Legalize / Belgique / Loi

4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 24-12-2025)

Type Loi

Publication 2014-04-30

Dernière mise à jour 2026-06-01

État En vigueur

Département Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Source Justel

articles 850

Historique des réformes JSON API

Article 334. [¹ Ancien Art. 314]¹ § 1er. Si le juge belge est saisi, les dispositions de l'[² article 333]² ne peuvent porter atteinte à l'application des règles de la loi belge qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.

Il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'Etat membre où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, et dans la mesure où, selon le droit de cet Etat membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

§ 2. Les dispositions impératives du droit belge sont applicables quelle que soit la loi choisie par les parties lorsque le risque est situé en Belgique ou lorsque la Belgique impose l'obligation d'assurance.

§ 3. Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d'un Etat membre, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme comportant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporterait qu'à un seul Etat membre.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

(2)2018-12-06/11, art. 46, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 335. [¹ Ancien Art. 315]¹ Lorsqu'en cas d'assurance obligatoire il y a contradiction entre la loi de l'Etat membre où le risque est situé et celle de l'Etat membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance, cette dernière prévaut.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 336. [¹ Ancien Art. 316]¹ Les articles 25, 27 et [² 333 à 335]² ne sont pas applicables aux contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de l'arrêté royal du 22 février 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

(2)2018-12-06/11, art. 47, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

Article 337. [Ancien Art. 317]¹ Les articles 318 et 319 sont applicables aux contrats d'assurance relatifs à des engagements situés dans les Etats membres de l'EEE qui relèvent du groupe d'activités "vie" et qui ont été conclus avant la date du 17 décembre 2009, telle que mentionnée à l'article 28 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

Ces dispositions sont également applicables aux contrats d'assurance relatifs à des risques situés dans les Etats membres de l'EEE qui relèvent du groupe d'activités "vie" et qui ne tombent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Article 338. [¹ Ancien Art. 318]¹ § 1er. Nonobstant toute clause contraire, lorsque le contrat est relatif à des engagements situés en Belgique, la loi applicable est la loi belge.

Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le preneur d'assurance est une personne physique qui a sa résidence habituelle en Belgique mais est ressortissant d'un Etat membre de l'EEE autre que la Belgique, les parties peuvent choisir d'appliquer la loi de cet Etat membre.

§ 2. Lorsque le contrat est relatif à des engagements situés dans un Etat membre de l'EEE, autre que la Belgique, et que les parties n'ont pas choisi la loi applicable, le contrat est régi par la loi de l'Etat membre où l'engagement est situé.

§ 3. Lorsqu'un Etat membre comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles, chaque unité est considérée comme un Etat aux fins d'identifier la loi applicable en vertu des [² articles 338 et 339]².

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

(2)2018-12-06/11, art. 48, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 339. [¹ Ancien Art. 319]¹ § 1er. Si le juge belge est saisi, les dispositions de l'[² article 338]² ne peuvent porter atteinte à l'application des règles de la loi belge qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat. Il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'Etat membre où l'engagement est situé, si, et dans la mesure où, selon le droit de cet Etat membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

§ 2. Les dispositions impératives du droit belge sont applicables quelle que soit la loi choisie par les parties lorsque l'engagement est situé en Belgique.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

(2)2018-12-06/11, art. 49, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 340. [¹ Ancien Art. 320]¹ Le Roi prend, sur avis de la FSMA, les arrêtés nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Le ministre peut fixer les délais dans lesquels la FSMA doit émettre son avis. En cas de non-respect de ces délais, l'avis en question n'est plus requis.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru

Article 341. [¹ ancien art. 321]¹ § 1er. Les arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres et portant exécution de l'article 4, § 4, sont pris sur la proposition conjointe du ministre de la Justice, du ministre et du ministre des Affaires sociales.

§ 2. Les arrêtés royaux pris en exécution de la partie 4 le sont sur la proposition conjointe du ministre de la Justice et du ministre.

Toutefois, les arrêtés royaux pris en exécution des articles 62, 98, 159, 167, 178 à 180 et 199 le seront sur la seule proposition du ministre.

Les arrêtés royaux pris en exécution des articles 212 à 224 le seront sur la proposition conjointe du ministre et du ministre de la Santé publique.

