement des frais, et d'une amende comprise entre une et deux fois les droits que ces marchandises auraient dû payer, si elles avaient été déclarées à la sortie, et à calculer, pour celles dont l'exportation est prohibée, à raison de 20 % de leur valeur.".

Article 255. Dans l'article 243 de la même loi, les mots "voiturier ou conducteur" sont remplacés par le mot "transporteur".

Article 256. Dans l'article 244 de la même loi, les mots "Les capitaines, conducteurs et déclarants" sont remplacés par les mots "Les transporteurs et déclarants".

Article 257. Dans l'article 245 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "aanhaling" est remplacé par le mot "inbeslagname";

• les mots "de aangehaalde goederen" sont remplacés par les mots "de in beslag genomen goederen".

Article 258. Dans l'article 246 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "aanhaling der goederen" sont remplacés par les mots "inbeslagname van de goederen";

• les mots "des Rijks" sont remplacés par les mots "van het Rijk".

Article 259. Dans l'article 247 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Bij overtreding als in de artikelen 220 en 224 is gemeld, zullen de daders, die niet vallen in de termen" sont remplacés par les mots "Bij overtreding zoals vermeld in de artikelen 220 en 224, zullen de daders, die niet vallen onder de toepassing" et les mots "ten einde terstond aan de rechter te worden overgeleverd." sont remplacés par les mots "om onmiddellijk ter beschikking te worden gesteld van de rechter.".

Article 260. Dans l'article 249, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "Tous capitaines, voituriers et autres individus" sont remplacés par les mots "Tous capitaines, transporteurs et autres individus";

• dans le texte néerlandais, les mots "waartegen geldboete is gesteld" sont remplacés par les mots "waarop een geldboete is gesteld";

• dans le texte néerlandais, les mots "overgeleverd als bepaald in artikel 247, totdat het beloop der boete" sont remplacés par les mots "ter beschikking van de rechter worden gesteld zoals bepaald in artikel 247, totdat het bedrag van de boete".

Article 261. Dans l'article 249, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verwezen en niet in staat zijn tot de voldoening derzelve" sont remplacés par les mots "veroordeeld en niet in staat zijn tot de voldoening ervan".

Article 262. Dans l'article 250 de la même loi, les mots "ou les officiers de la gendarmerie, s'il s'en trouve dans cet endroit, et dans ce cas le juge au tribunal de police ou les officiers de la gendarmerie seront tenus de faire conduire, le plus tôt possible, les individus arrêtés devant le procureur du Roi." sont remplacés par les mots "ou les officiers de la police fédérale, s'il s'en trouve dans cet endroit, et dans ce cas le juge au tribunal de police ou les officiers de la police fédérale seront tenus de faire conduire, le plus tôt possible, les individus arrêtés devant le procureur du Roi.".

Article 263. Dans l'article 252 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "Bijaldien" est remplacé par le mot "Indien".

Article 264. Dans l'article 253 de la même loi, les mots ", chevaux et autres bêtes de somme, qui ne se trouveraient pas dans le cas d'être confisqués, et au moyen desquels on aurait néanmoins commis quelque contravention, sont déclarés spécialement obligés et exécutables pour l'amende encourue par les capitaines, bateliers, voituriers ou conducteurs; à l'exception cependant des attelages extraordinaires ou relais dont on se sert pour gravir les montagnes." sont remplacés par les mots "et autres moyens de transport, qui ne se trouveraient pas dans le cas d'être confisqués, et au moyen desquels on aurait néanmoins commis quelque contravention, peuvent être retenus en tant que biens spécialement affectés et réalisables pour le paiement de l'amende encourue par les capitaines, transporteurs ou conducteurs.".

Article 265. Dans l'article 254 de la même loi, les mots "ou trafc, sans information préalable, ou sans en avoir obtenu la permission requise, dans les cas où, l'établissement, l'augmentation ou la diminution ne peut avoir lieu sans information ou permission spéciale, selon les dispositions des lois, seront punis d'une amende de 400 EUR à charge du fabricant ou trafquant contrevenant, et devront, en outre, dans le premier cas, les fabriques ou trafics ainsi établis ou organisés, être démolis, et dans les deux autres cas, le tout être remis dans le même état qu'auparavant." sont remplacés par les mots ", sans information préalable, ou sans en avoir obtenu la permission requise, dans les cas où l'établissement, l 'augmentation ou la diminution ne peut avoir lieu sans information ou permission spéciale, selon les dispositions des lois, seront punis d'une amende de 400 euro à charge du fabricant contrevenant; en outre, dans le premier cas, les fabriques ainsi établies ou organisées seront démolies, et dans les deux autres cas, le tout sera remis dans le même état qu'auparavant.".

