20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2014 et mise à jour au 10-06-2015)

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - A DES ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIFS (AOI) - AAE " VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ " POUR LA RURALITE	LBC/3LC-H-2-Y/IS

§ 4. Le Ministre compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer des subventions, dans les limites des crédits, aux articles budgétaires ci-dessous du SGS " Minafonds ".

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997 - 2002 ET DU PROGRAMME ANNUEL ENVIRONNEMENTAL 2003	LBC/3LC-H-2-A/WT
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC/3LC-H-2-A/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC/3LC-H-2-B/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC/3LC-H-2-B/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC/3LC-H-2-B/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC/3LC-H-2-B/WT
TRANSFERTS DE REVENUS A DES A.S.B.L. AU BENEFICE DE FAMILLES - INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION RELATIVE A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT ET INGENIERIE ECOTECHNIQUE E.A. PROJ. PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS ET AU " BOND BETER LEEFMILIEU " POUR LE PROJET MILIEUKOOPWIJZER " ET POUR LE PROJET AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET A L'A.S.B.L. " BRUGGEPLUS " POUR LE PROJET " KRINGLOOPEXPO "	LBC/3LC-H-2-C/WT
SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIERE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (FONDS DE PROJETS ENVIRONNEMENTAUX), ENTRE AUTRES DES PROJETS DES PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS	LBC/3LC-H-2-C/WT
CONSTRUCTION DURABLE	LBC/3LC-H-2-C/WT
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC/3LC-H-2-C/WT
SOUTIEN DE L'AUTORITE FLAMANDE A DES AUTORITES LOCALES DANS LE CADRE DU PLAN FLAMAND DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE 2011-2015 ( PAQUET DE MESURES 13)	LBC/3LC-H-2-C/WT
POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION DES EAUX D'EGOUT A PETITE ECHELLE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION DES EAUX	LBC/3LC-H-2-D/WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF 01.02.2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS (AGF. 31.03.1993)	LBC/3LC-H-2-D/WT
SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE PROTEGER LES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)	LBC/3LC-H-2-D/WT
TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL	LBC/3LC-H-2-E/WT
ASSAINISSEMENTS DU SOL EN APPLICATION DU DECRET DU 22 FEVRIER 1995 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (POUR MEMOIRE)	LBC/3LC-H-2-E/WT
CENTRES DE RECUPERATION AGREES	LBC/3LC-H-2-0/WT
APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET RAMASSAGE SELECTIF	LBC/3LC-H-2-0/WT
APPUI DE LA PREVENTION, RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI D'ENCOMBRANTS,) (DECRET DU 02.07.1981 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DES DECHETS)	LBC/3LC-H-2-0/WT
DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT " MAP " A DES CENTRES DE PRATIQUE, GROUPEMENTS D'EAU ET AUTRES ACTEURS	LBC/3LC-H-2-J/WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONVENTIONS DE GESTION) PAR SUITE DE RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCEES	LBC/3LC-H-2-L/WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL	LBC/3LC-H-2-M/WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL	LBC/3LC-H-2-M/WT
CONVENTION AVEC " UMICORE " (DOTATION D'INVESTISSEMENT FONDS DE PROTECTION DU SOL) ET SUBVENTIONS " UNEP "	LBC/3LC-H-2-V/IS
ACTEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS, DURABLES ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	LBC/3LC-H-2-F/WT
AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC/3LC-H-2-F/WT
FONDS FLAMAND DES FORETS TROPICALES	LBC/3LC-H-2-F/WT
GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET A DES UNITES DE GESTION DU GIBIER	LBC/3LC-H-2-F/WT
A.S.B.L. " FAIR TIMBER " ET A.S.B.L. " PEFC BELGIE " POUR AIDER LES AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORETS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008-2013)	LBC/3LC-H-2-F/WT
VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DE PERSONNES PRIVEES ET D'ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDOIEMENT DE LA VILLE	LBC/3LC-H-2-F/WT
A.S.B.L. " NATUURVERENIGING DEN BUNT " POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS	LBC/3LC-H-2-F/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE RELATIVE A LA NATURE ET AUX FORETS	LBC/3LC-H-2-F/WT
ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES	LBC/3LC-H-2-F/WT
AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC/3LC-H-2-F/WT
GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	LBC/3LC-H-2-F/WT
AMELIORATION ET PRESERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE	LBC/3LC-H-2-F/WT

§ 5. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT. Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/ WT.

