LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2014 et mise à jour au 28-05-2024)
6 versions
· 2014-12-19
2020-12-24
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir u
2019-06-29
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir u
2018-06-09
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2017-06-10
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2016-10-01
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir u
2014-12-19
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établi
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Texte à cette date