§ 3. Le Roi exerce les pouvoirs à Lui confiés par les dispositions de la partie 6 sur la proposition conjointe du ministre et du ministre des Classes moyennes.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 342. [¹ Ancien Art. 322]¹ § 1er. La Commission des Assurances, visée dans la partie 7, titre IV, est compétente pour émettre des avis concernant les arrêtés à prendre en exécution de l'article 4, des titres Ier et II de la partie 2, des titres Ier et II de la partie 3, du chapitre 1er du titre III de la partie 3 et de la partie 6.

La consultation de la Commission des Assurances n'est pas requise pour ce qui est des règles à fixer par le Roi en application de l'article 4, § 4, et de l'[² rticle 266, alinéa 1er, 10°]².

§ 2. La Commission des Assurances est également compétente pour émettre des avis sur les modifications apportées aux arrêtés d'exécution pris en vertu de l'article 212, § 1er, ainsi sur l'abrogation éventuelle ou le remplacement de ces arrêtés d'exécution.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

(2)2018-12-06/11, art. 50, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 343. [¹ Ancien Art. 323]¹ A l'article 21 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. La Banque détermine les informations que les entreprises d'assurances sont tenues de lui fournir pour lui permettre de vérifier si ces entreprises respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables et qui relèvent du domaine de compétence de la Banque. La Banque détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations.";

2° le paragraphe 1erbis, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :

"Sur simple demande de la Banque, les entreprises d'assurances visées à l'article 2, § 1er, sont tenues de fournir tous renseignements et de délivrer tous documents qui sont nécessaires à l'exécution de sa mission.";

3° le paragraphe 1erbis, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :

"La Banque peut, au siège des entreprises ou de leurs succursales, agences et bureaux en Belgique, prendre connaissance de tous livres, pièces comptables, prospectus et autres documents, ainsi que procéder à toutes investigations relatives à la situation financière et aux activités de ces entreprises.";

4° le paragraphe 1erbis, alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :

"La Banque peuvent procéder auprès des succursales des entreprises belges établies dans un autre Etat membre, moyennant l'information préalable des autorités compétentes de cet Etat, aux inspections visées à l'alinéa 4. Elle peut, de même, demander aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, de procéder pour son compte à ces inspections.";

5° le paragraphe 1erbis, alinéa 6, est remplacé par ce qui suit :

"Les agents, courtiers ou intermédiaires d'assurances sont tenus de fournir, sur simple demande, à la Banque, pour ce qui est de son domaine de compétence, tous renseignements concernant les contrats d'assurance qu'ils détiennent.";

6° le paragraphe 1erbis, alinéa 7, est remplacé par ce qui suit :

"La Banque peut, pour l'exécution des alinéas précédents, déléguer des membres de son personnel ou des experts indépendants mandatés à cet effet, qui lui font rapport.";

7° au paragraphe 1erter, alinéa 1er, les mots "la Banque et la FSMA, chacune dans son domaine de compétence, peuvent", sont remplacés par les mots "la Banque peut";

8° au paragraphe 1erter, alinéa 1er, troisième tiret, les mots "La Banque et la FSMA peuvent" sont remplacés par les mots "La Banque peut";

9° au paragraphe 1erter, dernier alinéa, les mots "ainsi que du respect par cette entreprise des engagements qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires des contrats d'assurance" sont supprimés.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Article 344. [¹ Ancien Art. 324]¹ A l'article 21octies de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

"1er. La Banque exige le retrait ou la réformation des documents à caractère contractuel ou publicitaire dont elle constate qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions prévues par ou en vertu de la loi. Elle en informe la FSMA.";

2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots "l'article 138bis - 4, §§ 2 et 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplacés par les mots "l'article 204, §§ 2 et 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les mots "l'article 138bis - 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplacés par les mots "l'article 202 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.".

