25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 16-02-2026)

"Art. 535. Le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice connaît des affaires disciplinaires à l'intervention du rapporteur, soit d'office, soit sur plainte, soit sur les dénonciations écrites du procureur du Roi ou du rapporteur d'une chambre d'arrondissement.".

Article 227. L'article 536 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 536. Le membre mis en cause en est informé par le rapporteur de la Chambre nationale, par envoi recommandé, dans le mois qui suit la prise de connaissance du fait par le rapporteur.

Cette lettre est signée par le rapporteur et envoyée par le secrétaire, qui en tient note. Elle décrit le fait pour lequel l'intéressé est mis en cause et informe celui-ci du lieu et des heures où il peut prendre connaissance du dossier.

L'intéressé peut formuler ses remarques verbalement ou par écrit et demander à être entendu. Le rapporteur peut intercéder et tenter de concilier les parties. Le rapporteur instruit le dossier et rédige un rapport.".

Article 228. L'article 537 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 537. § 1er. Si le comité de direction estime que le fait donne lieu à une procédure disciplinaire, il communique le dossier à la commission disciplinaire.

§ 2. Si le comité de direction estime que le fait ne donne pas lieu à une procédure disciplinaire, une décision motivée dans ce sens est établie. Le comité de direction communique sa décision par envoi recommandé au plaignant, si la saisine du comité de direction était la conséquence d'une plainte, à l'intéressé ainsi qu'au procureur du Roi compétent et au rapporteur de la chambre d'arrondissement, si la saisine du comité de direction était la conséquence d'une dénonciation. Le procureur du Roi compétent est celui du chef-lieu de l'arrondissement judiciaire où l'huissier de justice concerné a sa résidence.

Si le plaignant ou le syndic de la chambre d'arrondissement ne peut acquiescer à la décision motivée à l'alinéa 1er, il lui est loisible de demander au rapporteur, par envoi recommandé, dans les quinze jours de l'envoi de la décision, de soumettre le dossier à la commission disciplinaire en vue de l'instruction de la plainte.

Le procureur du Roi peut requérir le renvoi devant la commission disciplinaire dans les quinze jours de l'envoi de la décision.".

Article 229. L'article 543 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 543. Dans les quinze jours du prononcé, la décision est notifiée, par envoi recommandé, au plaignant, au membre mis en cause et au procureur du Roi compétent.

La notification de la décision au membre mis en cause fait mention de la possibilité d'appel, prévue à l'article 544, et du délai dans lequel l'appel peut être interjeté.

Une copie de la décision et du dossier est transmise au rapporteur de la Chambre nationale qui a renvoyé la cause devant la commission disciplinaire et au syndic de la chambre d'arrondissement du membre en cause.

Les archives de la commission disciplinaire sont conservées auprès de la Chambre nationale.".

Article 230. Les articles 223 à 229 entrent en vigueur au moment où la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice entre en vigueur.

CHAPITRE 30. - Modification de l'article 211 du Code judiciaire

Article 231. Dans l'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, le mot "trente-deux" est remplacé par le mot "trente-quatre" et le mot "trente" est remplacé par le mot "trente et un".

Article 232. Le présent chapitre produit ses effets à partir du 1er janvier 2014.

ANNEXE.

Article N. ANNEXE