§ 6. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention d'au maximum 32.000 euros pour le projet " Milieukoopwijzer ". Il est également octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite " Bastion VIII " à Dendermonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite " De Watersnip " à Beringen.

§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'un montant de 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet " consultant construction respectueuse de l'eau ".

§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre compétent pour l'Environnement est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC/3LC-H-2-C/WT

§ 9. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer à charge du budget du " Minafonds ", une subvention de 300.000 euros au maximum au Réseau de Transition " Plan C " pour le projet " gestion durable des matériaux ". La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-0/WT.

§ 10. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement, plafonné à 4.155.000 euros, est reporté le 31 décembre 2013 à l'année budgétaire 2014 pour l'article budgétaire ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
AUTORITES ENERGIQUES : PREPARATION, EVALUATION, APPUI ET EXECUTION DE LA POLITIQUE DANS LE DOMAINE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE	LBC/3LC-H-2-A/WT

Article 109. § 1er. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 929.012.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 645.381.000 euros en engagements et à 929.012.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le Ministre compétent pour les Travaux publics est autorisé à imputer au budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa " Aquafin ", Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2° l'apport de la sa " Aquafin " dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU/3MF-E-2-F/WT
A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE LA SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE	MBU/3MF-E-2-D/WT
CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES AUX ETUDES SPECIFIQUES	MBU/3MF-E-2-E/WT
A L'A.S.B.L. " CARGO COMMUNITY SYSTEM " POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU/3MI-E-2-E/WT
ORGANES DE CONCERTATION SUBREGIONAUX DANS LES DIVERSES ZONES PORTUAIRES DE LA REGION FLAMANDE	MBU/3MI-E-2-E/WT
REGIES PORTUAIRES AUTONOMES ET COMMUNALES POUR LE MAINTIEN (Y COMPRIS LE TRAITEMENT DES BOUES DE DRAGAGE) ET L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'ECLUSES DE MER ET DE ROUTES D'ACCES MARITIMES	MBU/3MI-E-2-E/WT
LE PORT D'ANVERS CONCERNANT LES TERRAINS RIVE GAUCHE DE L'ESCAUT, Y COMPRIS LES ACQUISITIONS NECESSAIRES, LES EXPROPRIATIONS AINSI QUE LES CHARGES ET FRAIS Y LIES	MBU/3MI-E-2-E/WT
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SUBORDONNEES ET REGIES PORTUAIRES COMMUNALES AUTONOMES : APPUI A LA POLITIQUE DE LA REGION FLAMANDE EN MATIERE DE PORTS MARITIMES ET SUBVENTIONS AUX REGIES PORTUAIRES POUR DES INVESTISSEMENTS DANS L'INFRASTRUCTURE DE BASE INTERNE ET L'INFRASTRUCTURE D'EQUIPEMENT	MBU/3MI-E-2-E/WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MDU/3MH-E-2-D/WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONS DE L'ECOLE ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU/3MH-E-2-D/WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU/3MH-E-2-D/WT

§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MI-E-2-E/WT, MCU/3MI-E-2-D/WT et MDU/3MH-E-2-D/WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MI-E-2-E/WT et MCU/3MI-E-2-A/WT, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.

§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MI-E-2-E/WT et MCU/3MI-E-2-D/WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU/3MI-E-2-E/WT et MBU/3MI-E-2-U/IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU/3MI-E-2-E/WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes " nv De Scheepvaart " et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU/3MF-E-2-Z/LO pour les traitements, les indemnités et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU/3MF-E-2-F/WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU/3MF-E-2-F/WT pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".

§ 12. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2014.

§ 13. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.

§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la sa " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-C/WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " nv Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ", dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " NV De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " NV De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 16. Le Ministre compétent pour les ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS, - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU/3MI-E-2-E/WT du " Vlaams Infrastructuurfonds " les crédits nécessaires à la construction.

