Legalize25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
Texte en vigueur a fecha 2014-07-04
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 13 février 2013 conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-02-13/25)