Legalize / Belgique / 8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 30-11-2015) / Historique

Historique des réformes

8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 30-11-2015)

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