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 345. [¹ Ancien Art. 325]¹ A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et à la FSMA" sont supprimés;

2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "La Banque et la FSMA peuvent" sont remplacés par les mots "La Banque peut" et les mots "qu'elles formulent" sont remplacés par les mots "qu'elle formule";

3° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "la FSMA et la Banque ont déclaré" sont remplacés par les mots "la Banque a déclaré";

4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et à la FSMA" sont supprimés;

5° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou la FSMA, chacune dans son domaine de compétence," sont supprimés.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 346. [¹ Ancien Art. 326]¹ L'article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Art. 28. Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre dans lequel une entreprise d'assurances de droit belge a établi une succursale ou effectue des activités en libre prestation de services, avertissent la Banque que cette entreprise a enfreint des dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables dans cet Etat membre, au respect desquelles ces autorités sont chargées de veiller et qui en Belgique relèvent du domaine de compétence de la Banque, la Banque prend, dans les plus brefs délais, les mesures les plus appropriées parmi celles prévues aux articles 26 et 27 pour que l'entreprise concernée mette fin à cette situation irrégulière. Elle en avise les autorités précitées.".

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Sous-section 2. [¹ - Information des clients]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 347. [¹ Ancien Art. 327]¹ L'article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Art. 69. Sur demande de la Banque, les entreprises d'assurances doivent soumettre tous renseignements et fournir tous documents en vue du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires d'intérêt général qui sont d'application en Belgique aux entreprises d'assurances et à leurs activités et qui relèvent du domaine de compétence de la Banque. Les renseignements et pièces visés dans cet alinéa doivent être rédigés dans la langue imposée par la loi ou le décret.

Dans le même but, la Banque peut procéder à des inspections sur place dans la succursale belge ou prendre copie de toute information en possession de l'entreprise d'assurances, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.

Dans le même but, les agents, courtiers ou intermédiaires d'assurance sont tenus de fournir à la Banque, sur simple demande, tous renseignements concernant les contrats d'assurance relatifs à des risques situés en Belgique, qu'ils détiennent.

La Banque peut, pour l'exécution des trois alinéas précédents, déléguer des membres de son personnel ou des experts indépendants mandatés à cet effet, qui lui font rapport.".

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Sous-section 3. [¹ - Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 348. [¹ Ancien Art. 328]¹ A l'article 71 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Lorsqu'une entreprise d'assurances ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables en Belgique dans le domaine de compétence de la Banque, celle-ci met l'entreprise d'assurances en demeure de remédier, dans le délai qu'elle détermine, à la situation constatée.

La Banque informe la FSMA de son intention de faire application de l'alinéa précédent.

Si, au terme du délai susvisé, il n'a pas été remédié à la situation, la Banque en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine concerné.

En cas de persistance des manquements, la Banque peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités. La Banque peut notamment, si les circonstances l'exigent, interdire à cette entreprise d'assurances de continuer à conclure des contrats d'assurance relatifs à des risques situés en Belgique. La Banque peut faire procéder, aux frais de l'entreprise d'assurances, à la publication de la mesure d'interdiction dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la durée qu'elle détermine.

L'article 26, § 2bis, est applicable.

La Banque informe la FSMA des mesures qu'elle a prises en application des alinéas précédents.";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Sans préjudice de l'application du § 1er, la Banque peut, en cas d'urgence, prendre des mesures appropriées pour prévenir les infractions aux règles qui sont applicables aux entreprises d'assurances et qui relèvent de son domaine de compétence. La Banque peut notamment empêcher les entreprises d'assurances de continuer à conclure de nouveaux contrats relatifs à des risques belges. Elle peut faire procéder, aux frais de l'entreprise d'assurances, à la publication de la mesure d'interdiction dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la durée qu'elle détermine.

La Banque informe immédiatement la FSMA et les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine des mesures qu'elle a prises.";

3° au paragraphe 4, les mots "La FSMA et la Banque peuvent" sont remplacés par les mots "La Banque peut".

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 349. [¹ Ancien Art. 329]¹ A l'article 73/3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, la phrase "La Banque et la FSMA peuvent faire publier un avis au Moniteur belge et dans deux quotidiens ou périodiques à diffusion régionale." est remplacée par la phrase "L'article 298 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est applicable.";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 350. [¹ Ancien Art. 330]¹ A l'article 73/4 de la même loi, les mots "et la FSMA peuvent" sont remplacés par le mot "peut".

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 351. [¹ Ancien Art. 331]¹ A l'article 81 de la même loi, les mots "ou la FSMA, selon le cas," sont supprimés.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE

Article 352. [¹ Ancien Art. 332]¹ A l'article 82, § 1er, de la même loi, les mots "la FSMA ou" et les mots ", selon le cas, de la FSMA ou" sont supprimés.