Article 266. Dans l'article 255 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "Les fabricants, trafiquants ou autres personnes" sont remplacés par les mots "Les fabricants ou autres personnes";

• dans le texte néerlandais, les mots "zijn gesteld geworden" sont remplacés par les mots "werden aangebracht door de agenten";

• dans le texte néerlandais, les mots "wegens zodanige schending, of verbreking van zegels lopen zij een boete op, gelijk staande met die" sont remplacés par les mots "bij schending, of verbreking van zegels lopen zij een boete op, gelijk aan met die";

• dans le texte néerlandais, les mots "waren gesteld, behalve in het geval dat het verzegelde werktuig, uit deszelfs aard" sont remplacés par les mots "waren aangebracht, behalve in het geval dat het verzegelde werktuig, uit zijn aard".

Article 267. Dans l'article 256 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "een uitlandse" sont remplacés par le mot "buitenlandse".

Article 268. Dans l'article 257, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "ten kantore" sont remplacés par les mots "op het kantoor".

Article 269. Dans l'article 257, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

Article 270. Dans l'article 257, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verbeurt de straffen bepaald, volgens het geval, bij artikel 157, bij de artikelen 220 tot 225, 227 en 277 of bij artikel 231" sont remplacés par les mots "worden de straffen bepaald, volgens het geval, bij artikel 157, de artikelen 220 tot 225, 227 en 277 of bij artikel 231".

Article 271. Dans l'article 261 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".

Article 272. Dans l'article 263 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "heffing der accijnzen, zal door, of op autorisatie der administratie, omtrent geldboete, verbeurdverklaring en het sluiten der fabrieken" sont remplacés par les mots "heffing van accijnzen, zal door, of op autorisatie van de administratie, omtrent geldboete, verbeurdverklaring en het sluiten van fabrieken".

Article 273. Dans l'article 264 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Alle transactie is verboden, wanneer het misdrijf moet worden gehouden voor genoegzaam in rechten te kunnen worden bewezen, en aan het oogmerk ener" sont remplacés par les mots "Iedere transactie is verboden, wanneer het misdrijf moet worden beschouwd als voldoende in rechte te kunnen worden bewezen, en aan het oogmerk van".

Article 274. Dans la même loi, il est inséré un Chapitre XXIVbis intitulé comme suit : "Sanctions administratives".

Article 275. Dans la même loi, il est inséré un Chapitre XXIVbis, comportant l'article 266-2, rédigé comme suit :

"Sans préjudice de l'application des sanctions administratives visées aux articles 17, 19/5, 70/28, 70/29, 129, 130, 131, 133 et sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois d'accises spécifiques, toute licence, autorisation, permission, concession octroyée sur base de la législation européenne ou nationale en matière de douane et d'accise peut être retirée au cas où :

• le titulaire de la licence, de l'autorisation, de la permission, de la concession n'effectue pas de paiement volontaire de la dette douanière née en son nom ou;

• le titulaire ne satisfait plus aux prescriptions prévues dans sa licence, dans son autorisation, dans sa permission ou dans sa concession.".

Article 276. Dans l'intitulé du CHAPITRE XXV de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aanhalingen" remplacé par le mot "inbeslagnames".

Article 277. Dans l'article 268 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est chaque fois remplacé par les mots "van de".

Article 278. Dans l'article 269 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "des jaars, en mitsdien" sont remplacés par les mots "van het jaar, en dus ook".

Article 279. Dans l'article 270 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der gemeente waar het misdrijf werd vastgesteld, of aan diens gemachtigde" sont remplacés par les mots "van de gemeente waar het misdrijf werd vastgesteld, of aan zijn gemachtigde".

Article 280. Dans l'article 271 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De bekeurde, tegenwoordig zijnde bij de bekeuring, zal worden uitgenodigd, om ook bij de opmaking van het proces-verbaal tegenwoordig te zijn, en, desverkiezende, hetzelve" sont remplacés par les mots "De bekeurde, die aanwezig is bij de in beslagname, zal worden uitgenodigd, om ook bij de opmaking van het proces-verbaal aanwezig te zijn, en, kan ervoor verkiezen het onmiddellijk".

