Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales / Historique

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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales

1 version · 2014-07-04

2014-07-04

25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopératio

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