6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne modifiant l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Article 1er. Le présent décret règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Article 2. A l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est inséré un point :

" g) de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance autorisées par l'autorité compétente. ".

Article 3. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.