LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2014. - Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 30-11-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.