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 353. [¹ Ancien Art. 333]¹ A l'article 30ter, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 30 juillet 2013, il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit :

"3° /1 pour autant que le Roi ait fait usage de l'habilitation prévue au paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, en ce qui concerne les intermédiaires d'assurances et de réassurance, l'article 273, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;".

(1)2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 270bis.. 270bis. [¹ Les entreprises d'assurances et de réassurance, les organisations professionnelles, les intermédiaires d'assurances ou de réassurance et les établissements de crédit visés à l'article 270, § 4, alinéa 3, dont la FSMA a agréé le programme de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent article, fixée par le Roi, sont tenus de communiquer à la FSMA le contenu et les modalités de l'examen qu'ils organisent conformément à l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, dans les six mois au plus tard de la date précitée.]¹

(1)2014-04-04/23, art. 346, 002; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance

CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat

CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré

CHAPITRE 6. - De la prescription

PARTIE 6. - L'INTERMEDIATION EN ASSURANCES ET LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Section IV. [¹ - Passeport européen]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 3. [¹ - De l'inscription]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 1re. [¹ - Champ d'application]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat

CHAPITRE 2. [¹ - Dispositions générales]¹

(1)2018-12-06/11, art. 19, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 3. [¹ - De l'inscription]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 4. [¹ - Des exigences professionnelles et organisationnelles pour les entreprises d'assurance et de réassurance]¹

(1)2018-12-06/11, art. 21, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section III. [¹ - Procédure d'inscription]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section IV. [¹ - Passeport européen]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section IV. [¹ - Passeport européen]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 4. [¹ - Des exigences professionnelles et organisationnelles pour les entreprises d'assurance et de réassurance]¹

(1)2018-12-06/11, art. 21, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 2. [¹ - Principe général]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 4. [¹ - Informations générales fournies par l'intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou l'entreprise d'assurance]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE

Article 261bis. [¹ Si les entreprises d'assurances ont connaissance d'éléments pouvant mettre en doute le respect des conditions d'inscription prévues par la présente loi dans le chef d'un intermédiaire en assurances ou en réassurances auquel elles font appel ou ont fait appel, elles communiquent sans délai ces éléments à la FSMA.

La même communication est faite à la FSMA si elles ont connaissance du fait que quelqu'un se présente comme intermédiaire en assurances ou en réassurances sans être inscrit au registre prévu par la présente loi.]¹

(1)2015-10-26/06, art. 90, 003; En vigueur : 09-11-2015>

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

PARTIE 6. - L'INTERMEDIATION EN ASSURANCES ET LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Article 268_DROIT_FUTUR. 268 DROIT FUTUR.{fut} § 1er. Pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurance et pouvoir conserver cette inscription, l'intermédiaire d'assurances ou de réassurance intéressé doit :

1° posséder les connaissances professionnelles requises telles qu'elles sont déterminées par l'article 270;

2° posséder une aptitude et une honorabilité professionnelle suffisantes;

3° faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'EEE;

Le contrat d'assurance contient une disposition qui oblige l'entreprise d'assurances, lorsqu'il est mis fin au contrat, à en aviser la FSMA.

Sont toutefois dispensés de cette obligation d'assurer leur responsabilité professionnelle, les intermédiaires d'assurances ou de réassurance agissant pour le compte et au nom d'entreprises d'assurances ou de réassurance ou d'autres intermédiaires d'assurances ou de réassurance, y compris les établissements de crédit, qui assument cette responsabilité.

Le Roi fixe, sur proposition de la FSMA, les conditions de l'assurance.

4° s'abstenir de participer à la promotion, à la conclusion et à l'exécution de contrats d'assurance ou de réassurance qui sont manifestement contraires aux règles de droit belge applicables à ces contrats mêmes et/ou aux règles de droit belge applicables en ce qui concerne l'offre et la conclusion de tels contrats;

5° en ce qui concerne leur activité d'intermédiation en assurances ou en réassurance en Belgique, ne traiter, selon le cas, qu'avec des entreprises d'assurances autorisées en application de la législation de contrôle belge pertinente à exercer des activités d'assurance en Belgique, ou avec des entreprises de réassurance autorisées en application de la législation de contrôle belge pertinente à exercer l'activité de réasssurance en Belgique;

