Legalize18 DECEMBRE 2013. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'Agence d'évaluation de la qualité de l'Enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux Bâtiments scolaires et à la Recherche(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2014 et mise à jour au 01-07-2019)
| Dénomination du fonds budgétaire | Nature des recettes affectées | Objet des dépenses autorisées |
|---|---|---|
| 17. Fonds de remploi des indemnisations pour dommages causés au matériel fourni en prêt, du produit de la vente de matériel déclassé et des prêts payants, et de la contribution de partenaires publics | Indemnisations pour dommages causés au matériel fourni en prêt, produit de la vente de matériel déclassé et des prêts payants, apport de partenaires publics | Frais de réparation du matériel prêté, achats de pièces détachées nécessaires à la réparation du matériel endommagé, achat de matériel similaire à celui non restitué, reconstitution des stocks |
| 53. Fonds pour le cofinancement d'activités liées à la présidence belge du Comité des ministres du Conseil de l'Europe | Intervention de l'Union européenne dans le financement d'activités liées à la présidence belge de l'Union européenne | Paiement des frais liés aux activités organisées par la Communauté française durant la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe |
Article 52bis.. 52bis. [¹ § 1er Le Gouvernement est autorisé :
1° à déléguer à l'Organisme Désigné les missions visées par les articles 47 à 52 du présent décret, ainsi que par l'Arrêté du Gouvernement;
2° à garantir l'exécution et la bonne fin de tout engagement et obligation de l'Organisme Désigné vis-à-vis de tout tiers dans le cadre de l'exécution par l'Organisme Désigné des missions à lui déléguées.
§ 2. Pour les besoins du § 1er, on entend par :
1° Organisme Désigné, le " Fonds d'Investissement dans les Entreprises Culturelles " St'art ", en abrégé " St'art ", société anonyme, dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue du Onze novembre 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons sous le numéro d'entreprise 0812.088.849;
2° Arrêté du Gouvernement, l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 attribuant au Fonds d'investissement " St'art " la gestion de pavillons modulaires installés en vue de la création de nouvelles places dans les écoles fondamentales organisées et subventionnées par la Communauté française.]¹
(1)2014-03-20/30, art. 3, 002; En vigueur : 05-06-2014>
TITRE VII. - Dispositions relatives à la Recherche
TITRE VIII. - Dispositions relatives à la Jeunesse
TITRE IX. - Dispositions finales
ANNEXE.
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