Article 281. Dans l'article 272 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "deszelfs" est remplacé par le mot "zijn".

Article 282. Dans l'article 273, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, les mots "Bijaldien de ambtenaren goederen aanhalen" sont remplacés par les mots "Indien de ambtenaren goederen in beslag nemen";

• dans le texte français, les mots "transporteront au plus prochain bureau" sont remplacés par les mots "transporteront au bureau le plus proche";

• dans le texte néerlandais, les mots "tegenwoordig is, en wil blijven, volgens de uitnodiging, die hem daartoe zal gedaan en in het proces-verbaal moeten vermeld zijn" sont remplacés par les mots "aanwezig is, en wil blijven, volgens de uitnodiging, die hem werd overhandigd en waarvan melding moet worden gemaakt in het proces-verbaal".

Article 283. L'article 273, § 2, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 2. De administratie is bevoegd, de in beslaggenomen goederen vervolgens naar de hoofdplaats der directie, waarin de in beslagname is geschied, te doen overbrengen, en in geval van verkoop, deze te doen geschieden op de plaats waar zij dit het meest voordelig oordeelt.".

Article 284. Dans l'article 274 de la même loi, les mots "navires ou bateaux, voitures et attelages, ustensiles, instruments ou autres objets à l'égard desquels ou avec lesquels il a été prévariqué, et dont, en conformité de l 'article 253, la saisie doit avoir pour effet l'application d 'une peine, ou qui sont affectés au recouvrement d'un droit." sont remplacés par les mots "moyens de transport, usten-siles, instruments ou autres objets à l'égard desquels ou avec lesquels une fraude a été commise, et dont, en conformité de l'article 253, la saisie doit avoir pour objet l'exécution d'une peine, ou qui sont affectés au recouvrement d'un droit.".

Article 285. Dans l'article 275, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le texte néerlandais, le mot "aangehaalde" est remplacé par les mots "in beslag genomen";

• les mots ", navires, voitures et attelages" sont remplacés par les mots "et moyens de transport";

• dans le texte néerlandais, les mots "dezelve, of van het beloop der" sont remplacés par les mots "ervan, of ten belope van de".

Article 286. Dans l'article 275, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aanhaling" est remplacé par le mot "inbeslagname".

Article 287. L'article 275, § 3, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 3. De handlichting zal ook kunnen worden geweigerd wanneer de inbeslagname is geschied wegens verkeerde aangifte van de soort van de goederen, en men, door middel van monsters of stalen, de zaak tot de beslissing niet behoorlijk in haar geheel kan houden, alsmede wanneer de goederen zijn in beslag genomen ten nadele van onbekende personen, waardoor in het algemeen worden verstaan deze, die zich buiten het geval stellen van in de processen-verbaal van inbeslagname genoemd te worden.".

Article 288. Dans l'article 275, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".

Article 289. Dans l'article 276, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots "Aangehaalde goederen" sont remplacés par les mots "In beslag genomen goederen";

• les mots "aangehaalde koopwaren" sont remplacés par les mots "in beslag genomen koopwaren".

Article 290. Dans l'article 276, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot "aangehaald" est remplacé par les mots "in beslag genomen van";

• le mot "bekeuring" est remplacé par le mot "inbeslagname".

Article 291. Dans l'article 276, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aangehaalde" est remplacé par les mots "in beslag genomen".

Article 292. L'article 276, § 5, de la même loi, est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 5. Wanneer na de verkoop van goederen, waarvan de verbeurdverklaring nog niet was uitgesproken, de inbeslagname in rechte wordt vernietigd, en de verkoop is geschied met inachtneming van de bovengemelde voorschriften, zal de bekeurde de opbrengst van de verkoop moeten beschouwen, als vertegenwoordigend de volle waarde, welke de goederen op het tijdstip van de verkoping hadden.".

Article 293. Dans l'article 277 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

• au § 1er, le mot "Aanhaling" est remplacé par le mot "Inbeslagname"; et les mots "der goederen ze niet per aangetekende brief heeft teruggevorderd van de gewestelijke directeur der douane en accijnzen in wiens gebied de aanhaling plaats heeft gehad." sont remplacés par les mots "van de goederen ze niet per aangetekende brief heeft teruggevorderd van de gewestelijke directeur der douane en accijnzen in wiens gebied de inbeslagname plaats heeft gehad.";