6° adhérer à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes. Il doit soit avoir adhéré lui-même à un tel système, soit être membre d'une association professionnelle ayant adhéré à un tel système. Il est tenu de contribuer au financement dudit système et de donner suite à toute demande d'information qui lui serait adressée dans le cadre du traitement des plaintes via ce système;

7° respecter, le cas échéant, les dispositions des articles 273, 274 et 275;

8° payer les contributions aux frais de fonctionnement de la FSMA, déterminées conformément à l'article 56 de la loi du 2 août 2002;

9° se conformer à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et aux arrêtés d'exécution de celle-ci, pour autant que l'intermédiaire intéressé soit soumis à cette législation.

[³ 10° communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA a la faculté d'adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives, qu'elle opère en exécution de la présente loi.]³

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, 8°, les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), paient leur contribution aux frais de fonctionnement de l'OCM.

§ 2. Pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurance et pouvoir conserver cette inscription, l'intéressé ne peut se trouver dans l'un des cas prévus à l'[¹ article 20 de la loi du 25 avril 2014]¹.

[² Il ne peut également avoir été déclaré en faillite, à moins d'avoir été réhabilité. Pour l'application de la présente disposition, sont assimilés au failli, les administrateurs et les gérants d'une société commerciale déclarée en état de faillite, dont la démission n'aura pas paru aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de la faillite ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, aura effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en état de faillite.]²

§ 3. Les intermédiaires d'assurances et de réassurance ainsi que, dans le cas visé à l'article 267, § 1er, alinéa 4, l'organisme central, doivent démontrer à la FSMA, selon des règles précisées par cette dernière par voie de règlement, y compris en matière de périodicité, le respect des dispositions prévues par les paragraphes 1er et 2.{/fut}

(1)2015-10-26/06, art. 91,2°, 003; En vigueur : 09-11-2015>

(2)2015-10-26/06, art. 91,3°, 003; En vigueur : 01-11-2014>

(3)2015-10-26/06, art. 91,1°, 003; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 01-07-2018>

Article 270bis. [¹ Les entreprises d'assurances et de réassurance, les organisations professionnelles, les intermédiaires d'assurances ou de réassurance et les établissements de crédit visés à l'article 270, § 4, alinéa 3, dont la FSMA a agréé le programme de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent article, fixée par le Roi, sont tenus de communiquer à la FSMA le contenu et les modalités de l'examen qu'ils organisent conformément à l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, dans les six mois au plus tard de la date précitée.]¹

(1)2014-04-04/23, art. 346, 002; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE 6. - De la prescription

CHAPITRE 4. - De la preuve et du contenu du contrat

CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat

PARTIE 6. - L'INTERMEDIATION EN ASSURANCES ET LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES

Section 2. [¹ - Principe général]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Sous-section III. [¹ - Libre prestation de services et liberté d'établissement en Belgique pour les intermédiaires inscrits dans un autre Etat membre de l'EEE]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 10. [¹ - Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance et connaissance des produits]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 5. [¹ - Des obligations en matière d'informations et règles de conduite]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 5. [¹ - Conflits d'intérêts et transparence]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Modifications de la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru

PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 16/1. [¹ Les assureurs qui commercialisent des contrats d'assurance en Belgique et/ou concluent des contrats d'assurance dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences de l'[² article 304, § 2]², ainsi qu'une politique écrite, approuvée par l'organe légal d'administration de l'assureur, qui garantisse l'adéquation permanente des informations communiquées à la FSMA.]¹

(1)2016-06-29/01, art. 70, 005; En vigueur : 16-07-2016>

(2)2018-12-06/11, art. 14, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 16/2. [¹ § 1er. L'assureur qui sous-traite des fonctions, activités ou tâches opérationnelles conserve l'entière responsabilité du respect de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution. La sous-traitance ne peut pas nuire à la prestation continue d'un niveau de service satisfaisant à l'égard des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance.

Elle ne peut pas compromettre la capacité de la FSMA de vérifier que l'assureur respecte ses obligations prévues par ou en vertu de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution.

