LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2014 et mise à jour au 28-05-2024)
6 versions
· 2014-12-19
2020-12-24
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir u
2019-06-29
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir u
2018-06-09
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir u
Changements du 2018-06-09
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- si le registre national, étant donné la rareté de la langue, ne comporte aucun traducteur, interprète ou traducteur-interprète disposant de la connaissance requise de la langue concernée.
L'intéressé visé à l'alinéa 1er porte le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré uniquement pour la mission qui lui a été confiée. Il signe son rapport sous peine de nullité et fait précéder sa signature du serment suivant:
"Je jure avoir rempli ma mission avec exactitude et probité", ou
"Ik zweer dat ik mijn opdracht nauwgezet en eerlijk vervuld heb", ou
"Ich schwöre dass ich den mir erteilten Auftrag genau und ehrlich erfült habe".
[² L'intéressé visé à l'alinéa 1er porte le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré uniquement pour la mission qui lui a été confiée.
L'interprète ainsi désigné prête le serment suivant:
"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen", ou
"Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou
"Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde".
Le traducteur ou traducteur-interprète désigné signe sa traduction sous peine de nullité et fait précéder sa signature du serment suivant:
"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb", ou
"Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.", ou
"Ich schwöre dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfült habe.]²
Le cas échéant, cette procédure, les motifs et les nom et prénom du traducteur, interprète ou traducteur-interprète désigné sont actés dans la décision de désignation ou sur la feuille d'audience.
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(1)<L [2017-04-19/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017041915), art. 18, 003; En vigueur : 10-06-2017>
(2)<L [2018-05-25/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018052502), art. 72, 004; En vigueur : 09-06-2018>
### CHAPITRE 6. - Dispositions transitoires
##### Article 28. Les experts qui travaillaient pour les autorités judiciaires avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard cinq ans après cette date.
2017-06-10
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir u
2016-10-01
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir u
2014-12-19
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établi
version originale
Texte à cette date