Article 110. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 100.243.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 100.144.000 euros en engagements et à 100.243.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 111. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Vloot ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 119.066.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67.105.000 euros en engagements et à 119.066.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 112. § 1er. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.332.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.329.000 euros en engagements et à 8.332.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 8.329.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 113. § 1er. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Oostende ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.600.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.606.000 euros en engagements et à 14.600.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 14.606.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 114. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 23.294.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.135.000 euros en engagements et à 23.294.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 115. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Herstelfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 21.094.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.284.000 euros en engagements et à 21.094.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 116. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33.238.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33.238.000 euros en engagements et à 33.238.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 117. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.469.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 417.000 euros en engagements et à 2.469.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 118. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Digitale Drukkerij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.520.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.520.000 euros en engagements et à 1.520.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 119. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Interne Audit van de Vlaamse Administratie ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 596.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 500.000 euros en engagements et à 596.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

A l'entrée en vigueur du Décret sur l'audit, la dénomination du SGS " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " est remplacée par la dénomination SGS " Audit Vlaanderen ".

Article 120. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.428.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.674.000 euros en engagements et à 6.428.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 121. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Veiling Emissierechten ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 0 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 122. Le budget pour l'année 2014 du " Vlaams Brusselfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.632.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.716.000 euros en engagements et à 6.632.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Brusselfonds " (article budgétaire AB0/1AG-I-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.616.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 123. Le budget pour l'année 2014 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 178.979.000 euros pour les recettes et à 178.979.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 124. Le budget pour l'année 2014 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 420.675.000 euros et, pour les dépenses, à 305.320.000 euros en engagements et à 420.675.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 125. Le budget pour l'année 2014 du " Toekomstfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 20.286.000 euros pour les recettes et à 20.286.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 126. Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 115.334.000 euros pour les recettes et à 115.334.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (article budgétaire DB0/1DG-C-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 22.667.000 euros dans le cadre :

1° de l'octroi de subvention nominatives ;

2° du financement de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale ;

3° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ; du financement de propres investissements.

4° non traduit.

Article 127. Le budget pour l'année 2014 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 193.638.000 euros pour les recettes et à 193.638.000 euros pour les dépenses.

Le Fonds (article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 198.953.000 euros.

Le Ministre compétent pour l'Economie est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 (numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033286) et imputé à l'article 5112.5117 du budget du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " et à le réaffecter au budget du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " pour l'année budgétaire 2014.

En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA " Waarborgbeheer ", le " Fonds Flankerend Economisch Beleid " est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0/1EC-A-2-I/WT.

Article 128. Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 281.046.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 227.040.000 euros en engagements et à 281.046.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (article budgétaire GB0/1GI-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 21.783.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.000 euros.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, à des emprunts destinés à des investissements conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes et la politique de la santé est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 199.813.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes et la politique de la santé et le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget fixent, sur la proposition du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés ou éventuellement à accorder vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.

Article 129. Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 404.403.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 390.472.000 euros en engagements et à 404.403.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (article budgétaire GB0/1GE-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.436.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des institutions communautaires " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre fédéral de détention Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn " l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Article 130. Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Kind en Gezin ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 733.151.000 euros pour les recettes et à 733.151.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 131. Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.449.317.000 euros pour les recettes et à 1.449.317.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 132. Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 358.037.000 euros pour les recettes et à 358.037.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 133. Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 143.177.000 euros pour les recettes et à 143.177.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (article budgétaire HB0/1HF-G-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 7.879.000 euros

1° pour des propres investissements ;

2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite échelle.

Article 134. Le budget pour l'année 2014 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.795.000 euros pour les recettes et à 19.795.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 43.165.000 euros (article budgétaire HB0/1HC-H-5-Y/IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le solde non affecté au 31 décembre 2013 de l'autorisation d'engagement sous l'article budgétaire HB0/1HC-H-5-Y/IS, plafonné à un montant de 1.796.000 euros, est reporté à l'année budgétaire 2014 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

Article 135. Le budget pour l'année 2014 du " Topstukkenfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 569.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 569.000 euros en engagements et à 569.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Topstukkenfonds " (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 569.000 euros. Le 31 décembre 2014, le solde libre de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est reporté à l'année budgétaire 2015 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2015.