§ 2. Si l'assureur sous-traite des fonctions, activités ou tâches opérationnelles qui sont directement ou indirectement liées aux obligations prévues par la présente loi ou ses arrêtés et règlements d'exécution, il prend les mesures nécessaires pour faire en sorte de réunir les conditions suivantes :

le délégataire doit coopérer avec la FSMA en ce qui concerne la fonction ou l'activité sous-traitée;

les assureurs, les personnes chargées du contrôle de leurs comptes et la FSMA doivent avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités sous-traitées;

la FSMA doit avoir effectivement accès aux locaux du délégataire et doit pouvoir exercer ce droit d'accès conformément à l'[² article 304, § 2]².

§ 3. Si l'assureur sous-traite, dans le cadre des opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement, la gestion dudit fonds, il convient en outre que les conditions suivantes soient réunies :

1° l'assureur doit être en mesure de motiver objectivement l'ensemble de sa structure de délégation;

2° la délégation ne peut être conférée qu'à des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d'actifs et soumises à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, que moyennant l'approbation préalable de la FSMA;

3° lorsque la délégation est conférée à une entreprise d'un pays tiers, en sus des obligations prévues au point 2°, la coopération entre la FSMA et l'autorité de surveillance de l'entreprise doit être assurée;

4° l'assureur doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en oeuvre pour sa sélection et que l'assureur est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt des preneurs d'assurance ou des bénéficiaires. L'assureur examine en permanence les services fournis par chaque délégataire.]¹

(1)2016-06-29/01, art. 71, 005; En vigueur : 16-07-2016>

(2)2018-12-06/11, art. 15, 015; En vigueur : 28-12-2018>

TITRE II. - Les cessions de contrats d'assurance

TITRE III. - Règles particulières concernant les assurances du groupe d'activités "vie" liées à des fonds d'investissement

Article 20/2.

2018-12-06/11, art. 16, 015; En vigueur : 28-12-2018>

PARTIE 3. - L'OFFRE ET LA CONCLUSION DE CONTRATS : INFORMATION, PUBLICITE, TARIFICATION, SEGMENTATION ET PARTICIPATION AUX BENEFICES

TITRE Ier. - Dispositions générales

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales concernant les publicités et autres documents et avis

CHAPITRE 2. - Des informations

TITRE III. - La tarification, les conditions et la segmentation

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

CHAPITRE 2. - De la segmentation

CHAPITRE 3. [¹ - Données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé de l'assuré issues d'objets connectés]¹

(1)2020-12-10/32, art. 2, 023; En vigueur : 25-01-2021>

PARTIE 4. - LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE

TITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Champ d'application

Définitions

Champ d'application

TITRE II. - Le contrat d'assurance en général

CHAPITRE 1er. - Dispositions communes à tous les contrats

Section Ire. - Conclusion du contrat

Proposition d'assurance, police présignée et demande d'assurance

Obligation de déclaration

Proposition d'assurance, police présignée et demande d'assurance

Obligation de déclaration

Section Ibis. [¹ - Droit à l'oubli.]¹

(1)2019-04-04/26, art. 2, 019; En vigueur : 01-02-2020>

Dol et faute

Section IV. - Exécution du contrat

Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance

Preuve et contenu du contrat

Modalités de paiement de la prime et de la prestation d'assurance

Preuve et contenu du contrat

Défaut de paiement de la prime

Sommation de payer

Prise d'effet de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat

Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir

Crédit de prime

Dol et faute

Guerre

Section V. - Stipulation pour autrui

Modalités de paiement de la prime et de la prestation d'assurance

Section V. - Stipulation pour autrui

Modalités de paiement de la prime et de la prestation d'assurance

Paiement aux mineurs d'âge, interdits et autres incapables

Section VII. - Coassurance et apérition

Crédit de prime

Section IX. - Durée et fin du contrat

Sanctions

Formes de résiliation

Section X. - Prescription

Résiliation après sinistre

Section VII. - Coassurance et apérition

Diminution du risque

Aggravation du risque

Etendue de la prestation d'assurance

Durée des obligations

Formes de résiliation

Surassurance de mauvaise foi

Délai de prescription

Résiliation après sinistre

Section X. - Prescription

Délai de prescription

Suspension et interruption de la prescription

Cumul d'assurances à caractères différents

TITRE III. - Les assurances de dommages

CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire

Intérêt d'assurance

Assurance pour compte

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Section Ire. - Dispositions communes à toutes les assurances de choses

