LegalizeHistorique des réformes
6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne modifiant l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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· 2014-02-18
2014-02-18
6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à une matière dont l'exercice de la
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