Article 136. Le budget pour l'année 2014 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.880.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 70.847.000 euros en engagements et à 68.880.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (article budgétaire KC0/1KD-A-5-W/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 70.337.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Le Ministre flamand compétent pour l'Agriculture est autorisé à accorder une remise de dette dans le dossier d'office nommé ci-après :

1° nom du dossier : VLIF-dossier 5-95-3121/8 : Engels Eddy à 2220 Heist-op-den-Berg et Pittoors Els à 2590 Berlaar - Montant : 16.562,29 euros ;

2° nom du dossier : VLIF-dossiers 1-95-0248/2 et 5-95-3036/4 : Haeckx Karine à 2820 Bonheiden - Montant : 402.721,35 euros ;

3° nom du dossier : VLIF-dossiers 1-95-0286/4, 1-96-0160/5 et 1-96-0983/0 : Groven Francis et Groven Francis à 3724 Kortessem - Montant : 113.720,17 euros ;

4° nom du dossier : VLIF-dossier 857-031/36 : Nuyts Willy-Verbrugghe Beatrice à 2861 O.L.V.-Waver - Montant : 111.219,12 euros ;

5° nom du dossier : VLIF-dossier 1-94-0139/0 : Jansens Jacques à 2322 Hoogstraten - Montant : 9.483,33 euros ;

6° nom du dossier : VLIF-dossiers 1-94-2242/6 et 1-94-2243/7 : Verkinderen Dirk et De Volder Fabienne à 8760 Meulebeke - Montant : 73.637,39 euros ;

7° nom du dossier : VLIF-dossier 1-97-0048/2 : Renders Dagomar à 2440 Geel - Montant : 129.684,10 euros ;

8° nom du dossier : VLIF-dossier 1-01-0020/4 : Van Durme-De Meyer Hugo (gérants " Annelies NV ") à 9080 Lochristi - Montant : 393.552,78 euros ;

9° nom du dossier : VLIF-dossier 1-00-0453/4 : Scheers Mare et De Laet Gerda (gérant " Germar BVBA ") à 2840 Rumst - Montant : 266.161,67 euros.

Article 137. Le budget pour l'année 2014 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.702.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.124.000 euros en engagements et à 2.702.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (article budgétaire KB0/1KD-A-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.122.000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, à des emprunts destinés à des investissements dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Article 138. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 101.646.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 101.404.000 euros en engagements et à 101.646.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. L' " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 236.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention de 192.000 euros au maximum au service d'appui " gestion durable des matériaux ".

§ 4. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention de 40.000 euros au maximum à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), destiné à la cotisation internationale.

§ 5. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention de 575.000 euros au maximum à l'a.s.b.l. " Vlaco " comme contribution aux frais de fonctionnement.

§ 6. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé, en matière de gestion des déchets et des matériaux, à octroyer à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign award pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.

Article 139. Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 197.185.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 149.892.000 euros en engagements et à 197.185.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " (article budgétaire LB0/1LC-H-5-W/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 17.909.000 euros :

1° pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la réalisation de travaux d'infrastructure relatifs à ces bâtiments ;

3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Article 140. Le budget pour l'année 2014 du " Grindfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.335.000 euros pour les recettes et à 24.335.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 141. Le budget pour l'année 2014 du " Pendelfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.777.000 euros pour les recettes et à 12.777.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 142. Le budget pour l'année 2014 de l' " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 35.497.000 euros pour les recettes et à 35.497.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (article budgétaire NE0/1NE-F-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.633.000 euros, majoré du solde non affecté au 31 décembre 2013 des autorisations d'engagement pour les années budgétaires 1992 à 2013 incluses, qui est transféré à l'année budgétaire 2014.

Article 143. Le budget pour l'année 2014 du " Rubiconfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.456.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2.456.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 144. Le budget pour l'année 2014 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.271.000 euros pour les recettes et à 1.271.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 145. La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :

Organismes publics flamands sui generis
Enseignement communautaire (GO!)
AAE de droit public
" Agentschap Plantentuin Meise "
AAE de droit privé
a.s.b.l. " ESF Vlaanderen "
Herculusstichting
De Rand vzw
a.s.b.l " Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing "
Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen
Vlaams Energiebedrijf
A.S.B.L.
" Museum voor Hedendaagse Kunst Antwerpen "
De Singel
A.S.B.L " Beheerscommissie Kunstcampus De Singel "
Vlaams Audiovisueel Fonds
Agence de Liaison Flandre-Europe
Vlaams Interuniversitair Instituut voor Biotechnologie
Vlaams Informatiecentrum voor Land- & Tuinbouw
Vlaams Instituut voor de Zee
Vlopera
Epon
Egalisatiefonds voor de Responsabiliseringsbijdrage van de Vlaamse Gemeenschap
Pensioenfonds VRT voor statutairen
SA
" Waarborgbeheer "
Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel
SA " Lijninvest "
SA " Gigarant "
SA " Diestsepoort "
SA " Vlaamse Havens "
SA " Participatiemaatschappij Vlaanderen "
SA " PMV re vinci "
Universités et instituts supérieurs
Institut de Médecine Tropicale
Universiteit Gent
Universiteit Antwerpen
Universiteit Hasselt
Vrije Universiteit Brussel
Katholieke Universiteit Leuven
" Faculteit voor Protestantse Godgeleerdheid " à Bruxelles
" Evangelische Theologische Faculteit " à Heverlee
a.s.b.l. " associatie KU Leuven "
a.s.b.l. " associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen "
a.s.b.l. " associatie Universiteit Gent "
a.s.b.l. " associatie Universiteit Hogescholen Limburg "
a.s.b.l. " Universitaire associatie Brussel "
HUB-EHSAL
Erasmushogeschool Brussel
Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen
Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen
Thomas More Mechelen - Antwerpen
Hogere Zeevaartschool
Thomas More Kempen
Groep T - Internationale Hogeschool Leuven
Katholieke Hogeschool Leuven
Hogeschool PXL
Katholieke Hogeschool Limburg
Katholieke Hogeschool Vives Noord
Hogeschool West-Vlaanderen
Katholieke Hogeschool Vives Zuid
Hogeschool Gent
Katholieke Hogeschool Sint-Lieven
Arteveldehogeschool
LUCA School of Arts
Etablissements d'enseignement autonome (collectivités interréseaux ou fusions)
A.S.B.L. " Sociale Voorzieningen " d'établissements d'enseignement autonome
Conseils
Conseil interuniversitaire flamand
Conseil flamand des Ecoles supérieures
Etablissements scientifiques
Koninklijk Muziekconservatorium Gent
Koninklijk Vlaams Muziekconservatorium Antwerpen
Koninklijk Muziekconservatorium Brussel
Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten België
Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België
Koninklijke Academie voor Nederlandse Taal- en Letterkunde

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 146. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 147. § 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 148. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Article 149. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Article 150. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 151. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Article 152. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

COMPTE	LIBELLES
7C071600	Frais divers relatifs aux transactions financières
7X070100	Corrections d'opérations fautives
7C071500	Missions à l'étranger

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C071600 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

COMPTE	LIMITATION
7C071600	à concurrence de la note de frais prévue contractuellement en vertu de la convention conclue avec la Commission européenne, le montant maximum étant fixé à 12.500 euros
7C071500	à concurrence de la note de frais prévue contractuellement en vertu de la convention conclue avec la Commission européenne, le montant maximum étant fixé à 12.500 euros
7X070100	à un montant maximum de 250.000 euros

Article 153. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 154. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Article 155. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 156. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K091700 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 157. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 158. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 159. Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 160. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la sa " Waarborgbeheer ".

§ 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " conformément à l'article 127 du présent décret.

Article 161. § 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 162. § 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0/1 EA-A-4-Z/LO et EC0/1EA-A-4-Z/WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0/1 EA-A-4-Z/LO et EC0/1EA-A-4-Z/WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Article 163. § 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Assurance hospitalisation " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre 8B091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 164. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du " Minafonds ".

Article 165. § 1er. Les dépenses relatives à des projets spécifiques dans le cadre de " Flanders' Care " peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros.

§ 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum.

Article 166. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT, peuvent être imputées au compte 5BF512 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5BF512 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT.

§ 3. Le compte 5BF512 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 12.450.000 euros.

Article 167. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire HCJ/3HG-I-2-D/WT, peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HCJ/3HG-I-2-D/WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 73.000 euros.

Article 168. Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944. Ce compte pour ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements d'ING, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Article 169. Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 170. Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Article 171. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0952.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 250.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

FONDS DE RESTITUTION

Article 172. Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2014 sont évaluées conformément au tableau annexé au présent décret. On dispose directement des fonds de restitution repris au tableau ci-dessus.

ANNEXE.

Article N. TABLEAU.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2014, p. 37792-38020)