Sous-section 1re. - Valeur assurable

Surassurance de mauvaise foi

Sous-assurance : règle proportionnelle

TITRE III. - Les assurances de dommages

Contrats conclus intuitu personae

Cumul d'indemnités et prestations

Principe indemnitaire

CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance de choses

Section Ire. - Dispositions communes à toutes les assurances de choses

Frais de sauvetage

Fixation du montant assuré

Valeur agréée

Assurance des responsabilités connexes

Etat des lieux

Modalités d'évaluation

Fixation du montant assuré

Sous-section 2. - Obligations de l'assuré

Etat des lieux

Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires

Garantie normale

Paiement d'une demande d'indemnisation et sanctions BR>

Créanciers privilégiés et hypothécaires

Faillite de l'assuré

Privilège de l'assureur

Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires

Garantie normale

Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution

Clauses d'exclusivité

Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires

Paiement de l'indemnité

Résiliation après sinistre

Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque

Recours de l'assureur

CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité

Exclusions générales

Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics

Zones à risque

Paiement de l'indemnité

Bureau de tarification

Caisse de Compensation des Catastrophes naturelles

Champ d'application

Dispositions légales inapplicables ou supplétives

Champ d'application

Résiliation après sinistre

Exclusions

Refus définitif de la garantie

CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité

Refus définitif de la garantie

Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque

Recours de l'assureur

Cession des droits et obligations découlant du contrat

CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité

CHAPITRE 1er. - Dispositions communes

Transmission des pièces

Défaut de comparaître

CHAPITRE 1er. - Dispositions communes

Section Ire. - Dispositions générales

Paiement d'une demande d'indemnisation et sanctions BR>

CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance de la protection juridique

Paiement d'une demande d'indemnisation et sanctions BR>

Sanctions en cas d'absence de réponse motivée en cas de contestation BR>

Suspension des délais BR>

TITRE IV. - Les assurances de personnes

Indemnisation par l'assuré

Droit propre de la personne lésée

CHAPITRE 1er. - Dispositions communes

Interventions dans la procédure

Absence de bénéficiaire

Incontestabilité

Erreur sur l'âge de l'assuré

Champ d'application

Amendes et transactions pénales

Assurance d'enfants en bas-âge

Incontestabilité

e) Avance sur les prestations assurées par le contrat

Section V. - Droits du bénéficiaire

Absence de bénéficiaire

Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires

Section VI. - Effets du divorce ou de la séparation de corps dans les assurances entre époux communs en biens

Forme

Droit de cession

Remise en vigueur

Droits au rachat et à la réduction

Droit de mise en gage

CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie

f) Mise en gage des droits résultant du contrat

Prestations d'assurance

Section VI. - Effets du divorce ou de la séparation de corps dans les assurances entre époux communs en biens

Section V. - Droits du bénéficiaire

a) Droit aux prestations d'assurance

Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves

Droit d'acceptation

Forme

c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire

Section VI. - Effets du divorce ou de la séparation de corps dans les assurances entre époux communs en biens

Prestations d'assurance

Remboursement des primes

Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie

Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce

CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance maladie

C. Séparation de corps

Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Section Ire. - Dispositions préliminaires

Section II. - Contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle

Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle

CHAPITRE 5. - Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit

CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré

PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

CHAPITRE 2. [¹ - Dispositions générales]¹

(1)2018-12-06/11, art. 19, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section V. [¹ - Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance]¹

(1)2021-06-27/09, art. 376, 024; En vigueur : 19-07-2021>

CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 286/1. [¹ Si l'agrément d'une entreprise d'assurances est révoqué ou expire de plein droit, la FSMA peut, si elle estime que la sauvegarde des droits des preneurs d'assurance, des assurés, des affiliés et/ou des bénéficiaires le requiert, publier de la manière qu'elle détermine et aux frais de l'entreprise d'assurances concernée, un avis de révocation ou d'expiration de plein droit de l'agrément. Cet avis mentionne la date à laquelle la révocation ou l'expiration de plein droit de l'agrément produit ses effets.]¹

(1)2016-06-29/01, art. 81, 005; En vigueur : 16-07-2016>

Section IV. [¹ - Passeport européen]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 1re. [¹ - Champ d'application]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section III. [¹ - Procédure d'inscription]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Sous-section Ire. [¹ - Exercice de la libre prestation de services]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section III. [¹ - Procédure d'inscription]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Sous-section Ire. [¹ - Exercice de la libre prestation de services]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 4. [¹ - Des exigences professionnelles et organisationnelles pour les entreprises d'assurance et de réassurance]¹

(1)2018-12-06/11, art. 21, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 12. [¹ - Conservation des données]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 7. [¹ - Modalités d'information]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités

TITRE III. - Les sanctions administratives

Section 3. [¹ - Catégorisation des clients]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 5. [¹ - Des obligations en matière d'informations et règles de conduite]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 6. - De la prescription

Article 292bis. [¹ La FSMA radie par décision notifiée par envoi recommandé ou avec accusé de réception, l'inscription des intermédiaires d'assurances et de réassurances qui n'ont pas entamé leurs activités correspondant à l'inscription obtenue dans les six mois de l'inscription, qui y renoncent ou qui ont cessé d'exercer leurs activités.]¹

(1)2017-04-18/03, art. 58, 007; En vigueur : 04-05-2017>

CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré

Section III. [¹ - Procédure d'inscription]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 296/1. [¹ Sans préjudice de l'article 283, § 1er, points d) et e), et § 3, les distributeurs de produits d'assurance sont considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 279, § 1er, et de l'article 283, §§ 8 à 10, lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d'un produit d'assurance ou la prestation d'un service accessoire, à ou par toute partie, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l'avantage:

n'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni au client; et

ne nuit pas au respect de l'obligation du distributeur de produits d'assurance d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.

Le paiement ou l'avantage qui permet la distribution d'assurances ou est nécessaire à celle-ci, tels que les contributions légales et frais juridiques et les primes de réassurance, et qui ne peut par nature occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au distributeur de produits d'assurance d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients n'est pas soumis aux exigences énoncées au premier alinéa.]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 296/2. [¹ § 1er. L'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance fournit au client, sur un support durable, des informations adéquates sur le service fourni. Ces informations consistent notamment en des communications périodiques à ses clients, qui tiennent compte du type et de la complexité des produits d'assurance concernés et de la nature des services fournis au client, et incluent, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis au nom du client.

§ 2. Le présent article ne s'applique pas aux services fournis à des clients professionnels.]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 3. [¹ - Catégorisation des clients]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section IV. [¹ - Passeport européen]¹

(1)2018-12-06/11, art. 20, 015; En vigueur : 28-12-2018>

CHAPITRE 5. [¹ - Des obligations en matière d'informations et règles de conduite]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 1re. [¹ - Champ d'application]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 312/1. [¹ Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre dans lequel un intermédiaire d'assurance, un intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou un intermédiaire de réassurance belge a établi une succursale ou exerce des activités au titre de la libre prestation de services, avertissent la FSMA que cet intermédiaire a enfreint des dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables dans cet Etat membre, au respect desquelles ces autorités sont chargées de veiller et qui en Belgique relèvent du domaine de compétence de la FSMA, la FSMA prend, dans les plus brefs délais, les mesures les plus appropriées telles que prévues à l'article 311 pour que l'intermédiaire concerné mette fin à cette situation irrégulière. La FSMA en avise les autorités précitées.]¹

(1)2018-12-06/11, art. 33, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 8. [¹ - Vente croisée]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 7. [¹ - Modalités d'information]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 11. [¹ - Dossiers clients]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 12. [¹ - Conservation des données]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Section 11. [¹ - Dossiers clients]¹

(1)2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>

Article 328.. [² Ancien Art. 308]² § 1er. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par le Code pénal, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 200 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui dans une intention frauduleuse :

exerce l'activité d'intermédiaire d'assurances ou de réassurance sans être inscrit conformément aux dispositions de l'[³ article 259]³;

ne respecte pas les dispositions de l'[³ article 263]³;

charge un travailleur d'offrir en vente des assurances lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions fixées par la partie 6;

accepte des contrats d'assurance présentés par un intermédiaire d'assurances ou de réassurance non inscrit;

offre un contrat d'agence à un intermédiaire d'assurances ou de réassurance non inscrit;

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)